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Réforme de la formation à la profession d’avocat 1. Une situation contre-produc

Réforme de la formation à la profession d’avocat 1. Une situation contre-productive et opposée aux efforts engagés Aujourd’hui, l’examen d’entrée au Centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA) peut être passé à l’issue d’un master 1 de droit. Il est donc possible de s’inscrire à la préparation des Instituts d’études judiciaires (IEJ) dès le début du M1 pour passer l’examen une fois la première année de master validée. L’examen est donc accessible aux étudiants avant qu’ils ne soient sélectionnés en M2. Cela lui permet d’être une porte de sortie utile pour les étudiants n’ayant pas pu obtenir un diplôme national de master (DNM) du fait de la sélection entre M1 et M2. La place du concours en cours de cycle est donc un argument fort pour ne pas rendre le diplôme de master cohérent avec un droit à la poursuite d’études. L’argument allégué est que le recrutement en master à partir du M1 - qui est le principe dans l’enseignement supérieur depuis la loi du 23 décembre 2016 - n’est pas possible dans les études juridiques, car il empêcherait les étudiants de passer la plus grande partie des concours administratifs et judiciaires qui sont accessibles à partir du M1. Or, cet argument empêche toute mise en cohérence du cycle master, c’est-à-dire un diplôme national de master effectué en deux ans consécutifs et cohérents. A partir de 2017, l’examen d’entrée est réformé. Après deux épreuves communes à tous, l’une de synthèse de documents et l’autre de droit des obligations, les étudiants choisissent un groupe de matières pour les épreuves suivantes. Il s’agit d’abord d’une épreuve de cas pratique sur une matière substantielle : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen. En fonction de la matière choisie lors de cette dernière épreuve, l’étudiant doit choisir une matière de procédure pour la dernière épreuve écrite : procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, procédure pénale ou procédure administrative contentieuse. Choix du cas pratique Epreuve écrite de procédure Droit Civil/Social/des Affaires Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends Droit pénal Procédure pénale Droit administratif Procédure administrative contentieuse Droit international et européen Procédure administrative contentieuse ou procédure civile et MARD 2 Les étudiants ayant été déclarés admissibles à la suite de ces quatre épreuves peuvent passer les deux épreuves d’admission. Il s’agit d’une épreuve d’anglais et surtout de l’épreuve reine de l’examen : le grand oral portant sur la protection des libertés et droits fondamentaux. Cette dernière dure 40 minutes (10 minutes d’exposé et 30 minutes de discussion) après une heure de préparation. A noter que les docteurs en droit sont dispensés de l’examen d’entrée au CRFPA. Les admis reçoivent au CRFPA une formation de dix-huit mois qui se divise en trois axes : • Six mois d’enseignements pratiques : il ne s’agit pas d’apprendre le fond du droit mais plutôt d’utiliser les connaissances disciplinaires pour développer des compétences professionnelles, notamment en rédaction d’actes, mais aussi gestion d’un cabinet et enfin, en déontologie de l’avocat. • Six mois de projet pédagogique individuel (PPI) qui peut soit prendre la forme d’un stage en dehors d’un cabinet d’avocats (juridiction, administration, entreprise ou à l’étranger), soit la forme d’une formation, par exemple un M2. • Six mois de stage au sein d’un cabinet d’avocat. A l’issue de cette formation, les élèves-avocats passent le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) Par ailleurs, la profession d’avocat est aujourd’hui très inégale. Si certains jeunes avocats ont une insertion professionnelle satisfaisante, beaucoup peinent même à continuer leur vocation en raison d’un contentieux trop faible pour le nombre d’avocats opérant dans le domaine. Pour autant, il existe dans certaines régions de fortes demandes en conseil juridique, tout comme dans certains domaines du droit. Ainsi, les domaines de l’urbanisme, des contrats publics ou de la protection sociale sont en demande d’avocats, alors que dans certaines villes, il est très difficile de s’insérer en droit pénal. Devant ce constat, il nous semble important de reconsidérer globalement l’accès à la profession d’avocat et la formation de l’avocat pour démocratiser son accès, la rendre mieux intégrée à l’Université et former des professionnels compétents. 3 2. Une profession ouverte de la licence au doctorat, une formation progressive et individualisée Le modèle que nous proposons cherche à pallier les trois problèmes qui entourent la formation à la profession d’avocat aujourd’hui : la nécessité de démocratiser l’accès à la profession, l’impossibilité d’avancer sur la réforme du master et les disparités dans l’insertion professionnelle comme avocat. Ainsi, la possibilité d’entrer dans un CRFPA serait ouverte dès la fin de la Licence de droit, mais également en master et en doctorat. • L’entrée pour un étudiant titulaire d’un diplôme national de licence en droit : un master aménagé et un an de professionnalisation L’examen du CRFPA est rendu accessible aux titulaires d’une Licence. Les admis à l’examen bénéficient comme tous les autres étudiants d’un droit à la poursuite d’études dans un master compatible. Ces deux années d’études leur permettent une spécialisation progressive qui couple les enseignements classiques du master et les enseignements pratiques donnés au CRFPA. Le stage du M2 est obligatoirement effectué en cabinet d’avocats. Ils sortent de ces deux ans à l’Université avec un diplôme national de master. Ils entrent alors à l’école pour un an de professionnalisation. Durant cette période, ils commencent un premier semestre par un projet pédagogique individuel, et le second semestre est effectué en alternance dans un cabinet d’avocats. • L’entrée pour un étudiant titulaire d’un diplôme national de master en droit ou en M1 : une validation des acquis et un an de professionnalisation L’étudiant titulaire du DNM ou en cours de second cycle peut passer l’examen d’entrée selon les mêmes conditions que l’étudiant titulaire du seul DNL. Ayant déjà effectué son master, il valide ainsi les UE universitaires du parcours de formation de l’avocat. Son stage de M2 est considéré comme équivalent au projet pédagogique individuel. L’année à l’école est alors intégralement effectuée en alternance avec l’apprentissage des enseignements pratiques. • L’entrée pour un étudiant titulaire d’un diplôme national de doctorat en droit : une dispense de l’examen d’entrée et un parcours professionnel renforcé Les docteurs en droit sont, comme aujourd’hui, dispensés de l’examen d’entrée. Leur expérience en doctorat correspond également au projet pédagogique individuel. Pour le reste, comme les étudiants titulaires d’un DNM, ils passent leur année en alternance entre enseignements pratiques et stages. 4 Conclusion La profession d’avocat serait donc considérée comme sanctionnant un niveau master et un an supplémentaire de professionnalisation. L’utilisation du droit à la poursuite d’études permet à l’étudiant d’accéder à un master compatible en réduisant le risque d’insertion professionnelle difficile, sans pour autant tomber dans un adéquationisme délétère. La professionnalisation est adaptée au profil de l’élève-avocat, selon les compétences qu’il a déjà acquises et celles qui lui manquent. La part de stage et d’alternance reste importante, tout comme les enseignements universitaires. Elle fait également la part belle à un lien entre Université et avocats, puisque l’intégralité de la formation est issue d’un dialogue entre CRFPA et Université. L’intégralité des coûts de la formation est supportée par l’Université en collaboration avec l’Ordre des avocats, brisant ainsi la dichotomie entre monde professionnel et monde universitaire. La formation continue obligatoire des avocats suit alors le même schéma : elle est issue d’un dialogue entre les avocats via l’ordre et des universitaires. Le financement de cette formation continue revient à l’Université. L’augmentation de la formation obligatoire des avocats permet ainsi le financement de la formation initiale des élèves-avocats, en supprimant ainsi la part payée par les avocats pour le financement des CRFPA aujourd’hui. Entrant donc dans une logique de formation tout au long de la vie, la formation continue permet un développement des compétences des avocats et un financement de la formation initiale pour conserver une profession symbole d’innovations et de mobilité sociale. Contacts Presse : Alexandre Arlin – Président – president@fede-ares.org – 06.38.75.02.96 Simon Valloire – Délégué général – simon.valloire@fede-ares.org – 06.85.41.75.93 uploads/S4/ re-forme-de-la-formation-a-la-profession-d-x27-avocat.pdf