Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE _____ Direction des

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE _____ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques _____ Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière _____ Bureau du droit du séjour, du droit d’asile et des questions migratoires _____ Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) NOR : INTD0700005C Résumé : ma présente circulaire a pour objet de rappeler, après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, les instructions de ma circulaire n° INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 dans ses dispositions relatives à la situation des étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a modifié l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en adaptant la rédaction du 7° de cet article pour prévoir désormais que les liens personnels et familiaux de l’étranger en France sont « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine ». S’agissant des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité, je vous rappelle que la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose en son article 12 que « la conclusion d’un PACS constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ». Je vous confirme donc, en particulier, s’agissant de l’appréciation des critères d’intensité, d’ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux, visés au 7° de l’article L. 313-11 que les instructions contenues dans ma circulaire du 30 octobre 2004 précitée restent inchangées. En cas de difficulté d’application, je vous invite à prendre l’attache de la DLPAJ (bureau du droit du séjour, du droit d’asile et des questions migratoires). Pour le ministre d’Etat et par délégation : Le Préfet, directeur du cabinet, J. Gerault uploads/S4/ regularisation-pacs-circulaire-norintd0700005c-16-janvier-2007-confirmant-la-circulaire-oct-2004.pdf