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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 13 janvier 2014 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 95e année C ’est notamment en présence du premier Ministre Jean-Marc Ayrault, des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat Claude Bartolone et Jean-Pierre Bel, du Président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, du vice- Président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé ainsi que de la Garde des Sceaux Christiane Taubira que s’est déroulée l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation jeudi dernier. Prenant la parole en premier, le Premier Président Vincent Lamanda a choisi pour sa dernière rentrée en qualité de chef de la Cour suprême du quai de l’horloge, de parler de la première mission de la Cour de cassation : « dire le droit ». Cette mission du « Tribunal de cassation » a considérablement évolué en deux siècles, face aux profondes mutations sociétales actuelles largement influencées par les nouvelles technologies, le fond du droit a progressé et le brillant orateur a parfaitement démontré que les juges de cassation, guidés par un impératif de sécurité juridique, avaient pour préoccupation majeure « la progression du droit ». Quant au Procureur Général Jean-Claude Marin, il a choisi de parler d’un beau et noble sujet : « Le Ministère public français » ; considérant que cette institution « avait atteint un point critique dans son fonctionnement », il a déclaré qu’il fallait « sortir de l’ambiguïté majeure entre le lien avec le pouvoir exécutif et l’exercice visiblement impartial de l’action publique ». Puisque l’on cherche à dissiper des soupçons qui naissent du lien entre le pouvoir exécutif et les Parquets « lien souvent décrit comme un levier politique sur l’action publique », il faut « libérer le pouvoir exécutif du choix des grands décideurs du Ministère public » a-t-il ajouté. Pour conclure, il a cité son prédécesseur Jean-Louis Nadal qui déclarait le 7 janvier 2011 : « Je crois venu le temps d’un pouvoir exécutif se maintenant en dehors des nominations des magistrats du Parquet… et d’instaurer un véritable pouvoir judiciaire, avec ses deux composantes du Siège et du Parquet, reposant sur une organisation cohérente du sommet à la base et déconnecté du pouvoir exécutif ». Jean-René Tancrède Cour de Cassation Audience Solennelle de début d’année, 9 janvier 2014 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Jean-Claude Marin, Jean-Marc Ayrault et Vincent Lamanda. A l’arrière plan, Claude Bartolone et Jean-Pierre Bel RENTRÉE SOLENNELLE l Cour de Cassation - Elaborer un droit répondant aux exigences de notre temps par Vincent Lamanda ............................................................. 2 - Moderniser le Ministère public par Jean-Claude Marin ..... 6 l Cour d’appel de Douai et 300ème anniversaire du Parlement de Flandre - Renouer avec le passé pour affronter les défi s de demain par Dominique Lottin ....................... 9 - Aimer rendre la Justice par Olivier de Baynast ............ 12 VIE DU DROIT l Ordre des Avocats aux Conseils Hélène Farge succèdera à Gilles Thouvenin ...................... 15 l La Justice du 21ème siècle - L’intelligence participative par Jean-Marc Ayrault .......... 16 - Placer le citoyen au cœur de la Justice du 21ème siècle ....... 18 - Contribution du Syndicat des Avocats de France ............... 21 ANNONCES LÉGALES ........................................ 26 ADJUDICATIONS .................................................. 32 DÉCORATION l Jacqueline Renia Chevalier de la Légion d’honneur ..... 40 2 Les Annonces de la Seine - Lundi 13 janvier 2014 - numéro 2 Rentrée solennelle Elaborer un droit répondant aux exigences de notre temps par Vincent Lamanda M onsieur le Premier ministre, Nous recevons, en vous, le chef d’un gouvernement qui a placé la justice au rang de ses priorités. Votre venue dans cette enceinte, à l’occasion de la cérémonie marquant le début de la nouvelle année, témoigne de la considération qu’à travers la Cour de cassation, vous portez à l’institution judiciaire tout entière. Cette preuve d’égard nous est précieuse. Aussi m’est-il particulièrement agréable de vous accueillir et de vous assurer de notre profonde gratitude. Messieurs les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, Le juge est complémentaire du législateur. En assurant l’application de la loi à des situations concrètes, les juridictions donnent à celle-ci sa pleine expression et lui confèrent toute sa force, par le truchement de l’autorité de la chose jugée. En vous joignant à nous ce soir, avec Monsieur le président de la commission des lois du Sénat, vous soulignez cette complémentarité du juge et du législateur, en même temps que vous nous apportez un soutien stimulant. Sachez combien nous y sommes sensibles. Madame la garde des Sceaux, Vous nous faites, cette fois encore, l’honneur de votre présence. Soyez-en vivement remerciée. Signe de votre engagement constant envers les services judiciaires et de votre attachement à notre Cour, cette attention nous touche. Nous vous sommes reconnaissants de votre action lucide en faveur d’une justice apaisée, humaine, efficace, protectrice des libertés et facteur d’équilibres. Excellences, Mesdames et Messieurs les hautes personnalités, Votre fi délité à nos audiences solennelles nous gratifi e, au sens plein du terme. En répondant à notre invitation, votre amicale participation souligne à nouveau la force des liens d’estime qui nous unissent. Chacun des membres de la Cour vous sait gré de ce témoignage. Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, Un patricien romain, disait-on, portait dans les plis de sa toge la perte ou le salut de ses clients. Notre destin tient, de même, au moins en partie, dans les plis du voile qui enveloppe mystérieusement l’année nouvelle, cette inconnue dont on ne peut encore discerner les traits. Mais il n’importe pas tant de découvrir d’emblée ce qu’elle dissimule d’imprévu. L’essentiel – nos dispositions intérieures pour accueillir les événements à venir –, les plis de son manteau ne sauraient le receler. Il ne dépend que de nous, au fi l des jours et des mois, face à l’adversité ou au succès, dans la peine ou dans la joie, de réagir toujours à bon escient. Soyons donc prêts à recevoir avec une même force d’âme la douleur comme le bonheur, les blessures capables de nous faire souff rir comme la réussite qui pourrait nous griser. La Cour, qui espère ardemment que les circonstances favorables l’emporteront sur les situations fâcheuses, forme à l’intention de chacun d’entre vous des vœux sincères de santé, de félicité et de prospérité. La cérémonie qui nous réunit est traditionnellement l’occasion d’un retour, en forme de bilan, sur l’activité de la juridiction durant l’année écoulée. La plaquette que vous avez trouvée sur votre siège, esquisse à grands traits l’action de la Cour de cassation en 2013. Ces données statistiques ne peuvent cependant rendre compte de la richesse et de la profondeur du travail judiciaire. Car, par-delà les chiff res et leur aridité, le juge contribue à l’évolution de notre société, en même temps qu’il en reçoit les infl uences. Dire le droit, veiller à l’unité d’interprétation de la règle, telle est la mission première de notre Cour. Une mission dont les modalités ont évolué et qui l’a conduite à dégager des solutions révélatrices ou annonciatrices des profondes mutations de notre temps. Permettez-moi de revenir avec vous sur ces évolutions. « Si cette jurisprudence des tribunaux, la plus détestable des institutions, existait, il faudrait la détruire ». Cette sentence d’Isaac-René-Guy Le Chapelier trahit, en 1790, les aspirations des révolutionnaires à une justice sans juge. « La justice, disait Robespierre, n’a pas besoin de juristes ». « Le mot de jurisprudence doit être banni de la langue française ». LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires :  4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15  1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40  7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41  1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de uploads/S4/ edition-du-lundi-13-janvier-2014.pdf