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CHAPITRE 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE ET LES DIVISIONS DU DROIT SECTION 1 LA NOTION

CHAPITRE 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE ET LES DIVISIONS DU DROIT SECTION 1 LA NOTION DE DROIT Le droit est l'ensemble des dispositions qui à un moment donné et dans un Etat déterminé règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports que les personnes entretiennent. &1 LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS Un système juridique est l’ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné. A. LE CHOIX D’UN SYSTEME JURIDIQUE CODIFIE DIT DE DROIT CIVIL 1 – Une division entre droit public et droit privé 2 - Le droit est principalement écrit 3 – Ce système s’oppose à celui du « Common Law » B. LA DISTINCTION ENTRE « DROIT OBJECTIF » ET « DROITS SUBJECTIFS » 1 – Le Droit objectif. Le droit est, en premier lieu, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. A cet ensemble, on applique l'expression Droit objectif. 2 – Les droits subjectifs. Le Droit objectif reconnaît des prérogatives aux personnes physiques et aux personnes morales. Ces prérogatives sont des droits subjectifs dont ces personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. 3 – Le droit objectif et les droits subjectifs ne s'opposent pas, ils sont complémentaires Ce sont deux façons différentes d'envisager le même phénomène, le droit. Le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus. L’expression « droit positif » désigne simplement le droit objectif (et par conséquent les droits subjectifs) actuellement en vigueur, c’est-à-dire non abrogé. &2 LA REGLE DE DROIT A LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT 1 – La règle de droit est obligatoire. La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. -La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit. Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer). 1 -Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues. -Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles. Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. L'Etat n'est pas à l'origine de la contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale. -L'existence d'une sanction serait donc le propre de la règle de droit. Il y a des situations intermédiaires d’obligation sans sanction comme c’est le cas de « l’obligation naturelle », catégorie intermédiaire entre le devoir moral et l'obligation civile, c’est à dire juridique. L'obligation civile est un lien de droit, en vertu duquel une personne est tenue, à l'égard d'une autre, d'un fait ou d'une abstention. L'obligation naturelle, par opposition à l'obligation civile, n'est pas susceptible d'exécution forcée. On cite souvent l'exemple de l'obligation alimentaire entre frères et soeurs. 2 – La règle de droit est générale. -La règle est générale parce qu'elle a vocation à s'appliquer à toute personne appartenant à une catégorie. -La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va pas décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi à cette situation. En revanche, le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit. -Ce caractère général de la règle de droit permet de la distinguer d'autres normes juridiques. Ainsi, une décision individuelle même émanant de l'Administration ou du Parlement n'est pas une règle de droit (ex. : un permis de conduire, une notification de droits, une nomination par décret à une fonction publique ou à un titre honorifique etc...). Ce n'est pas règle de droit mais une disposition personnelle. 3 – La règle de droit est permanente. On dit que la règle de droit est permanente parce qu'elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s'appliquer. B LE ROLE DE LA REGLE DE DROIT Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale. Il a une finalité sociale. 1 er rôle de la règle de droit : organiser la société. La fonction première de la règle de droit est d'organiser la société par un tissu de rapports juridiques. 2ème rôle de la règle de droit : imposer (règle impérative). Une fonction importante de la règle de droit est sans doute d'impos er. Telle est certainement la fonction essentielle de la loi impérative, loi à laquelle les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire (cf. article 6 du code civil: « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs ». Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. 2 3ème rôle de la règle de droit : proposer (règle supplétive). La règle de droit a aussi pour fonction de proposer un modèle de conduite . Le modèle ainsi proposé peut être écarté par la volonté contraire des intéressés. Par exemple, le Code civil propose comme modèle de régime matrimonial la communauté réduite aux acquêts. Mais les futurs époux peuvent écarter ce régime légal en faisant un contrat de mariage. Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non-conforme à la règle de droit. 4ème rôle de la règle de droit : exprimer les valeurs de la société. La règle de droit a également pour fonction d'exprimer les valeurs de la société qui l'engendre. Les meilleurs exemples sont peut-être la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946, tous deux incorporés à la Constitution du 4 octobre 1958. Mais le droit n’est pas le seul à poursuivre cette finalité. Le Droit entretient des rapports étroits et ambigus tout à la fois avec la règle religieuse, la règle morale et l'équité car le Droit n'a seulement pour finalité de faire régner l'ordre, il a aussi pour ambition de faire régner un idéal de Justice. -Droit et Religion. Fondée sur un rapport transcendant, la religion présente ses commandements comme venant de Dieu. La règle religieuse veille au salut de l'être humain. Certaines règles de droit n'en présentent pas moins certains liens avec la règle religieuse. -Droit et Morale. Le droit ne régit pas les consciences mais le corps social. On peut en toute impunité, avoir des envies de meurtre, des envies les plus inavouables, le droit ne s’en préoccupe pas. La morale, quant à elle, tend à la perfection de la personne et à son épanouissement. Mais certains devoirs sont-ils naturellement à la fois juridiques et moraux. Ainsi, la conformité du contrat aux bonnes moeurs est une condition de sa validité (articles 6 et 1133 du Code civil). L'interdiction morale et religieuse de tuer ou de voler est consacrée par le droit. Il en est ainsi de la plupart des dispositions du Code pénal. De la même façon, la règle de droit s'inspire parfois de la morale : ainsi pour l'élaboration de la loi du 24 juillet 1994 relative au respect du corps humain, l'avis du Conseil consultatif national d'éthique (= morale) pour les sciences de la vie et de la santé a été sollicité. La fonction de cet organisme est de donner un avis moral sur la recherche et les pratiques scientifiques (notamment sur la recherche en matière génétique). La morale sociale dominante inspire généralement le contenu de la règle juridique. L'expérience le prouve : le plus souvent, ce n'est pas le droit qui modifie la société mais l'évolution des moeurs de celle-ci qui conduit à la modification des règles de droit (Ex. : l’instauration du divorce par consentement mutuel correspondait à une attente sociale, la morale sociale s'est modifiée et a donc influencé le contenu de la règle juridique). - Droit et Equité. Il arrive que le législateur renvoie expressément à l'équité des juges. Ainsi l'art. 1135 du Code civil dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites uploads/S4/01-notions-et-divisions-du-droit-2012-2013-2.pdf