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Nom ___________________________________________ 1STMG2 DROIT Quiz vocabulaire–

Nom ___________________________________________ 1STMG2 DROIT Quiz vocabulaire– mardi 6 ocotbre 2015  Indiquer le mot correspondant à la définition. Ensemble de règles sociales posées par les autorité légitimes qui organisent la vie en société. Facteur d'organisation et de pacification de la société. Droit Sanctions qui visent àpunir celui qui a violé la règle de droit et à prévenir les infractions par la menace de la peine. Ex : amendes Sanctions pénales Sanction financière (pécuniaire) propre au droit civil, dont le but est de réparer le _______________ subi par une personne (la victime). Ex : _____________________________  Indiquer le mot juridique : Infraction : _______________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ les 3 types d'infraction : _____________________ _________________ ________________ Préjudice : ________________________________________________________________________  Compléter les phrases par un mot juridique : http://www.initiadroit.com/dossiers.php?theme=31 Une injure, selon la loi, est « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » (article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse). Pour qu’il y ait injure au sens de la loi, il doit y avoir atteinte à l’honneur de la personne visée. Ainsi, un procès a eu lieu le 13 septembre 2015 opposant Nadine Morano (députée européenne) à Guy Bedos (humoriste), qui l'avait traité de « conne » lors d'un spectacle en 2013. Elle réclame 15 000 euros de ___________________________ qu'elle souhaite verser à des associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Par ailleurs, le procureur de la république a requis une peine d'_____________, dont le montant n'est pas connu. L’outrage est réprimé par l’article 433-5 du Code ___________ ; c'est une forme particulière d’injure visant une personne chargée d’une mission de service public (magistrat, professeur, policier, pompier…). Insulter une personne chargée d’une mission de service public est passible d’une ___________ de 7500 €. Lorsque l’outrage a lieu à l’intérieur ou aux abords de l’établissement scolaire, il est puni de dix mois de ___________ et de 7500 € ___________. Ainsi, le 1er octobre 2010, un utilisateur a fait l'objet d'une condamnation pour avoir insulté sur son mur Facebook les gendarmes qui venaient de le contrôler. Il a été jugé par les magistrats du tribunal _________________ de Brest et condamné à 3 mois de ___________ ferme ainsi qu'à 1200 euros d'___________ pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. Le profil était public et n'importe qui, y compris les membres des forces de l'ordre, pouvait y avoir accès. http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/09/21/ Lundi 21 septembre, la SNCF a été condamnée pour avoir bloqué dans leur carrière et lésés (désavantagés) à la retraite près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine – dits Nom ___________________________________________ 1STMG2 « chibanis » (cheveux blancs, en arabe). Selon le jugement du Conseil des prud’hommes , la compagnie ferroviaire est effectivement condamnée pour _________________. http://loyer-impaye.comprendrechoisir.com Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de location notamment dans les ____________________ opposant un locataire n'ayant pas payé ses loyers pendant plusieurs mois et un bailleur (loueur) ; une _____________________ de payer est adressé au locataire. Si cette procédure n’a pas abouti, il est possible d’engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu de situation du logement. http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/rio-paris-un-crash-plus-couteux-que-prevu-pour-air- france_1390743.html 12/03/2010 : Un juge brésilien vient d'accorder plus d'un million de dollars d'indemnités à l'une des familles de victime du crash Rio-Paris. La 48e Chambre civile de l'Etat de Rio de Janeiro a condamné Air france, le transporteur du vol Rio- Paris qui a coûté la vie à 228 personnes en mai 2010, à verser pour 2,04 millions de reales d'indemnités à la famille de la procureur de cet Etat, Marcelle Valpaços Fonseca, décédée dans la tragédie. Une "perte irréparable", selon le service presse du tribunal. Il était possible de se présenter soit devant le juge brésilien, soit devant le juge français, répondant tous deux au lieu de départ et au lieu prévu d'arrivée de l'avion. Comment les victimes se font indemniser dans ce types de catastrophes? En pratique, les compagnies aériennes font très rapidement des propositions aux familles pour les indemniser. Ces règlements dits " à l'amiable " sont rarement connus du grand public. Une fois négociées ces indemnités sont directement versées par l'assureur de la compagnie. Comment expliquer dans ce cas les actions en justice ? Parfois, les victimes préfèrent aller devant le juge pour pouvoir se faire indemniser, considérant qu'elles sont flouées par la compagnie. C'est ce qui s'est passé avec la famille de la victime brésilienne.percevoir les indemnités proposées par Air France. Comment se calcule le montant de l'indemnisation ? Chiffrer l'indemnisation n'est pas chose aisée. Deux types de ___________________ doivent être réparés. Le _________________ __________________ qui s'évalue en fonction du lien de parenté avec la victime. Et le _________________ __________________, généralement le plus important. "Il s'agit de reconstituer mathématiquement les ressources de la victime au moment du décès. Ce calcul permet de dégager un salaire qui servira de base au versement fait à la famille, détaille Jean- François Carlot, avocat à Lyon spécialiste en droit des assurances et des risques. C'est ce qui pose généralement le plus de problème puisque cela suppose entre autre d'estimer les perspectives de carrière éventuelles de la victime". En France, il peut donc conduire à des indemnisations dépassant le million d'euros. Quelle note pensez-vous avoir ? /20 /20 uploads/S4/ quiz-voca-droit-1.pdf