Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 DROIT ET DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE 2 PLAN DU COURS INTRODUCTION GEN

1 DROIT ET DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE 2 PLAN DU COURS INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : RECRUTEMENT ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE I/ CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE A/ CONDITIONS GENERALES B/ CONDITIONS PARTICULIERES II/ MODES DE RECRUTEMENT III/ DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE A/ L'entrée en service 1 / La nomination 2/ L’affectation 3/ La catégorie 4/ Le grade 5/ La titularisation 6/ L’emploi 7/ La fonction 8/ La mutation 9/ La permutation 10/ L’avancement 11/ La notation 3 12/ La promotion 13/ La mobilité professionnelle B/ Les positions du fonctionnaire vis-à-vis de l’Administration 1/ L’activité 2/ Le détachement 3/ La disponibilité 4/ La position sous les drapeaux C/ La cessation définitive d’activité 1/ La démission 2/ Le licenciement 3/ La révocation 4/ La mise à la retraite (la radiation des effectifs) 5/ Le décès du fonctionnaire D / Les agents publics 1/ Les agents publics n’ayant pas la qualité l’agent de l’Etat 2/ Les agents publics ayant la qualité d’agents de l’Etat mais non fonctionnaires DEUXIEME PARTIE : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE I/ LES DROITS DU FONCTIONNAIRE A/ LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN TANT QUE CITOYEN 1/ La liberté d’opinion et la liberté d’expression 4 1.1/ La liberté d'opinion 1.2/ La liberté d'expression 2/ Le droit syndical 3/ Le droit de grève 3.1/ La procédure de grève 3.2/ Les interdictions 3.3/ La réquisition 3.4/ Les effets de la grève B/ LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE 1/ La rémunération 1.1/ Le traitement 1.2/ L’indemnité de résidence 1.3/ Les allocations familiales 1.4/ Diverses autres indemnités. 2/ Les avantages sociaux 2.1/ Congé annuel 2.2/ Autorisations spéciales d’absence 2.3/ Permissions spéciales d’absence pour évènements familiaux 2.4/ Droit aux congés pour raison de santé 2.5/ Le droit à la protection 3/ Les avantages professionnels 3.1/ Le droit à la notation 5 3.2/ Le droit à l’avancement d’échelon et de classe 3.3/ Le droit à la formation (formation continue, perfectionnement, stage) 3.4/ Le droit à la promotion 3.5/ Le droit à des distinctions honorifiques II/ LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE A/ LES OBLIGATIONS DANS LE SERVICE 1/ L’obligation d'assurer le service 2/ L’obligation d’obéissance hiérarchique 3/ L’obligation de discrétion. 4/ L’obligation de désintéressement 5/ L'obligation de réserve. 6/ L’obligation de probité ou d’intégrité B/ LES OBLIGATIONS EN DEHORS DU SERVICE 1/ Les obligations relatives aux activités privées lucratives 2/ Les obligations relatives à la vie privée 3/ Les obligations relatives au conjoint du fonctionnaire TROISIEME PARTIE : LA DISCIPLINE DANS L’ADMINISTRATION A/ PRESENTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE 1/ Compétence 2/ Composition et modalités de désignation des membres 6 B/ LES FAUTES DISCIPLINAIRES 1/ Les manquements aux obligations professionnelles : 2/ Les infractions de droit commun 2.1/ Infractions de droit commun commises à l’occasion du service 2.2/ Infractions de droit commun commises en dehors du service C/ LA CONSTATATION DE LA FAUTE 1/ Cas de manquements aux obligations professionnelles 2/ Cas d’infractions de droit commun D/ L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE E/ LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1/ Les acteurs de cette procédure 2/ Mesures conservatoires 3/ Le délai de traitement du dossier 3.1/ Délai imparti au Conseil de Discipline F/ L’ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1/ Sanctions du premier degré 2/ Sanctions du second degré G/ LES EFFETS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES 1/ A court terme 2/ A long terme 7 3/ Archivage des sanctions disciplinaires 4/ Retrait des sanctions disciplinaires H/ LES VOIES DE RECOURS 1/ Le recours administratif 2/ Le recours juridictionnel CONCLUSION GENERALE 8 INTRODUCTION Le droit est l’ensemble des règles qui régissent toute société humaine. Cette discipline connaît diverses spécialisations selon l’organisation dont se dote tout corps constitué. Ainsi le droit de la fonction publique est l’ensemble des règles édictées pour encadrer l’exerce des fonctions dans l’Administration Publique. La déontologie peut être définie comme l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent l’exercice d’une profession, la conduite des acteurs, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public. C’est ainsi que l’on parle de « déontologie médicale » ou de « déontologie de la presse ». Ces règles s’imposent aux médecins et aux journalistes dans l’exercice de leur profession. L’Administration Publique impose un ensemble de devoirs ou obligations, une ligne de conduite aux fonctionnaires. Ces règles dont la stricte observance permet de rendre un service de qualité constituent la déontologie de la fonction publique. Dans le cadre de la Fonction Publique les règles de la déontologie s’appliquent aux Fonctionnaires et Agents de l’Etat à travers le statut général de la Fonction Publique (loi N° 92-570 du 11 Septembre 1992). Ainsi la déontologie (de la Fonction Publique), science des devoirs est l’ensemble des règles qui régissent les activités des fonctionnaires et agents de l’Etat, la conduite de ceux-ci et les rapports de ses derniers avec les différents partenaires de l’Administration. 9 Toutefois, ce statut ne s’applique pas : aux magistrats de l’ordre judiciaire, au personnel militaire, au personnel de la Sureté Nationale et aux contractuels. Les fonctionnaires ont des obligations ou des devoirs vis-à-vis de l’Administration qui est chargée d’une mission de service public. Ces obligations s’imposent aux fonctionnaires aussi bien dans le service qu’en dehors du service. En contre partie, l’Administration leur reconnait des droits tels que prévus dans le Statut Général de la Fonction Publique. La connaissance de ses droits et devoirs permet au fonctionnaire d’agir dans la légalité dans l’exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire doit s’approprier ces règles pour bien se comporter tout le long de sa carrière. Tout manquement à ces règles de bonne conduite est réprimé par un organe consultatif de gestion placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Fonction Publique : le Conseil de Discipline. C’est l’organe de régulation de l’Administration Publique. En effet, tout fonctionnaire qui commet un manquement à ses obligations professionnelles ou une infraction de droit commun s’expose à des sanctions disciplinaires sans préjudice le cas échéant de poursuites pénales. A la fin de la présente formation les participants doivent être capables de maîtriser et d’appliquer ces règles au cours de leur carrière. C’est pourquoi en termes d’objectifs spécifiques, les participants à la présente formation doivent être capables : - de mettre en application les droits reconnus aux fonctionnaires et d’observer les obligations mises à leur charge; 10 - d’adopter une attitude conforme à la discipline en vigueur dans la Fonction Publique ; - d’observer les valeurs et principes d’éthique que contiennent le statut général de la fonction publique et les textes réglementaires applicables aux fonctionnaires et agents de l’Etat. Notre étude qui porte principalement sur le droit et la déontologie de la Fonction Publique ainsi que l’éthique des agents de l’Administration Publique, prendra en compte les sanctions disciplinaires du premier et du second degré applicables aux fonctionnaires en cas de manquement à ses obligations professionnelles, d’infractions de droit commun et de non respect des valeurs d’éthique. 11 PREMIERE PARTIE : RECRUTEMENT ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE L’égalité des citoyens vis-à-vis de l’Administration et de la chose publique qui trouve son fondement dans le préambule de la Constitution Ivoirienne exclut toute discrimination devant les emplois publics. Aussi, la Fonction Publique est-elle ouverte à tous les ivoiriens. La conception ivoirienne de la Fonction Publique est à l’image de celle de la France. Celle-ci est une Fonction Publique de carrière ou Fonction Publique fermée. Dans ce cas, le fonctionnaire est lié à la l’administration par un engagement qui ne prend en principe fin qu’à la retraite. Cette conception diffère de celle en cours aux Etats-Unis où l’on n’a une Fonction Publique dite d’emploi ou Fonction Publique ouverte. Cependant, avant d’aborder le déroulement de la carrière du fonctionnaire, il faut souligner que tout candidat à un emploi dans la Fonction Publique doit remplir des conditions d’ordre général et des conditions particulières. IV/ CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE A/ CONDITIONS GENERALES Exigées pour l’accès aux emplois publics prévus par la loi n°92- 570 du 11 Septembre 1992, portant Statut Général de la Fonction Publique, ces conditions constituent la première garantie d’égalité de tous les candidats. Ce sont : - avoir la nationalité ivoirienne ; 12 - remplir les conditions d’âge ; - jouir de ses droits civiques et d’une bonne moralité ; - être en position régulière vis-à-vis des lois sur le recrutement dans l’armée ; - remplir la condition d’aptitude physique et mentale exigée pour occuper l’emploi ; - être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d’affections arrêtée par décret en Conseil des Ministres ; B/ CONDITIONS PARTICULIERES Pour l’accès à la fonction publique aucune distinction ne doit être faite entre les deux sexes. Toutefois, certaines conditions visent le diplôme. Il existe en outre des conditions spécifiques à certains emplois en raison des conditions d’aptitude physique ou de sujétion propres à certaines fonctions. Exemple de l’attestation de non bégaiement pour certains concours (enseignants) ou encore de la taille pour le concours de la police maritime. V/ MODES DE RECRUTEMENT Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours sauf dérogations prévues par décrets. Les uploads/S4/ena-droit-et-deontologie-de-la-fonction-publique.pdf