Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Notions de droits Qu’est-ce que le droit ? - Ensemble de règles imposées et san

Notions de droits Qu’est-ce que le droit ? - Ensemble de règles imposées et sanctionnées par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux  imposée par une autorité publique. Droit objectif  dispositions applicables Droit subjectif  on se pose à la place du sujet. Hiérarchie des sources du droit (par ordre d’importance). A. Au niveau international : 1- Traités et conventions au niveau international 2- Conditions d’applicabilité interne des traités 3- Effets juridiques des conventions internationales 4- « Pacta sunt servanda » (le traité est accepté de bonne foi). La convention de Vienne (1969) fixe les règles de base pour les conventions et traités. Pour faire appliquer un traité au droit belge, il faut le publier au moniteur belge. Instance judiciaire au niveau international : - Cour internationale de justice - Cour pénale internationale La cour pénale international traite les crimes grave à l’échelle international, elle intervient lorsque la cour nationale ne peut traiter l’affaire (elle est substituée à celle- ci). La cour internationale de justice est un organe judiciaire de l’ONU. B. Au niveau Européen : 1- Règlements 2- Directives 3- Décisions 4- Recommandations 5- Avis C. Au niveau Belge : 1- Constitution 2- Lois spéciales 3- Lois, décrets, ordonnances 4- Arrêtés d’exécution et arrêtés de gouvernements ; arrêtés ministériels 5- Règlements communaux Quelques définitions : Décret  lois prise au niveau des communes et régions. Ordonnance  lois prise au niveau de la Ville de Bruxelles. Arrêtés  c’est la concrétisation d’une loi (elle en donne les détails). Projet de loi  émane d’un ministre, et doit passer par le conseil d’État. Proposition de loi  émane d’un gouvernement, et n’est pas obligé de passer par le conseil d’État. Pénal  règles de bonne conduite dans la société, ce qui porte atteinte à autrui. Une loi (excepté exception) entre en vigueur 10 jours après sa publication au moniteur belge. D. Autres sources de droit : Jurisprudence  l’ensemble des décisions de justice prise par le passé dans les cours et tribunaux. Doctrine  ouvrages écrits par des auteurs. Coutume  verbalisation d’un usage. Équité  tenir compte des circonstances (du bon sens). Principe de la convention-loi  obligation légale de respecter le contrat. La Cour de cassation est la plus grande instance. Une cour est plus importante qu’un tribunal. Subdivisions du droit Droit Public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit pénal - Droit fiscal - Droit international public Droit Privé : - Droit civil - Droit de l’entreprise - Droit du travail - Droit international privé Le système judiciaire Le pouvoir législatif  rédige et vote les lois, PARLEMENT. Le pouvoir exécutif  met la loi en application, GOUVERNEMENT. Le pouvoir judiciaire  contrôle l’application de la loi, POLICE. Justice de paix - Gère les litiges civils jusqu’à 5 000,00€ (sauf mat. commerciale). (Voir pp pour + de détails) Tribunal de police Contraventions : - Infractions au code de la route, - Ivresse publique, - Tapage nocturne, - Destruction volontaire de clôtures urbaines, - Les voies de fait ou violences légères (sans blessures ou coups à autrui). Tribunal de première instance - Tribunal civil,  Contestation de plus de 5 000,00€ sauf exceptions - Tribunal de la famille et de la jeunesse, Famille  demandes concernant l’état civile, adoption, mariages, autorité parentale, obligations alimentaires, … Jeunesse  situation d’éducation problématique, infraction commis par un jeune (dessaisissement possible + 16 ans) - Tribunal correctionnel,  Délits, crimes correctionnalisés - (Tribunal d’application des peines.)  Décisions à propos de l’exécution des peines privatives de liberté (détention limité, surveillance électronique, libération conditionnelle) Les décisions possibles du conseil :  Non-lieu (pas assez d’éléments)  Non responsable de ses actes  Renvoie au tribunal correctionnel ou d’Assises  Sursis probatoire (la personne doit suivre une thérapie le temps du sursis)  Travaux d’intérêts généraux Pour la suppression du prononcé, il faut que l’auteur reconnaisse les faits et il n’y aura donc pas de peine effectif (la demande n’est pas toujours acceptée). *avec la justice de paix, nous pouvons faire appel si le dommage est supérieur à 2 000,00€, si on fait appel on passe au tribunal de première instance. (Voir pp pour + de détails) Tribunal de l’entreprise - Gère les contestations entre entreprises, etc. Tribunal du travail - Gère les litiges en matière de droit du travail, etc. Cour d’Appel - Appel des jugements prononcés en premier ressort par TPI, tribunal de l’entreprise - Appel décisions chambre du conseil devant la chambre des mises en accusations Cour du travail - Appel des jugements du tribunal du travail. Cour d’Assises - Crimes non correctionnalisés - Délits politiques - Délits de presse - Jury populaire (12 jurés) Cour de Cassation - Vérification de la bonne application de la loi (le jugement ou l’arrêt ne viole-t-il pas la loi ou une règle de droit) - Ne statue pas : renvoie vers une autre juridiction Autres juridictions - Cour constitutionnelle - Conseil d’état - Tribunal d’Arrondissement Les acteurs du droit : - Le juge - Le ministère public - L’huissier de justice - Le greffier - L’avocat - Le justiciable Pour faire appel à un avocat Pro-Deo, il faut se rendre dans une agence juridique qui va demander à voir les revenus du ménage. La procédure civile et la procédure pénale Procédure civile : - Introduction - Audience d’introduction/ mis en état - Jugement - Opposition ? Appel ? - Exécution Procédure pénale : - Flagrant délit : mandat d’arrêt – instruction - Information (ou éventuellement instruction) - Après instruction : règlement de procédure - Renvoi devant tribunal correctionnel (sauf non-lieu prononcé par la chambre du conseil) - Peine Quelques définitions : Code civile  les lois Le mandat  contrat par lequel une personne demande à une autre personne de commettre un acte en son nom Dol  intention de nuire, manière frauduleuse Mandat apparent  construction juridique lorsque des tiers ont été induit en erreur sur le mandat Mandataire  exécuteur Mandant  celui qui donne l’ordre Si le mandataire n’exécute pas ce qui lui a été demandé, il peut encourir une amande ou une peine de travaux d’intérêts général. Le mandataire n’a pas obligation d’exécuter lui-même l’obligation/l’action. Le mandant doit savoir exactement à quoi s’en tenir. Le mandataire doit faire amende honorable au mandant (donc de lui faire un rapport de ce qui a été fait). Obligations du droit Diverses classifications possibles Selon l’objet de l’obligation : - Obligation de donner - Obligation de faire - Obligation de ne pas faire Selon l’étendue de l’obligation : - Obligation de moyen - Obligation de résultat Source des obligations : - La loi - Le contrat - Le quasi-contrat -  Gestion d’affaires (Conditions légales – Effets juridiques) -  Paiement d’indu (Conditions légales – Effets juridiques) -  Enrichissement sans cause (Conditions d’application – Obligation de ne pas faire) - Le délit - Le quasi-délit Modalités des obligations : - Le terme et la condition -  Validité des conditions -  Obligations à sujets multiples  Obligation à la dette/contribution à la dette  Obligation conjointe / obligation solidaire / obligation indivisible / obligation in solidum Extinction des obligations - Le paiement - La novation - La compensation - La confusion - La remise de dette Les preuves Nouvelle loi en vigueur depuis le 01/11/2020 Généralités : - Caractère supplétif - Règles de l’admission de la preuve - Degré de preuve - Présomption légale Admissibilité des modes de preuve La preuve écrite - Écrit signé quand acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3 500 EUR  Détermination de la somme de 3 500 EUR  Qu’est-ce qu’un écrit signé ?  Acte authentique x définition  Acte authentique x force probante  Acte sous signature privée x définition  Acte sous signature privée x valeur probante  Acte sous signature privée x date certaine - Autres règles spécifiques x acte synallagmatique  x engagement unilatéral de payer La preuve par témoins - Témoignages ? La preuve par présomptions de fait La preuve par aveu - Aveu intentionnel ou non intentionnel - Aveu exprès ou tacite - Aveu judiciaire ou extrajudiciaire - Aveu complexe La preuve par serment - Serment décisoire - Serment déféré d’office par le juge La preuve via documents électroniques Les contrats La formation du contrat Respect des quatre principes de base : - Autonomie de la volonté - Consensualisme - Principe de la convention-loi - Principe de bonne foi Conditions de validité du contrat 1- Consentement 2- Capacité 3- Objet 4- Cause Les effets des contrats 1. Entre parties - La non-exécution du contrat - Dommages et intérêts : clause pénale - Astreinte 2. Vis-à-vis des tiers - L’action oblique - L’action paulienne La dissolution des conventions 1. Sans effet rétroactif - Résiliation 2. Avec effet rétroactif - Nullité - Rescision - Révocation - Résolution Les différentes sortes de contrats - Contrat synallagmatique - Contrat unilatéral - Contrat aléatoire - Contrat solennel - Contrat intuitu uploads/S4/ notions-de-droits.pdf