La lettre d’information 2ème semestre 2008– N°15 1 2èm
La lettre d’information 2ème semestre 2008– N°15 1 2ème semestre 2008 – N° 15 EDITORIAL L’année 2008 restera dans l’histoire comme celle d’une invraisemblable crise financière. Cette crise n’est pas finie et ses conséquences économiques risquent de marquer profondément l’année 2009. Du recul sera nécessaire pour en analyser toutes les causes. On peut néanmoins en tirer déjà quelques leçons. L’absence d’une véritable régulation du système financier conduisait inexorablement aux dérives. Il faut donc espérer que l’idée même de régulation s’impose dans les institutions financières et que les autorités de régulation qui devront se mettre en place soit fiables. Le mariage de la mondialisation et des technologies propage les crises à très grande vitesse. Les réponses doivent s’élaborer au niveau mondial et les sécurités à mettre en place doivent intégrer les nouveaux modes de circulation de l’information et des avoirs financiers. On peut aussi, en ce début d’année, former des vœux. Le premier sera celui de la reconnaissance des valeurs du système juridique que les pays francophones ont en partage. Qu’un universitaire américain1 ait souligné que l’une des causes de la crise des subprimes était l’absence d’un notariat aux Etats-Unis devrait y contribuer. Le second sera que le notariat mondial et en particulier le notariat francophone saisisse cette occasion pour démontrer le rôle irremplaçable du notaire pour conjuguer efficacité économique et sécurité juridique. Laurent DEJOIE Président La lettre d’information 2ème semestre 2008– N°15 2 SOMMAIRE - L’ANF en mouvement - p. 3 Actualités de l’Association du Notariat Francophone p. 3 - Nouvelles des notariats membres - p. 4 Conseil International du Notariat Belge p. 4 Chambre des notaires de Bulgarie p 5 Chambre des notaires du Maroc p 7 Chambre des notaires de Roumanie p 11 Chambre des notaires du Québec p. 12 Chambre des notaires du Sénégal p 12 Chambre des notaires de Suisse p 14 Chambre des notaires du Tchad p 15 Conseil supérieur du notariat français p. 15 Comité Français pour la Liaison et l’Information des Nations Unies p. 16 - Banque Mondiale- p. 17 - Francophonie Infos Flash - p. 19 La lettre d’information 2ème semestre 2008– N°15 3 L’A.N.F. en mouvement Actualités de l’Association du Notariat Francophone : Participation de l’Association à la Conférence des OING accréditées auprès de l’UNESCO à Paris le 4 septembre 2008 à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Participation de l’Association à la 1ère Université d’été sur l’intelligence économique, à Paris le 2 octobre 2008, organisée sur l’initiative du Forum Francophone des Affaires sur le thème « enjeux stratégiques de la francophonie économique ». Réunion avec M. Julien Lévis, responsable du projet Ohada à la Banque Mondiale, à Abidjan, en marge du Congrès des notaires d’Afrique, pour évoquer l’importance du droit Ohada dans le développement des pays d’Afrique et le rôle incontournable du notaire pour la sécurité juridique des échanges. Participation de l’Association à la Conférence organisée par le Forum Francophone des Affaires, à Québec le 17 octobre dernier, en marge du Sommet international de la Francophonie sur le thème « L’information économique en français, des défis à relever ». Rencontre avec M. Olivier Chambard, Secrétaire permanent de l’Association des maires francophones, avec M. Alain Gaudet, Délégué aux affaires européennes et internationales de l’Ordre des géomètres experts et Président de l’Association des géomètres experts et avec Mme Michèle Cartier Leguerinel, Déléguée générale de la Fédération Internationale des experts comptables francophones (FIDEF) pour la mise en place de synergies communes. La lettre d’information 2ème semestre 2008– N°15 4 Nouvelles des notariats membres Conseil International du Notariat Belge 1. Fédération Royale du Notariat belge et Chambre Nationale des Notaires : changements de présidence Me Bart van Opstal, notaire à Ostende, a été élu à la présidence de la Fédération Royale du Notariat Belge. Il succède à Me Pierre Nicaise et a pris ses fonctions le 17 juin 2008. Me Patrick Van Hoestenberghe, notaire à Jabbeke, a été élu à la présidence de la Chambre Nationale des Notaires. Il succède à Me Alain Deliège et a pris ses fonctions le 1er septembre 2008. Me van Opstal et Me Van Hoestenberghe sont également devenus de plein droit co-présidents du Conseil International du Notariat Belge (C.I.N.B.) 2. Loi du 18 juillet 2008 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l’article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat La Loi du 18 juillet 2008 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l’article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2008 et entrera en vigueur le 1er novembre 2008 Jusqu’à présent, le droit belge connaissait trois procédures différentes de modification de régime matrimonial qui devaient se faire par acte notarié, à savoir la « petite procédure de modification » (par exemple suppression d’une donation entre époux), la « moyenne » (modification dans la composition des patrimoines, par ex. apport d’un bien propre dans la communauté) et la « grande » (adoption d’un autre régime). Le tribunal de première instance devait ensuite encore homologuer l’acte modificatif en cas de modification de moyenne et de grande importance. Un inventaire préalable par acte notarié étant de plus obligatoire dans le cadre d’une grande procédure de modification et facultatif en cas de modification moyenne. La présente loi instaure une seule et même forme de procédure de modification, au lieu de trois précédemment, ainsi qu’une suppression du contrôle judiciaire. Désormais un seul acte (notarié) est en principe requis : l’acte modificatif. L’objectif est de simplifier les différents types de procédures, de supprimer l’obligation de dresser un inventaire et de réduire la charge de travail des tribunaux, dont le contrôle était perçu comme artificiel et formaliste. Si l’un des époux le demande, l’acte portant modification doit être précédé d’un inventaire (notarial) de tous les biens immobiliers et mobiliers et des dettes des époux. Cet inventaire facultatif peut être dressé sur déclarations des époux si les deux époux y consentent. Dans le souci de protéger les droits des créanciers, la loi impose toutefois un inventaire notarié préalable dans tous les cas où la modification du régime matrimonial entraîne la liquidation du régime préexistant. Dans ce cas, la possibilité de dresser un inventaire sur déclarations du commun accord des époux est exclue. Le notaire est également chargé des mesures de publicité de ces modifications du régime matrimonial. La lettre d’information 2ème semestre 2008– N°15 5 Chambre des notaires de Bulgarie Le rapport actuel reflète avant tout les dispositions qui concernent et sont directement liées à l'activité et à la pratique notariales. . Dans le domaine des normes matérielles du droit civil, les modifications ne sont pas nombreuses, mais leur nature est nouvelle sur le plan qualitatif. Modifications apportées à la Loi sur les obligations et les contrats - publiées dans le Journal officiel, N° 59 du 20/07/07 et N° 92 du 13/11/07 et entrées en vigueur le 01/03/008. Les premières modifications concernent l'institut du pouvoir de représentation (article 37 de la Loi sur les obligation et les contrats). Le deuxième groupe de modifications concerne le contrat de bail (article 229 de la Loi sur les obligations et les contrats), qui avant ces modifications ne pouvait être conclu que pour un délai maximal de 10 ans, alors que maintenant le délai est annulé et le contrat de bail peut être conclu pour un délai dépassant 10 ans, pourvu qu'il constitue une transaction commerciale aux termes de la Loi sur le commerce. Cette modification permet de conclure des contrats de bail pour des délais supérieurs à 10 ans, cette possibilité étant offerte uniquement aux commerçants, c'est-à- dire, un tel bail ne peut être conclu que sous forme de transaction commerciale. Cette modification change donc l'état de chose non pas dans les échanges civils, mais dans les échanges commerciaux. 2. Modifications apportées à la Loi sur la propriété – adoptées aux termes de la Loi sur l'amendement et le comblement de la Loi sur la propriété, publié dans le Journal officiel, N° 113 du 28.12.2007, entrée en vigueur le 31.12.2007. . Aux termes de la législation bulgare, le notaire est tenu solidairement responsable avec les personnes obligée par la loi du versement de l'impôt local dû en cas de transactions avec les biens immobiliers ou de transfert de la propriété sur des véhicules à moteur. Voilà pourquoi, les Amendements à la Loi sur les taxes et impôts locaux adoptés moyennant la Loi sur l'amendement et le comblement de la Loi sur les taxes et impôts locaux publiée uploads/S4/ presentation-contexte-notaires-monde-vna-n-15.pdf
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- Publié le Nov 09, 2021
- Catégorie Law / Droit
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