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novembre 2019 - juillet 2020 PROPOSITIONS Sous la présidence de Sandrine Clavel

novembre 2019 - juillet 2020 PROPOSITIONS Sous la présidence de Sandrine Clavel et Kami Haeri GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FORMATION DES AVOCATS 3 Table des matières Présentation du groupe de travail ......................................................................................................................... 7 I. Sur l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats .......................... 9 II. Sur la formation initiale dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats .............. 13 III. Sur le réseau des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ......................................... 17 IV. Sur la formation continue obligatoire ........................................................................................................ 19 V. Sur les certificats de spécialisation .............................................................................................................. 21 ANNEXES ............................................................................................................................................................. 23 5 Présentation du groupe de travail Dans sa lettre de mission du 4 novembre 2019, le directeur des affaires civiles et du sceau a confié à Madame la professeure Sandrine Clavel et à Maître Kami Haeri la mission de présider un groupe de travail pluridisciplinaire1, auprès de la direction des affaires civiles et du sceau (ci-après DACS), portant sur plusieurs pistes d’amélioration de l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (ci-après CRFPA), et de la formation initiale et continue des avocats. De nombreux travaux ayant déjà été rendus sur cette question, il n’était pas attendu du groupe de travail une réflexion générale sur les enjeux de la formation des avocats, mais des propositions concrètes de réforme, susceptibles d’être rapidement traduites par des modifications législatives et réglementaires. Le groupe de travail s’est réuni de novembre 2019 à juillet 2020 à la DACS. Il a procédé à l’audition de l’ensemble des personnes susceptibles d’apporter leur expertise sur les sujets évoqués dans la lettre de mission. Les propositions exposées ci-dessous constituent les principales préconisations formulées à l’issue des travaux effectués par le groupe, articulées autour des cinq axes de la lettre de mission : l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (I), la formation initiale dans les écoles (II), le réseau des écoles (III), la formation continue obligatoire (IV) et les certificats de spécialisation (V). Le groupe de travail préconise une entrée en vigueur rapide des dispositions qui pourront être prises sur le fondement de ses propositions. Cependant, compte tenu de l’importance de la réforme envisagée pour l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) et l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (ci-après CAPA), le groupe de travail juge nécessaire de prévoir, s’agissant de ces deux seuls examens, et pour les motifs exposés ci-après, une entrée en vigueur différée d’au moins 18 mois après la publication de la réforme. L’ensemble des propositions de modification du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont formulées par le groupe de travail sous forme de rédaction annexée au présent rapport2. Toutefois, il n’a pas été proposé de rédaction pour les arrêtés d’application du décret du 27 novembre 1991 concerné. 1 Lettres de mission et liste des membres du groupe : annexes 1 et 2. 2 Tableau consolidé des propositions de modification du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : annexe 4. 7 I. Sur l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats En l’état du droit, les candidats à l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats doivent être titulaires d’une « maîtrise en droit » ou de l’un des titres ou diplômes désignés comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé des universités3. Les titulaires d’un doctorat en droit sont dispensés de cet examen4. Cet examen comprend des épreuves d’admissibilité comprenant une note de synthèse, une épreuve de droit des obligations, une épreuve de cas pratique dans une matière choisie par le candidat et une épreuve de procédure5. Les sujets des épreuves d’admissibilité de l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont élaborés par une commission nationale composée d’avocats et d’enseignants. Tous les candidats composent sur les mêmes sujets sur le territoire national6. En revanche, la correction de ces épreuves, ainsi que les épreuves d’admission sont organisées localement, par chaque institut d’études judiciaires désigné centre d’examen7. Lettre de mission  Examiner la possibilité d’achever la réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA débutée en 2016, en organisant la mise en place d’un jury national ou de plusieurs jurys régionaux, impliquant une correction croisée des copies des épreuves d’admissibilité et une harmonisation, voire une centralisation, des épreuves d’admission. Il sera également nécessaire d’examiner la question du niveau de recrutement. Le groupe de travail a abordé sa réflexion relative à la réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA en considération d’un triple objectif de renforcement des exigences quant au niveau de compétence des futurs élèves avocats, d’harmonisation du recrutement à l’échelle nationale et de renforcement du caractère professionnel des écoles de formation à la profession d’avocat.  Sur le diplôme exigé pour l’accès à la profession Le niveau de diplôme actuellement exigé par les textes pour l’accès à la profession (maîtrise en droit) doit être revu pour être enfin mis en concordance avec la réforme des diplômes de l’enseignement supérieur adoptée en 2002 (Licence – Master – Doctorat) ; cette exigence de cohérence est rendue plus pressante encore par la mise en œuvre effective par les UFR de droit, à compter de la rentrée 2020, de ladite réforme imposant un processus de sélection entre la licence et le master (en lieu et place de la sélection traditionnelle entre la première (ancienne maîtrise) et la seconde année de master). La préconisation du groupe de travail d’exiger un diplôme de niveau master (soit cinq ans d’études de droit) est justifiée par le triple souci 1°) de garantir un niveau académique suffisant des candidats à l’entrée à la profession ; 2°) de permettre aux candidats d’achever un cycle de formation de niveau équivalent à celui observé dans les autres pays européens pour l’accès à la profession ; 3°) de consacrer la solution la plus conforme aux pratiques actuelles des candidats (90,4 % de candidats de la promotion 2018-2019 étaient titulaires du diplôme de master). Considérant le calendrier universitaire, le groupe de travail a souhaité que les étudiants suivant une seconde année de master puissent s’inscrire à l'examen la même année, sous condition de pouvoir justifier de la validation de ce diplôme pour leur admission définitive à l’examen. 3 Article 11 (2°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 4 Article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 5 Article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. 6 Article 51-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 7 Article 51 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 9 Propositions du groupe de travail Le groupe de travail préconise de relever le niveau du diplôme exigé pour l’accès à la profession du niveau maîtrise en droit au niveau Master. Impact normatif de la proposition : modification de l’article 11 (2°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.  Sur les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats La réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA entreprise en 2016 n’a que partiellement atteint son objectif d’harmoniser, pour l’ensemble du territoire, les modalités d’accès aux écoles professionnelles. Le groupe de travail a envisagé les deux aspects les plus radicaux d’une réforme qui aurait pu conduire à transférer aux organes représentatifs de la profession d’avocat la responsabilité d’organiser l’examen d’entrée dans leurs propres écoles professionnelles, et/ou à organiser une session d’examen unique pour l’ensemble du territoire (ou un nombre limité de sessions d’examens en quelques points du territoire). Sur le premier point, il est apparu que ni la profession, ni l’enseignement supérieur, n’étaient favorables à ce transfert. Ce constat opéré, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (ci-après MESRI) a indiqué, sur le second point, ne pas être en mesure de prendre en charge une organisation « nationale » de l’examen dans le cadre d’une session unique. Ces deux pistes d’évolution, radicales, n’ont donc pu être retenues par le groupe de travail. Dans ces conditions, la principale avancée encore envisageable pour garantir l’harmonisation nationale de l’examen d’entrée aux CRFPA – examen dont les dates, les sujets et les corrigés font déjà l’objet d’une telle harmonisation - consiste à substituer au système de corrections « locales » des copies d’examen un système de corrections « nationales », dans lequel les copies téléchargées sur une plateforme nationale seraient aléatoirement affectées à des correcteurs locaux, ignorant l’origine des copies soumises à leur appréciation. Le groupe de travail a souhaité confier la responsabilité de la plateforme unique à la commission nationale instaurée par l’article 51-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, tout en observant que cette évolution induisait une augmentation substantielle de ses moyens, pour permettre tant la mise en place de la plateforme nationale que son fonctionnement annuel. Le Conseil national des barreaux uploads/S4/ rapport-clavel-haeri-sur-la-formation-des-avocats.pdf