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RÈGLEMENT D’ARBITRAGE Règlement de média tion Chambre de commerce international

RÈGLEMENT D’ARBITRAGE Règlement de média tion Chambre de commerce internationale (ICC) 33-43 avenue du Président Wilson 75116 Paris, France www.iccwbo.org © Chambre de commerce internationale 2011, 2013, 2016 Tous droits réservés. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à cette œuvre collective appartiennent exclusivement à la Chambre de commerce internationale. Il est interdit de reproduire, de distribuer, de transmettre, de traduire ou d’adapter tout ou partie de cet ouvrage, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, en dehors des exceptions prévues par la loi, sans l’autorisation écrite de la Chambre de commerce internationale. Toute demande d’autorisation est à adresser à copyright.drs@iccwbo.org. La présente publication est éditée en plusieurs langues. La version anglaise des règlements constitue le texte original. L’édition la plus récente de chaque version est disponible en ligne à www.iccarbitration.org. ICC, le logo ICC, CCI, International Chamber of Commerce (y compris des traductions en espagnol, français, portugais et chinois) World Business Organization, International Court of Arbitration et ICC International Court of Arbitration (y compris des traductions en espagnol, français, allemand, arabe et portugais) sont des marques de la Chambre de commerce internationale et ont été enregistrées dans plusieurs pays. Imprimé en février 2017 par Imprimerie Port Royal, Trappes (78) Dépôt légal février 2017 01 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE RÈGLEMENT de média tion La présente brochure contient deux procédures de règlement des différends distinctes mais complé- mentaires proposées par la Chambre de commerce internationale (CCI). L’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la CCI est une procédure formelle menant à une décision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre, susceptible d’être exécutée en vertu tant des lois nationales sur l’arbitrage que des traités internationaux tels que la Convention de New York de 1958. La médiation selon le Règlement de médiation de la CCI est une procédure flexible visant à parvenir à un accord négocié, avec l’aide d’un facilitateur neutre. Les deux règlements sont publiés ensemble dans cette brochure afin de répondre à la demande croissante d’une approche globale des diverses méthodes de règlement des différends. Chacun de ces Règlements définit un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence, l’efficacité et l’équité du processus de règlement des différends tout en permettant aux parties d’exercer leur choix sur de nombreux aspects de la procédure. L’arbitrage est administré par la Cour internationale d’arbitrage et la médiation par le Centre international d’ADR. Ce sont les seuls organismes autorisés à administrer les procédures soumises à leurs Règlements respectifs, ce qui permet aux parties de bénéficier de l’expérience, des compétences et du professionnalisme d’une éminente institution internationale de règlement des différends. Rédigés par des spécialistes du règlement des différends et des utilisateurs représentant un large spectre de traditions juridiques, de cultures et de professions, ces Règlements définissent un cadre moderne pour la conduite de la procédure et répondent aux besoins des opérateurs du commerce international d’aujourd’hui. Ils demeurent en même temps fidèles à la philosophie et aux caractéristiques essentielles du règlement des différends de la CCI et en particulier à sa vocation à être utilisé partout dans le monde dans des procédures conduites en toute langue et conformément à toute loi. PRÉFACE 02 Publication ICC 880-1 FRA Arbitrage Le Règlement d’arbitrage est celui de 2012, tel que révisé en 2017 et en vigueur à compter du 1er mars 2017. Le changement le plus notable apporté par la révision de 2017 est l’introduction d’une procédure accélérée assurant un arbitrage efficace à moindres frais. Cette procédure s’applique automatiquement aux affaires dans lesquelles le montant en litige n’excède pas 2 millions $US, à moins que les parties ne décident de l’exclure. Elle ne s’applique qu’aux conventions d’arbitrage conclues après le 1er mars 2017. L’une des caractéristiques importantes des Règles relatives à la procédure accélérée est que la Cour de la CCI peut nommer un arbitre unique, même lorsque la convention d’arbitrage en dispose autrement. La procédure accélérée est également applicable, à titre facultatif, aux affaires d’un montant plus élevé, dans lesquelles elle peut apporter une réponse intéressante aux préoccupations des utilisateurs en matière de coûts et de délais. Afin de renforcer encore l’efficacité des arbitrages CCI, le délai pour l’établissement de l’acte de mission a été réduit de deux à un mois, et, dans la procédure accélérée, aucun acte de mission n’est établi. Le Règlement de 2017 améliore également la transparence des arbitrages CCI, car la Cour communiquera désormais, si une partie le demande, les motifs d’un large éventail de décisions importantes. L’article 11, paragraphe 4, a été modifié à cet effet. Médiation Le Règlement de médiation, en vigueur à partir de 2014, reflète les pratiques actuelles et établit des paramètres clairs pour la conduite de la procédure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilité. Comme le Règlement ADR, qu’il remplace, il peut être utilisé pour conduire d’autres procédures ou combinaisons de procédures visant de manière similaire à la résolution amiable des différends, telles que la conciliation ou la consultation d’un tiers. PRÉFACE 03 Les parties qui souhaitent recourir à l’arbitrage ou à la médiation de la CCI, ou aux deux, sont encouragées à inclure une clause de règlement des différends appropriée dans leur contrat. À cet effet, chacun des Règlements est suivi de clauses types ainsi que de conseils sur leur utilisation et sur la manière dont elles peuvent être adaptées aux besoins particuliers et aux circonstances de l’espèce. Les clauses recommandées comprennent des clauses fixant plusieurs étapes et combinant différentes formules de règlement des différends, ainsi que des clauses ne prévoyant qu’une seule formule. Tant les Règlements que les clauses types sont à la disposition de toutes les parties, qu’elles soient ou non membres de la CCI. Pour la commodité des utilisateurs, ils ont été traduits en plusieurs langues et peuvent être téléchargés sur le site internet de la CCI. 04 Publication ICC 880-1 FRA RèGLEMENT D’ARBITRAGE 09 Dispositions préliminaires 10 Article 1 La Cour internationale d’arbitrage 10 Article 2 Définitions 11 Article 3 Notifications ou communications écrites, délais 11 Introduction de la procédure 13 Article 4 Demande d’arbitrage 13 Article 5 Réponse à la Demande, demande reconventionnelle 14 Article 6 Effet de la convention d’arbitrage 16 Pluralité de parties, pluralité de contrats et jonction 19 Article 7 Intervention 19 Article 8 Demandes entre parties multiples 20 Article 9 Contrats multiples 20 Article 10 Jonction d’arbitrages 21 Le tribunal arbitral 22 Article 11 Dispositions générales 22 Article 12 Constitution du tribunal arbitral 23 Article 13 Nomination et confirmation des arbitres 25 Article 14 Récusation des arbitres 26 Article 15 Remplacement des arbitres 27 La procédure arbitrale 28 Article 16 Remise du dossier au tribunal arbitral 28 Article 17 Preuve de pouvoir 28 Article 18 Lieu de l’arbitrage 28 Article 19 Règles applicables à la procédure 28 Article 20 Langue de l’arbitrage 28 Article 21 Règles de droit applicables au fond 29 Article 22 Conduite de l’arbitrage 29 Article 23 Acte de mission 30 Article 24 Conférence sur la gestion de la procédure, calendrier de la procédure 31 Article 25 Instruction de la cause 32 Article 26 Audiences 33 Article 27 Clôture des débats et date de soumission du projet de sentence 33 Article 28 Mesures conservatoires et provisoires 34 Article 29 Arbitre d’urgence 35 Article 30 Procédure accélérée 36 Table des matières 05 La sentence 38 Article 31 Délai dans lequel la sentence arbitrale finale doit être rendue 38 Article 32 Établissement de la sentence 38 Article 33 Sentence d’accord parties 38 Article 34 Examen préalable de la sentence par la Cour 39 Article 35 Notification, dépôt et caractère exécutoire de la sentence 39 Article 36 Correction et interprétation de la sentence, renvoi de la sentence 40 Les frais 41 Article 37 Provision pour frais de l’arbitrage 41 Article 38 Décision sur les frais de l’arbitrage 43 Divers 44 Article 39 Modification des délais 44 Article 40 Renonciation au droit de faire objection 44 Article 41 Limitation de responsabilité 44 Article 42 Règle générale 44 Appendice I – Statuts de la Cour internationale d’arbitrage 45 Article 1 Mission 45 Article 2 Composition de la Cour 45 Article 3 Nomination 45 Article 4 Session plénière de la Cour 46 Article 5 Comités restreints 46 Article 6 Confidentialité 46 Article 7 Modification du Règlement d’arbitrage 47 Appendice Ii – Règlement intérieur de la Cour internationale d’arbitrage 48 Article 1 Caractère confidentiel des travaux de la Cour internationale d’arbitrage 48 Article 2 Participation des membres de la Cour internationale d’arbitrage aux arbitrages de la CCI 49 Article 3 Relations entre les membres de la Cour et les comités nationaux et groupes de la CCI 50 Article 4 Comité restreint 50 Article 5 Secrétariat de la Cour 51 Article 6 Examen préalable des sentences 52 06 Publication ICC 880-1 FRA Appendice Iii – Frais et honoraires de l’arbitrage 53 Article 1 Provision pour frais de l’arbitrage 53 Article 2 Frais et honoraires 55 Article 3 Tableaux de calcul des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre 57 Appendice Iv – Techniques de gestion de la procédure 64 Appendice V – Règles relatives à l’arbitre uploads/S4/ reglement-d-x27-arbitarge-et-de-mediation.pdf