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CAPAVOCAT PROCEDURE CIVILE DST n° 4 DU LUNDI 23 AOUT 2010 SUJET N° 1 : Disserta

CAPAVOCAT PROCEDURE CIVILE DST n° 4 DU LUNDI 23 AOUT 2010 SUJET N° 1 : Dissertation « L’expertise et le principe du contradictoire » SUJET N° 2 : Commentaire de l’arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nîmes entrepôt (la société), représentée par son liquidateur amiable, M. X..., ayant assigné en responsabilité, devant le tribunal de grande instance d'Agen, MM. Y... et Z..., respectivement administrateur et mandataire judiciaires auprès de la cour d'appel de Montpellier, en se prévalant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, les défendeurs ont contesté l'application de ce texte et demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal d'Agen incompétent ainsi que de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; que le juge de la mise en état ayant accueilli les prétentions des défendeurs, la société a successivement formé contredit, puis, sans se désister de son recours précédent, interjeté appel ; que MM. Y... et Z... ont constitué avoué et conclu tant en réponse au contredit, en soulevant l'irrecevabilité de celui-ci, que sur l'appel, en demandant la confirmation de l'ordonnance; que la cour d'appel, joignant les deux procédures, a déclaré le contredit recevable, réformé l'ordonnance du juge de la mise en état, dit que celui-ci n'était pas compétent pour statuer sur l'option ouverte par l'article 47 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire devant ce juge ; […] D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné au parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit, l'arrêt retient qu'il est la seule voie de recours contre une ordonnance statuant sur la compétence et que l'appel n'est pas recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent, comme en l'espèce, sur une exception de procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; […] SUJET N° 3 : Cas pratique 1) M. Bonga était un employé sans histoire dans la société Kiventou. Malheureusement, avec la crise, le chiffre d’affaire de la société a dramatiquement chuté et M. Bonga a vendu de moins en moins, ne remplissant plus ses objectifs. Son employeur, M. Bonnard, décide de se séparer d’une partie de ses effectifs, dont M. Bonga, mais entend bien obtenir une démission de leur part. Pour cela, il leur fixe des objectifs intenable et les appelle régulièrement pour le dire combien ils sont incompétents et qu’en raison de leur « nullité sans nom », la société se trouve désormais dans une situation catastrophique. M. Bonga est à bout de nerf. Il va rendre visite à un ami juriste, M. Lamy, qui lui conseille de constituer un dossier au plus vite pour pouvoir agir aux prud’hommes. Alors qu’il lui explique qu’il faudrait pouvoir constituer la preuve d’un harcèlement moral, M. Bonga reçoit justement un appel de M. Bonnard. C’est alors que M. Lamy lui demande de mettre son téléphone en mode haut-parleur afin de pouvoir écouter la conversation. Les propos tenus par M. Bonnard sont atterrants. Il propose alors à M. Bonga de lui faire une attestation dans laquelle il retranscrit la conversation. Cette preuve permettra à M. Bonga, selon M. Lamy, d’alimenter son dossier afin de prouver le harcèlement moral. Qu’en pensez-vous ? 2) Les vacances avaient pourtant bien commencé pour M. Hikse. Soleil, sable fin, farniente et Mojito à gogo ! Alors qu’il fonce sur un scooter des mers, M. Hikse ne peut éviter un hors- bord conduit par M. Igrec. M. Hikse est alors assigné en justice. L’affaire est plaidée et le juge rend sa décision. Il condamne M. Hikse à verser 9 000 euros de dommages-intérêts à la victime de l’accident. M. Hikse porte l’affaire devant la cour d'appel, mais cette dernière confirme la décision des premiers juges. Le pourvoi qu’il forme devant la Cour de cassation est lui aussi rejeté. M. Hikse ne tient pas à en rester là. Il décide d’intenter une action en responsabilité contre la victime de l’accident sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et réclame 9 000 euros de dommages-intérêt. Le défendeur soulève alors l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour d'appel. Qu’en pensez-vous ? 3) Léopold Saroyan est un homme pressé. Il fait des affaires, il est dans l’immobilier. Avec son dispositif Coyote, il repère les radars ce qui lui permet de rouler vite à bord de son 4X4 Cayenne. Alors qu’il se rend à un rendez-vous important en province, M. Saroyan écoute les informations à la radio. C’est alors qu’il apprend qu’un immeuble qu’il vient d’acheter a explosé, sans doute en raison d’une fuite de gaz. Un tic nerveux lui fait alors perdre le contrôle de son véhicule et vient percuter la 2CV d’Antoine Maréchal. Ce dernier s’en sort miraculeusement, mais sait déjà qu’il va avoir des frais d’hospitalisation énormes. Il saisit alors le juge pour être indemnisé de son préjudice. Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne une expertise pour déterminer les circonstances exactes de l’accident et alloue une provision de 20 000 euros à M. Maréchal. Assur’Auto, l’assureur de M. Saroyan qui était partie au procès en première instance, contestant la responsabilité de son assuré, souhaite s’opposer au paiement de cette provision. Qu’en pensez-vous ? uploads/S4/ pciv-dst-4-sujets.pdf