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CHAPITRE 1. CODE DE DÉONTOLOGIE DES JUGES AMÉRICAINS CONTENU Page Introduction.

CHAPITRE 1. CODE DE DÉONTOLOGIE DES JUGES AMÉRICAINS CONTENU Page Introduction......................................................................................................................I-iii Principe 1. Un juge doit faire respecter l’intégrité et l’indépendance de la magistrature...........................................................................................I-1 Principe 2. Un juge doit éviter les inconduites et l’apparence de conduite répréhensible dans toutes ses activités............................................I-2 Principe 3. Un juge doit exercer ses fonctions judiciaires avec diligence et impartialité.................................................................................I-4 Principe 4. Un juge peut s’engager dans des activités extrajudiciaires dans le but de contribuer au perfectionnement du droit, de l’appareil judiciaire et de l’administration de la justice...............................................................I-11 Principe 5. Un juge doit adapter ses activités extrajudiciaires afin de minimiser le risque de conflit avec ses fonctions judiciaires........................................I-12 Principe 6. Un juge doit régulièrement présenter un rapport stipulant les indemnités reçues pour des activités judiciaires et extrajudiciaires...............................I-17 Principe 7. Un juge doit s’abstenir des activités politiques............................................I-18 Conformité au Code de déontologie................................................................................I-18 Date d’observation applicable.........................................................................................I-19 I-i CHAPITRE 1. CODE DE DÉONTOLOGIE DES JUGES AMÉRICAINS 1 Introduction Ce Code s’applique aux juges itinérants, juges fédéraux, juges de la Cour de commerce international, juges de la Cour fédérale des revendications, juges de faillite et juges de la magistrature. De plus, tel qu’indiqué dans l’article «Conformité» de ce document, certaines dispositions de ce Code s’appliquent à des protonotaires et officiers. La Cour de l’impôt, la Cour d’appel des anciens combattants et la Cour d’appel des forces armées ont également adopté ce Code. Les personnes à qui s’adressent ce Code doivent structurer leurs affaires dès qu’il est raisonnablement possible afin qu’ils se conforment au Code. Peu importe la situation, ce changement doit être effectué dans l’année suivant la nomination du juge. À la demande d’un juge qui adhère à ce Code, la Conférence judiciaire permet à son comité des codes de déontologie d’émettre des avis consultatifs quant à l’application et l’interprétation dudit Code. Les demandes d’opinions et les questions2 concernant ce Code et son application doivent être adressées au président du comité des codes de déontologie: Président, comité des codes de déontologie A/s avocat-conseil Bureau d’administration des tribunaux américains One Columbus Circle, N.E Washington, D.C 20544 (202) 502-1100 1 Le Code de déontologie des juges américains a initialement été adopté le 5 avril 1973 par la Conférence judiciaire. Il portait alors le nom de «Code de conduite judiciaire pour les juges américains». Lors de la séance de mars 1987, la Conférence judiciaire a retiré le mot «judiciaire» du nom de ce Code. Des modifications substantielles au Code ont été adoptées par la Conférence judiciaire lors de la séance de septembre 1992. La section C de l’article sur la conformité, à la suite de ce Code, a été révisée lors de la Conférence judiciaire de mars 1996. Les principes 3C(3)(a) et 5C(4) ont été révisés lors de la Conférence judiciaire de septembre 1996. 2 Les questions spécifiques aux procédures peuvent être adressées à : Bureau de l’avocat- conseil, bureau d’administration des tribunaux américains, édifice judiciaire fédéral Thurgood Marshall, Washington, D.C., 20544, (202)502-1100) I-iii CODE DE DÉONTOLOGIE DES JUGES AMÉRICAINS1 PRINCIPE 1 UN JUGE DOIT FAIRE RESPECTER L’INTÉGRITÉ ET L’INDÉPENDANCE DE LA MAGISTRATURE Une magistrature indépendante et honorable est un élément essentiel à la justice dans notre société. Un juge doit participer à l’établissement, au maintien et à l’application de normes de conduite strictes et se doit d’observer ses normes afin de maintenir l’intégrité et l’indépendance de la magistrature. Pour promouvoir cet objectif, les dispositions de ce Code doivent être interprétées et appliquées. COMMENTAIRES Le respect des jugements et décisions rendus par les tribunaux repose sur la confiance du public dans l’intégrité et l’indépendance des juges. L’intégrité et l’indépendance des juges reposent à leur tour sur leur pouvoir d’agir sans crainte ni favoritisme. Même si les juges doivent être indépendants, ils sont tenus de se conformer à la loi ainsi qu’aux dispositions de ce Code. La confiance du public dans l’impartialité de la magistrature est assurée par l’acception de cette responsabilité par tous les juges. Réciproquement, la dérogation à ce Code ébranle la confiance du public dans la magistrature et par ce fait perturbe le gouvernement en place. Ces Principes sont la règle de la raison. Ils doivent être appliqués conformément aux exigences constitutionnelles, aux lois, autres règles de la Cour et lois décisionnelles et dans le contexte de toutes les circonstances pertinentes. Le Code doit être appliqué sans pour autant empiéter sur l’indépendance des juges qui est nécessaire à un processus décisionnel impartial. Le Code a pour but de conseiller les juges et les candidats en ce qui a trait à leurs fonctions judiciaires. Le Code établit également les normes de conduite applicables lors de procédures pour la réforme du Conseil de la magistrature et de la loi de 1980 sur la conduite et l’incapacité des juges (articles 332(d)(1) et 372(c) de la section 28 du C.É.U.), même s’il n’est pas prévu qu’une mesure disciplinaire soit nécessaire pour chaque dérogation à ses dispositions. L’application d’une mesure disciplinaire ainsi que sa gravité doivent être déterminées par une juste interprétation du texte et tenir compte de facteurs tels que l’importance de l’infraction, l’intention du juge, la fréquence des 1 Ce Code régit la conduite des juges itinérants, juges fédéraux, juges de la Cour de commerce international, juges de la Cour fédérale des revendications, juges de faillite et juges de la magistrature. De plus, tel qu’indiqué dans l’article «Conformité» de ce document, certaines dispositions de ce Code s’appliquent à des protonotaires et officiers. I-1 activités malhonnêtes et leur impact sur les autres ou l’appareil judiciaire. Notez que plusieurs proscriptions du Code sont énoncées en termes généraux. Par ce fait lorsque des juges raisonnables ne peuvent trancher que la conduite est proscrite, il n’est pas conseillé d’appliquer une mesure disciplinaire. De plus, le Code n’est pas élaboré ou prévu pour établir le fondement de la responsabilité civile ou de l’acte de poursuite. Ce Code perdrait sa raison d’être s’il était évoqué uniquement pour que les avocats puissent se prévaloir d’avantages tactiques dans un litige. PRINCIPE 2 UN JUGE DOIT ÉVITER LES INCONDUITES ET L’APPARENCE DE CONDUITE RÉPRÉHENSIBLE DANS TOUTES SES ACTIVITÉS. A. Un juge doit faire preuve de respect, se conformer à la loi et agir en tout temps de façon à promouvoir la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité de la magistrature. B. Un juge doit se garder de se laisser influencer par sa parenté, ses connaissances ou autres personnes dans l’exercice de ses fonctions ou lorsqu’il rend des décisions. Un juge ne doit pas conférer le prestige de la charge judiciaire au bénéfice des intérêts personnels d’autrui ou encore permettre aux autres de croire qu’ils sont en mesure de l’influencer. Un juge ne devrait pas se porter volontaire comme témoin de moralité. C. Un juge doit s’abstenir d’adhérer à un organisme qui pratique une forme de discrimination qu’elle soit basée sur la race, le sexe, la religion ou l’ethnie. COMMENTAIRES Principe 2A. La confiance du public dans la magistrature est ébranlée par une conduite irresponsable ou inappropriée des juges. Un juge doit également éviter les inconduites et l’apparence d’une conduite répréhensible. Il doit s’attendre à ce que son comportement soit constamment soumis à la critique du public. Un juge doit donc consentir librement à certaines restrictions qui ne susciteraient aucune critique si elles impliquaient des citoyens ordinaires. L’intolérance de l’inconduite et de l’apparence d’une conduite répréhensible s’applique à la fois à la vie professionnelle et personnelle d’un juge. Comme il est impossible d’énumérer tous les comportements prohibés, l’interdiction est stipulée en termes généraux et implique tout comportement dommageable d’un juge même s’il n’est pas spécifiquement mentionné dans ce Code. Les inconduites auxquelles ce Code fait référence incluent les dérogations à la loi, aux règles de la Cour et autres dispositions spécifiques à ce Code. Pour confirmer l’apparence d’une conduite répréhensible, le comportement doit laisser croire, une fois que toutes les circonstances I-2 pertinentes aient été considérées, que pour autant qu’on puisse l’affirmer, l’aptitude du juge à exercer son rôle avec intégrité, impartialité et compétence est affectée. Principe 2B. Le témoignage d’un juge en tant que témoin de moralité engage le prestige de ses fonctions et peut être considéré comme un témoignage officiel. Toutefois, le juge est dans l’obligation de témoigner s’il est assigné officiellement. Sauf s’il existe des circonstances particulières, un juge doit décourager une partie au litige de citer un juge à témoigner en tant que témoin de moralité. Un juge doit se garder d’utiliser le prestige de ses fonctions pour promouvoir ses intérêts personnels ou ceux d’un tiers. Par exemple, un juge ne doit pas utiliser son rôle de juge pour influencer la décision rendue dans un litige impliquant un ami ou un membre de sa famille. Lors de la publication des écrits d’un juge, le contrat doit stipuler que ce dernier maintient le contrôle sur la publicité qui en est faite afin d’éviter l’exploitation de son département. Un juge doit prendre garde à la possibilité d’abus du prestige de sa fonction. Il ne doit pas fournir d’informations à un juge de condamnation, un agent de surveillance ou un gardien de prison sans avoir préalablement reçu une demande officielle. Les juges uploads/S4/code-of-conduct-us-judgefr.pdf