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n Quelle définition de la norme juridique : normativisme v. réalisme ? THESE PR

n Quelle définition de la norme juridique : normativisme v. réalisme ? THESE PRO : La définition réaliste de la norme juridique : Argument de texte : Si je m’en tiens au juge constitutionnel français, je constate que le juge constitutionnel français dispose d’un monopole pour contrôler la constitutionnalité des lois et pour en prononcer l’inconstitutionnalité. Si c’est a priori il empêche la loi d’entré en vigueur, si c’est a postériori il fait disparaitre la loi. Ce monopole de la constitutionnalité offre incontestablement une place décisive au juge constitutionnel pour interpréter la constitution puisque c’est le seul dans le système qui peut interpréter la constitution en lui faisant produire des effets juridiques. Il a le dernier mot dans l’interprétation de la constitution. En termes d’efficacité de l’interprétation c’est- à-dire des effets de l’interprétation, il apparait comme le seul auteur de la norme juridique. Néanmoins, ce n’est pas tout à fait le dernier mot car Le pouvoir de révision constitutionnel peut remettre en cause ce qu’il a jugé. Cette objection n’est que relative, c’est une contrainte du système juridique mais en principe il demeure libre, les cas de remises en cause par les révisions sont très rares. Argument de nature : si la norme est la signification d’un énoncé prescriptif, il faut toujours interpréter pour dégager une norme. S’il faut toujours interpréter, l’interprétation est constitutive de la norme. Si c’est l’interprétation qui fait la norme, c’est l’interprète qui a le pouvoir de poser la norme. L’interprétation est un acte de volonté. En interprétant, l’interprète authentique, donne existence à la norme et affirme son pouvoir. Il manifeste sa volonté à travers l’interprétation. Ce pouvoir est considérable car il porte également sur les faits et sur la solution susceptible d’être donné en application des normes. Argument d’opportunité : si je constate la manière dont les juristes envisagent un bon droit (les professeurs de droits, les avocats...) je m’aperçois que de fait, ils s’intéressent tous à la jurisprudence c’est donc que les interprétations authentiques sont les éléments caractéristiques du droit. Si l’on prend le code civil Dalloz, sous chaque article il y a les interprétations de la jurisprudence. Il faut donc retenir une interprétation réaliste THESE CONTRA : la définition normativiste de la norme juridique Argument de texte : dans le système français, il est vrai que le conseil constitutionnel a le monopole pour censurer une loi contraire à la constitution. Mais en revanche, il n’a aucun monopole d’interprétation de la constitution. Rien dans la constitution ne dit qu’il a le monopole d’interprétation de la constitution. Cela signifie que tous les juges sont en mesures d’interpréter la constitution, autrement dit, il n’y a aucun monopole interprétatif aux mains du conseil constitutionnel, tous les juges peuvent interpréter et donner un sens différent à la constitution. Parmi toutes ces interprétations, j’ai une multitude d’interprétations possible. En pratique, est-ce que malgré cette diversité d’interprète, seul un nombre limité d’interprétation sont retenus par l’ensemble des juges ? Ils considèrent qu’il existe une interprétation préexistante, ils ne se considèrent pas libre d’interpréter la constitution. Ajoutons encore que le fait que le juge constitutionnel est le seul à faire produire des effets à l’interprétation de la constitution est faux, un juge ordinaire peut également le faire. Arrêt Kone 1996 le CE reconnait l’existence d’un PFRLR, l’interprétation de la constitution a produit des effets. Argument de nature : il faut ici rappeler que dans la formalisation d’une décision de justice, il existe plusieurs éléments et précisément on en a trois ; les visas, les motifs et le dispositif. Un juge, lorsqu’il pose une norme doit l’expliquer(motif) et puis la poser dans le dispositif. Comment peut-on penser que l’interprétation des règles est un acte de volonté or qu’on sait bien que lorsque le législateur adopte une loi, il veut agir sur un comportement, il a une finalité sur la norme. On respecte tous des règles juridiques sans avoir à attendre qu’il y ait une interprétation juridique. D’un point de vue politique, c’est un peu gênant de permettre à quelqu’un qui n’est pas élu(le juge n’est pas élu) de poser la norme, où est la démocratie si ce n’est pas le parlement qui lui a été élu, adopte des lois ? Selon les réalistes, on interprète librement les normes. Pour être un interprète valable, il faut être un interprète authentique, habilité par une norme pour appliquer le droit mais ça exige une interprétation de cette norme aussi et avant d’être interpréter, la norme d’habilitation n’est rien et donc la conséquence c’est que tout le monde est interprète authentique. Argument d’opportunité : si dans les périodes de restrictions budgétaires, si c’est l’interprète qui fait le droit, pourquoi avons-nous un parlement, un gouvernement et un chef de l’Etat ? Aucun système ne confit à un même organe de produire les textes qu’il est censé appliquer. De plus, au niveau de la sécurité juridique c’est gênant de permettre à celui qui résout le litige de créer la règle qui le résout. La hiérarchie des normes. n La structuration de l’ordre juridique : la hiérarchie des normes Thèse pro : la hiérarchie des normes : un concept pertinent pour expliciter les rapports entre les normes Argument de texte : s’il suffit de lire une constitution pour s’apercevoir que celle-ci contient des règles de productions d’autres règles dans un système juridique et naturellement sila constitution prévoit la production d’autres normes, elle se place par définition de manière hiérarchiquement supérieur à ces normes. On peut également constater que cette logique de rapport de production ne concerne pas seulement la constitution mais d’autres normes qui a leur tour prévoient la production d’autres normes, elles instituent la hiérarchie des normes. A observer le droit positif, je m’aperçois que je retrouve ce rapport de production et qu’en conséquence une hiérarchie peut naitre de ce rapport de production. Il ne s’agit pas de nier que les choses sont complètes, la constitution prévoit aussi la production des actes réglementaires, elle fixe aussi des rapports entre les normes mais peu importe si une seule norme prévoit la production d‘autre norme, le seul fait que ce rapport de production existe institue une hiérarchie des normes. Si c’est la constitution qui édicte les traités et les lois elle se pose ainsi hiérarchiquement supérieure. Argument de nature : à partir de ce rapport de production, il est finalement relativement simple et relativement clair d’identifier la manière dont s’organisent les normes. Le critère est d’ailleurs logique, en effet, si une norme prévoit qu’une autre norme fait partie du système, cela signifie qu’elle dispose de cette norme (si norme A dit que norme B est une norme du système, elle dispose de la norme B) il y a donc hiérarchie des normes. Si elle prévoit la production des lois et des traités, elle dispose de ces traités et lois. Ce critère de production est un critère logique. Il est vrai que l’on peut constater en pratique que des normes inférieures ne respectent pas les normes supérieures (une loi contient des dispositions qui ne respectent pas la constitution). On pourrait en déduire qu’il n’y a pas de hiérarchie des normes puisque j’ai des normes supérieures qui ne sont pas respectés des inférieures. Ce n’est pas une remise en cause de la hiérarchie des normes, c’est simplement un cas d’irrégularité, c’est une situation qui est en quelques sortes naturelles. Là encore le fait qu’il puisse y avoir des normes irrégulières ne remet pas en cause la hiérarchie en tant qu’explication. Pour le coup, les irrégularités sont incontournables dans n’importe quel système juridique. C’est en instituant des organes juridictionnels que l’on garantit le respect de la hiérarchie des normes. Argument d’opportunité : cette question de la hiérarchie n’est pas une question formelle, structurelle déconnecté des valeurs ; en effet, la hiérarchie des normes correspond dans un état de droit à une hiérarchie des valeurs. Finalement la hiérarchie des normes dans un système juridique donné doit refléter la hiérarchie des valeurs dans cette société, on voit en conséquence que là encore il y a une correspondance entre une hiérarchisation des valeurs et une hiérarchie des normes, les valeurs les plus essentielles de la société seront dans les normes supérieures alors que les normes moins essentielles pourront se retrouver dans les normes inférieures. Autrement dit l’explication hiérarchique des normes est aussi une explication qui prend en charge la hiérarchie des valeurs dans une société déterminée. THESE CONTRA- la hiérarchie des normes, un concept dépassé pour rendre compte d’un monde normatif globalisé Argument de texte : la hiérarchie des normes est un concept développé par Kelsen qui traduit un moment historique du droit, qui a un reflet d’un moment historique du droit, moment où c’est l’Etat qui domine. Kelsen développe ce concept alors que le contexte dans lequel il baigne est celui de l’Etat en tant que mode dominant d’organisation sociale. La hiérarchie des normes renvoi à ce modèle étatique. Aujourd’hui on constate que l’Etat est un modèle concurrencé de production de normes, en effet d’un côté il existe d’autres système juridique susceptible de concurrencer l’état uploads/S4/ these-constit-cours-an-dernier.pdf