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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2006 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 28 avr. 2022 07:43 Revue générale de droit La rupture du contrat pour cause d’inexécution : regards sur le rôle de la bonne foi Brigitte Lefebvre Volume 36, numéro 1, 2006 URI : https://id.erudit.org/iderudit/1027102ar DOI : https://doi.org/10.7202/1027102ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Lefebvre, B. (2006). La rupture du contrat pour cause d’inexécution : regards sur le rôle de la bonne foi. Revue générale de droit, 36(1), 69–84. https://doi.org/10.7202/1027102ar Résumé de l'article La rupture d’un contrat peut survenir pour cause d’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une rupture-sanction qui a pour but de mettre un terme à la relation contractuelle. Ce droit de rompre, comme tout autre, n’est pas sans limite et doit être exercé selon les exigences de la bonne foi. Le présent texte jette un regard sur certaines facettes du rôle de la bonne foi dans un contexte de rupture du contrat. Il convient premièrement de s’interroger sur la possibilité d’invoquer un manquement à l’obligation de bonne foi pour fonder le droit à la résolution de contrat. Malgré l’origine légale de l’obligation de bonne foi, celle-ci fait partie du cadre contractuel. L’auteur conclut qu’un manquement aux exigences de la bonne foi lors de l’exécution du contrat constitue une faute contractuelle qui donne ouverture à la résolution du contrat. Deuxièmement, l’examen des conditions de fond du droit à la résolution amène l’auteur à souligner que l’obligation de bonne foi pourrait permettre d’offrir une solution au problème de l’inexécution anticipée. Finalement, l’examen de la mise en œuvre du droit de rompre permet de constater qu’au stade de la demeure, la bonne foi exige que la dernière chance qu’a le débiteur pour s’exécuter ne soit pas illusoire et que de façon générale, le principe de la bonne foi sert à contrôler le comportement du créancier et du débiteur dans l’exercice de la résolution ou de la résiliation du contrat. La rupture du contrat pour cause d'inexécution : Regards sur le rôle de la bonne foi BRIGITTE LEFEBVRE Professeure à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, Titulaire de la Chaire du Notariat RESUME La rupture d'un contrat peut survenir pour cause d'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit alors d'une rupture-sanction qui a pour but de mettre un terme à la relation contractuelle. Ce droit de rompre, comme tout autre, n'est pas sans limite et doit être exercé selon les exigences de la bonne foi. Le présent texte jette un regard sur certaines facettes du rôle de la bonne foi dans un contexte de rupture du contrat. Il convient premièrement de s'interroger sur la possibilité d'invoquer un manquement à l'obligation de bonne foi pour fonder le droit à la résolution de contrat. Malgré l'origine légale de l'obligation de bonne foi, celle-ci fait partie du cadre contractuel. L'auteur conclut qu'un manquement aux exigences de la bonne foi lors de ABSTRACT Inexécution of contractual obligations can be the cause for breach of contract. It then can be called a breaking down penalty putting an end to the contractual relationship. This right to resolution or résiliation as any other is not without limit and must be used according to the requirements of good faith. The purpose of this exercise is to look at some aspects of the principle of good faith in the context of the breach of contract. First, we must study and see if a right to obtain the resolution or résiliation can be supported by any failure to the obligation of good faith. This principle despite its legal origin is part of the contractual frame. A breach of the good faith obligation at the time the contract is performed is a contractual breach allowing resolution of (2006) 36 R.G.D. 69-84 70 Revue générale de droit (2006) 36 R.G.D. 69-84 l'exécution du contrat constitue une faute contractuelle qui donne ouverture à la résolution du contrat. Deuxièmement, Vexamen des conditions de fond du droit à la résolution amène l'auteur à souligner que l'obligation de bonne foi pourrait permettre d'offrir une solution au problème de l'inexécution anticipée. Finalement, l'examen de la mise en œuvre du droit de rompre permet de constater qu'au stade de la demeure, la bonne foi exige que la dernière chance qu'a le débiteur pour s'exécuter ne soit pas illusoire et que de façon générale, le principe de la bonne foi sert à contrôler le comportement du créancier et du débiteur dans l'exercice de la résolution ou de la résiliation du contrat. it, according to the author. Study of essential requirements to resolution permits a conclusion that the good faith obligation can support a solution to anticipatory breach. Examination of the procedure of how to exercise the right to resolution and résiliation shows that good faith, at the default stage must allow a non illusionary last chance to the debtor to execute his obligations. The creditor's and the debtor's behaviours are regulated according to said principle in exercising resolution or résiliation of contract. SOMMAIRE Introduction 71 1. Le domaine d'application 71 2. Les conditions de fond du droit à la résolution 75 3. La mise en œuvre du droit de rompre 80 3.1 De la demeure 80 3.2 La résolution ou la résiliation extrajudiciaire du contrat 82 Conclusion 84 LEFEBVRE La rupture du contrat pour cause d'inexécution 71 INTRODUCTION La rupture d'un contrat peut survenir pour cause d'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit alors d'une rupture-sanction qui a pour but de mettre un terme à la relation contractuelle. En effet, le principe de la force obliga- toire du contrat qui implique que le contrat soit exécutoire et irrévocable, ne se justifie que s'il y a exécution simultanée des obligations corrélatives de chacune des parties. Si un défaut d'exécution survient, l'on voit alors poindre pour le créancier lésé un droit de rompre1. Ce droit, comme tout autre, n'est pas sans limite et doit être exercé selon les exigences de la bonne foi. Dans les prochaines pages, nous brosserons un portrait sommaire de ce domaine du droit des obligations. Nous serons à même de constater que la philosophie de justice contractuelle mise de l'avant par la codification du principe de la bonne foi au Code civil2 sous-tend plusieurs règles et délimite leurs applications. Après avoir circonscrit le droit à la résolution (2), nous examinerons la mise en œuvre du droit de rompre (3). Préalablement, il convient toutefois de cerner le domaine d'application de la rupture pour cause d'inexécution (1). 1. LE DOMAINE D'APPLICATION La résolution et la résiliation des contrats interpellent particulièrement le champ des contrats synallagmatiques3, 1. Sous réserve que l'inexécution ne soit pas de «peu d'importance» selon l'article 1604 al.2 C.c.Q. 2. Art. 6, 7 et 1375 C.c.Q. 3. Le Code civil n'indique pas clairement si le recours à la résolution d'un con- trat pour cause d'inexécution des obligations peut n'être obtenu que pour les contrats synallagmatiques. À la lecture du Code, on constate par ailleurs qu'indirectement, le droit québécois donne ouverture à la résolution de certains contrats unilatéraux. En effet, l'article 2319 permet au prêteur de réclamer le bien avant l'échéance du terme si l'emprunteur manque à ses obligations. L'article 2741 prévoit que le débiteur d'une hypothèque mobilière avec dépossession peut réclamer le bien si le créancier en abuse. La doctrine est divisée quant à savoir si cette règle doit être étendue à tous les autres contrats unilatéraux onéreux ou imparfaits. J. PlNEAU et S. GAUDET, Théorie des obli- gations, 4e édition, Éditions Thémis, 2001, n° 406, p. 699-700. Les professeurs Pineau et Gaudet sont d'avis que la résolution des contrats unilatéraux demeure exception- nelle. Ils ne discutent de cette question qu'en regard du contrat de prêt d'argent por- tant intérêt. Pour ces derniers, donner ouverture à la résolution du contrat de prêt pour 72 Revue générale de droit (2006) 36 R.G.D. 69-84 car les obligations de l'un font contrepartie aux obligations de l'autre et participent à l'équilibre du contrat. C'est, en effet, l'engagement de l'un qui conditionne l'engagement de l'autre. L'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée et le Code accorde même au créancier le droit de refuser d'exécuter la sienne par la voie de l'exception d'inexé- cution. Si tel n'est pas le cas, le créancier peut obtenir la réso- lution ou la résiliation du contrat. Logiquement, tous les types de contrats synallagmati- ques devraient pouvoir être résolus ou résiliés si l'un des con- tractants n'exécute pas ses obligations. La clause résolutoire y est normalement implicite et sous-entendue. Le uploads/S4/la-rupture-du-contrat-pour-cause-d-x27-inexecution-regards-sur-le-role-de-la-bonne-foi.pdf