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PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES COMITE DES DROITS D

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES COMITE DES DROITS DE L'HOMME SÉLECTION DE DÉCISIONS PRISES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF (de la deuxième à la seizième session) NATIONS UNIES New York, 1988 CCPR/C/OP/1 PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES COMITE DES DROITS DE L'HOMME SÉLECTION DE DÉCISIONS PRISES EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF (de la deuxième à la seizième session) NATIONS UNIES NOTE Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. CCPR/C/OP/1 PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numérade vente : F.84.XIV.2 ISBN 92-1-254069-4 01650P TABLE DES MATIÈRES Pages Introduction 1 Décisions provisoires préalables à une décision sur la recevabilité Deuxième session N» 1 /1976 A. et consorts c. E 3 № 4/1977 William Torres Ramírez с. Uruguay 4 Troisième session N" 4/1977 William Torres Ramírez с. Uruguay 4 № 20/1977 M.A. с. E 5 N- 22/1977 O.E. c. S 6 Quatrième session № 10/1977 Alice Altesor et Victor Hugo Altesor c. Uruguay 6 N» 22/1977 O.E. c. S 7 Onzième session № 73/1980 Ana María Teti Izquierdo с. Uruguay 8 Décisions déclarant une communication recevable Sixième session № 31 /1978 Guillermo Waksman c. Uruguay 9 Septième session № 24/1977 Sandra Lovelace с. Canada 10 Décisions déclarant une communication partiellement recevable Septième session №29/1978 E . B . c . X 12 Neuvième session N•27/1978 Larry James Pinkney c. Canada 13 Décisions déclarant une communication irrecevable Deuxième session N" 13/1977 C E . C.Canada 17 Troisième session № 1/1976 A. et consorts c. E (partiellement irrecevable) 18 Quatrième session № 17/1977 Z.Z. C.Canada 20 № 26/1978 N.S. c. Canada 20 Sixième session № 15/1977 D.B. C.Canada 21 № 20/1977 M.A. c. E 21 Septième session № 2/1976 L.P. c. Canada 22 № 19/1977 C.J. c. Canada 24 № 53/1979 K.B. c. Norvège 25 Neuvième session № 59/1979 K.L. c. Danemark 25 № 60/1979 J.J. c. Danemark 27 Dixième session № 72/1980 K.L. c. Danemark 27 Pages iv Douzième session № 68/1980 A.S. C.Canada 28 № 81/1980 K.L. c. Danemark 29 Quatorzième session № 91/1981 A.R.S. c. Canada 30 Quinzième session № 79/1980 S.S. c. Norvège 31 Seizième session № 121/1982 A.M. с. Danemark 33 Décisions d'abandon ou de suspension de l'examen Cinquième session № 21/1977 I . c . E 36 № 22/1977 O.E.c.E 36 Huitième session № 1/1976 A. et consorts c. E 36 Neuvième session № 31 /1978 Guillermo Waksman c. Uruguay 37 Décisions provisoires postérieures à une décision sur la recevabilité Sixième session № 5/1977 Moriana Hernández Valentini de Bazzano c. Uruguay 38 Dixième session №24/1977 Sandra Lovelace c. Canada 38 Onzième session № 29/1978 E . B . c . X 40 Constatations formulées par le Comité des droits de l'homme en vertu du para graphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte inter national relatif aux droits civils et politiques Septième session № 5/1977 Moriana Hernández Valentini de Bazzano c. Uruguay 42 Huitième session № 9/1977 Edgardo Dante SantuUo Valcada c. Uruguay 45 Neuvième session № 8/1977 Ana María García Lanza de Netto, Beatriz Weismann de Lanza et Alcides Lanza Perdomo c. Uruguay 47 Dixième session № 4/1977 William Torres Ramírez с. Uruguay 51 № 6/1977 Miguel A. Millán Sequeira c. Uruguay 54 № 11 /1977 Alberto Grille Motta c. Uruguay 57 Onzième session № 28/1978 Luciano Weinberger Weisz с. Uruguay 60 Douzième session № 32/1978 Lucía Sala de Tourón с. Uruguay 63 № 33/1978 Leopoldo Buffo Carballal с. Uruguay 65 № 34/1978 Jorge Landinelli Silva et consorts с. Uruguay 67 № 35/1978 Shirin Aumeeruddy-Cziffra et consorts с. Maurice 69 № 37/1978 Esther Soriano de Bouton с. Uruguay 74 № 40/1978 Erkki Juhani Hartikainen c. Finlande 76 № 44/1979 Alba Pietraroia c. Uruguay 79 № 58/1979 Anna Maroufidou c. Suède 82 Treizième session №24/1977 Sandra Lovelace с. Canada 86 № 52/1979 Delia Saldias de López с. Uruguay 90 № 56/1979 Lilian Celiberti de Casariego с. Uruguay 95 Pages ANNEXES I. Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Protocole facul tatif 151 II. Dispositions du règlement intérieur provisoire du Comité portant sur l'exa men des communications reçues en vertu du Protocole facultatif 159 III. Etats parties au Protocole facultatif au 31 décembre 1984 161 IV. Etats des communications reçues au 31 juillet 1982 : étude statistique 162 Index par articles du Pacte 163 Index par articles du Protocole facultatif 164 Index par sujets 165 Quatorzième session № 27/1978 Larry James Pinkney c. Canada 98 № 63/1979 Violeta Setelich c. Uruguay 104 Quinzième session № 10/1977 Alice Altesor et Victor Hugo Altesor c. Uruguay 108 N- 30/1978 Irene Bleier Lewenhoff et Rosa Valiño de Bleier c. Uruguay 113 № 45/1979 Pedro Pablo Camargo c. Colombie 116 № 50/1979 Gordon C. Van Duzen c. Canada 121 № 57/1979 Sophie Vidal Martins c. Uruguay 125 № 61 /1979 Leo R. Hertzberg et consorts c. Finlande 127 № 64/1979 Consuelo Salgar de Montejo c. Colombie 131 № 70/1980 Eisa Cubas c. Uruguay 134 № 73/1980 Ana María Teti Izquierdo с. Uruguay 136 Seizième session № 25/1978 Carmen Améndola Massiotti et Graciela Baritussio de López Mercado с. Uruguay 140 № 46/1979 Orlando Fais Borda et consorts représentés par Pedro Pablo Camargo c. Colombie 143 INTRODUCTION 1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif s'y rapportant ont été adoptés par l'Assemblée générale le 16 décembre 1966 et sont entrés en vigueur le 23 mars 1976. 2. Conformément à l'article 28 du Pacte, les Etats parties ont institué le Comité des droits de l'homme le 20 septembre 1976. 3. En vertu du Protocole facultatif, les particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un quelconque de leurs droits énoncés dans le Pacte et qui ont épuisé tous les recours internes qui leur sont ouverts peuvent soumettre des communications écrites à l'exa men du Comité des droits de l'homme. Trente-quatre des 80 Etats qui ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié ont accepté la compétence du Comité pour recevoir et exa miner des plaintes de particuliers lorsqu'ils ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré. Ces Etats sont les suivants* : Barbade, Bolivie, Cameroun, Canada, Colombie, Congo, Costa Rica, Danemark, Equateur, Finlande, France, Islande, Italie, Jamaïque, Luxem bourg, Madagascar, Maurice, Nicaragua, Norvège, Panama, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République cen trafricaine. République dominicaine. Saint-Vincent-et- Grenadines, Sénégal, Suède, Suriname, Trinité-et- Tobago, Uruguay, Venezuela, Zaïre et Zambie. Le Comité ne peut recevoir aucune communication intéres sant un Etat partie au Pacte qui n'est pas aussi partie au Protocole facultatif. 4. Conformément au Protocole facuhatif, le Comité ne peut examiner une communication que si cer taines conditions de recevabilité sont rempUes. Ces con ditions sont énoncées aux articles 1, 2, 3 et 5 du Proto cole facultatif et reprises à l'article 90 du Règlement intérieur provisoire du Comité, qui fait obligation au Comité de s'assurer : a) Que la communication n'est pas anonyme et qu'elle émane d'un particulier, ou de particuliers, rele vant de la juridiction d'un Etat partie au Protocole; b) Que le particulier prétend être victime d'une viola tion, par cet Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Normalement la communication doit être présentée par le particulier lui-même ou par son représentant; le Comité peut toutefois accepter d'exami ner une communication présentée au nom d'une préten due victime lorsqu'il appert que celle-ci est dans l'inca pacité de présenter elle-même la communication; c) Que la communication ne constitue pas un abus du droit de présenter une communication en vertu du Pro tocole; d) Que la communication n'est pas incompatible avec les dispositions du Pacte; e) Que la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement; • Au 31 décembre 1984. f) Que le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles. 5. Depuis le début des travaux du Comité en appli cation du Protocole facultatif à sa deuxième session en 1977 jusqu'à la fin de sa seizième session en 1982, 124 communications concernant des violations présumées par treize Etats parties ont été soumises à son examen. Depuis la deuxième session, le Comité a adopté 249 décisions qui se répartissent comme suit : a) Décisions préalables à une décision sur la recevabi lité (relevant principalement des dispositions de l'article 91 du règlement intérieur provisoire du Comité et tendant à demander des renseignements ou observa tions supplémentaires sur des questions se rapportant à la recevabilité) : 112, b) Décisions déclarant une communication irreceva ble, décisions de cesser ou de suspendre l'examen (relati ves à 39 communications) : 36; c) Décisions déclarant une communication receva- ble : 54; d) Autres décisions à caractère interlocutoire prises après qu'une communication a été déclarée recevable (demandes de renseignements ou d'explications supplé mentaires adressées aux parties) : 16; é) Constatations adoptées conformément au paragra phe 4 de l'article 5 : 31. 6. Bien que le paragraphe 3 de l'article 5 du Proto cole uploads/S4/ seleccion-de-decisiones-del-comite-de-derechos-humanos-adoptadas-con-arreglo-al-protocolo-facultativo-volumen-1-frances.pdf