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Protection de la Propriété Intellectuelle, Industrielle, et Commerciale La prot

Protection de la Propriété Intellectuelle, Industrielle, et Commerciale La protection de la propriété intellectuelle de nos jours est vraiment effective face au progrès technique qui sert de catalyseur aux nombreuses fraudes observées. En effet, la protection des créations est aujourd'hui primordiale, car la contrefaçon, touche aujourd'hui indifféremment tous les secteurs industriels. Et n’est que la conséquence d’une économie de plus en plus mondialisée et de plus en plus concurrentielle. Il en vient à conclure que la protection et la défense des créations constituent un enjeu majeur pour les entreprises. De trop nombreuses entreprises ignorent encore que la propriété industrielle constitue une arme à la fois défensive et offensive qui ne peut plus être négligée. Tout chef d'entreprise qui entreprend de créer, vendre ou faire fabriquer un produit doit donc aujourd'hui impérativement se soucier des règles relatives au droit de propriété intellectuelle. Dans un premier lieu, nous définirons la propriété intellectuelle, ensuite, nous établirons les différentes modalités Plan détaillé : I .Introduction : A .Définitions p.4 Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Quels sont ses différents volets ? B. Le droit de la propriété intellectuelle – Législation p.5/6 Un droit délicat Ses fondements La législation marocaine pour la propriété intellectuelle II. Les organismes spécialisés : p.7/9 Auprès de qui déposer sa demande de protection ? OMPI , OMPIC , BMDA III.La propriété industrielle  Le brevet d’invention p.10/11 INVENTION : BREVET D’INVENTION : Durée de protection But du brevetage Critères de brevetabilité Obligation d’exploitation  Formalités de Dépôt d'une demande de brevet p.12/14 Qui peut déposer ? Où déposer ? Comment déposer ? L’opération de délivrance du brevet Barème des taxes de dépôt des brevets d'invention Recherche sur l’état de la technique  Les dessins et modèles industriels p.15/16 Définitions Durée de protection Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels ?  Formalités de Dépôt d’un dessin et modèle industriel p.17 Qui peut déposer ? Où déposer ? Comment déposer ? Barèmes des taxes de dépôts IV La propriété commerciale  La marque : p.18/19 Définition Durée de protection Types de marques Catégories de marques Fonctions de la marque  Formalités de dépôt d’une marque p.20/21 Qui peut déposer ? Où déposer ? Comment déposer ? Ce que doit comporter le dossier de dépôt : Barème des taxes de dépôt V la propriété littéraire et artistique  Les droits d’auteur p.22/23 Définition Objectifs de la protection Durée de protection Le copyright  Les droits voisins p.24 VI. Critiques et limites :  Critiques de la propriété intellectuelle : p.25  Les limites : p.25/27 a) définition : b) l’ampleur du phénomène : c) Aperçu sur les décisions judiciaires au Maroc : d) Mobilisation de la communauté internationale : e) Ce que prévoit la législation marocaine : f) Comment se protéger contre la contrefaçon : I . Introduction : A. Définitions Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Le terme de "propriété intellectuelle", dans son acception courante, recouvre les droits d'utilisation d'une « création intellectuelle ». La propriété intellectuelle est alors l’ensemble des droits de propriété portant sur une œuvre de l’esprit prenant une forme matérielle, elle comprend : les créations de l'esprits , les inventions , les œuvres littéraires et artistiques mais aussi les symboles , les noms, les images et les dessins et modèles (dont on fait usage dans le commerce) . Bien entendu, les divers éléments qui composent la propriété intellectuelle ont un régime juridique différent dû à leur nature même. La propriété intellectuelle est traditionnellement composée de deux ensembles : la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part Quels sont ses différents volets ? On inclut généralement sous l'expression "propriété intellectuelle" deux branches principales : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.( régies par les principes généraux du droit de la propriété tel qu'édicté par les codes civils et par les textes particuliers qui leur sont applicables.) Pour fixer les idées, on peut dire que la propriété industrielle comprend, les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les appellations d'origine et les indications géographiques. La propriété littéraire et artistique s'explique d'elle-même : le droit d'auteur d’oeuvres tel que les romans, les pièces de théâtre, les films, les oeuvres d'art … Précisons tout de suite que les découvertes (scientifiques) sont exclues de toute protection relevant de la propriété intellectuelle La propriété commerciale est parfois considérée comme branche principales ou encore inclus dans la propriété industrielle. B. Le droit de la propriété intellectuelle – Législation Un droit délicat La propriété intellectuelle regroupe deux types de droits : - les droits matériels (droits sur les bénéfices liés à l'exploitation d'une idée) distingue nettement deux domaines, celui du brevet et celui du copyright - les droits moraux (droits couvrant la façon dont est utilisée l'idée). sont essentiellement du domaine du droit d'auteur. Plus récemment, le droit de la propriété intellectuelle a vu sa frontière se brouiller avec le droit commercial sur les thèmes du droit des marques et des bases de données. Ses fondements Le droit de la propriété intellectuelle est fondé dans la théorie de la propriété formulée par Locke dans Les deux Traités du gouvernement civil (1690). Dans ce cadre, la propriété intellectuelle constitue la forme la plus pure de la propriété, puisque l'idée originale comprend essentiellement une part de la conscience de son inventeur, mêlé à des informations données par la nature ou la pensée d'autres hommes. L'homme a donc un droit de propriété sur sa création intellectuelle, de la même manière et plus encore qu'un artisan est propriétaire du travail de ses mains. Pratique cependant, le droit de la propriété intellectuelle est fondé sur la volonté de favoriser le progrès technologique et l'émergence d'idées nouvelles. Or, la création est cumulative. Le droit de la propriété intellectuelle est donc fondé en pratique sur un arbitrage entre l'incitation à créer des innovateurs actuels et la préservation des capacités à utiliser cette création par les créateurs futurs. On distingue alors 2 fondements : - Un fondement moral : Les créateurs doivent voir reconnue et protégée leur qualité d'auteur et en recevoir une reconnaissance morale et matérielle. Il est propriétaire du résultat de son travail. - Un fondement économique : En garantissant une exclusivité et en assurant la loyauté dans les relations industrielles et commerciales, le droit de la propriété intellectuelle va favoriser le progrès technologique et l'émergence d'idées nouvelles. La législation marocaine pour la propriété intellectuelle La législation marocaine sur la propriété intellectuelle est menée par le Conseil des ADPIC (Accord sur les aspects sur les droits de propriété intellectuelle) Lois et conventions Propriété Intellectuelle Loi 17-97 consolidée Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31.05) Loi 13-99 Loi portant création de l’OMPIC Loi 17-97 Propriété industrielle Loi 2-00 Droits d'auteurs et droits voisins Registre du Commerce Code du Commerce Code des tribunaux de commerce Conventions Internationales Traité Date d’adhésion du Maroc Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 16 juin 1917 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 30 juillet 1917 Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par stellite 30 juin 1983 Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique 11 novembre 1993 Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 08 octobre 1999 Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques 08 Octobre 1999 II . Les organismes spécialisés : Auprès de qui déposer sa demande de protection ? Il existe plusieurs bureaux et organismes chargés de la protection industrielle, commerciale et littéraire artistique parmi lesquels nous trouvons : OMPI , OMPIC , BMDA OMPI : organisation mondiale de la propriété intellectuelle L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies. Sa mission consiste à élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l’innovation et contribue au développement économique tout en préservant l’intérêt général. L’OMPI a été créée en 1967 par la Convention instituant l’OMPI, en vertu de laquelle ses États membres lui ont donné pour mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde grâce à la coopération entre États et en collaboration avec d’autres organisations internationales. Elle a son siège à Genève (Suisse). Orientation et activités stratégiques L’OMPI voit dans la propriété intellectuelle un atout important pour le développement économique, social et culturel de tous les pays. Sa mission lui est alors toute tracée: il s’agit pour elle de promouvoir l’utilisation efficace et la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde. Les cinq objectifs stratégiques définis dans le Programme et budget pour 2006-2007 sont les suivants: - Promouvoir une culture de la propriété intellectuelle; - Intégrer la propriété intellectuelle dans les politiques et programmes de développement; - Élaborer une législation et des normes internationales relatives à la propriété intellectuelle; - Fournir des services de qualité en ce qui concerne les systèmes mondiaux de protection de la propriété intellectuelle; - Améliorer l’efficacité des processus de uploads/S4/ protection-de-la-propriete-intellectuelle-industrielle-et-commerciale.pdf