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OIQ L’examen se compose de 3 parties : • Partie 1 - Le droit professionnel québ

OIQ L’examen se compose de 3 parties : • Partie 1 - Le droit professionnel québécois Objectif : familiarisation avec le droit professionnel québécois, c'est-à-dire le Code des professions (chapitre C-26), la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) et les règlements applicables aux ingénieurs adoptés en vertu de ces 2 lois. • Partie 2 – L’exercice de la profession d’ingénieur Objectif : : familiarisation avec les principes de pratique professionnelle, les notions d'éthique et de professionnalisme, le rôle et les obligations de l'ingénieur dans la société, l'impact social de la technologie, le développement durable, la protection de l'environnement et le devoir de maintenir sa compétence. • Partie 3 – L’environnement juridique Objectif : familiarisation avec les connaissances juridiques de base en ce qui concerne la responsabilité civile, le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit commercial général, le droit du travail, le droit de la construction, le droit de l'environnement ainsi que le droit de la santé et la sécurité du travail. Partie I : Le système professionnel québécois Le système professionnel québécois s’articule autour d’un principe fondamental : la protection du public Loi Cadre : code des professions est la loi cadre du système professionnel québécois ce code règlemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d’exercices. Le code des professions : -Définit les responsabilités des ordres pour le contrôle de l’exercice de la profession -précise les acteurs du système professionnel. Le système professionnel québécois est lié à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire d’institutions Ministre responsable de l’application des lois professionnelles : ❖ Gouvernement : joue un rôle de surveillance et de contrôle dans le système professionnel : Auprès des ordres : approuver des règlements (déontologie des membres d’un ordre) – adopter ou modifier des règlements – placer sous administration une ou + personnes qu’il désigne Formation : le gouvernement est chargé de déterminer les diplômes donnant ouverture à un permis – il peut créer un comité de formation Encadrement législatif : le gouvernement comprend un ministre responsable de l’application du code des professions. L’application des dispositions du code relatives au tribunal des professions relève du ministre de la Justice : depuis 1994 un seul ministre cumule les 2 fonctions. Suivi des activités : Le conseil interprofessionnel et l’office des professions doivent soumettre annuellement au ministre un rapport sur leurs activités. Ce rapport est ensuite déposé devant l’Assemblée nationale. Les ordres professionnels doivent aussi transmettre annuellement au ministre le dépose après à l’Assemblée nationale. Le rapport de l OIQ devient public des sa présentation devant l’assemblée. ❖ Office des professions (OPQ) Il a 3 fonctions principales et d’autres fonctions complémentaires : 1-Fonction de surveillance : Veiller à ce que tous les ordres professionnels assurent la protection du public : l’office peut : Vérifier le fonctionnement des différents mécanismes mis en place au sein d’un ordre – examiner tout règlement ou loi qu’ un ordre adopte- enquêter sur un ordre qui présente une situation financière déficitaire ou qi rempli pas ses devoirs – exiger d’un ordre des documents, rapports ou renseignements- exiger d’un ordre qu’ il apporte des mesures correctives, effectue des suivis ou se soumettre à des mesures particulières. 2-Fonction juridique : L’office doit s’assurer que chaque ordre adopte tous les règlements qu’il est dans l’obligation d’adopter, l’office fournit un soutien technique aux ordres qui en font la demande. 3-Fonction de conseil : l’office doit être consulté par le gouvernement : pour constituer un nouvel ordre professionnel ou pour déterminer les diplômes, l’office peut formuler des recommandations en matière d’accès à la profession à un ministre, un organisme, un ordre … 4-Autres Fonctions : Concertation : trouver des solutions aux problèmes communs à tous les ordres, Recherche : faire des travaux sur certains sujets, Communication : transmettre de l’information au public, Gestion : nommer des administrateurs provenant du public sur le conseil d’administration de chaque ordre pro, des administrateurs provenant du public ❖ Tribunal des professions Est une instance d’appel composé de 11 juges de la cour du Québec, spécialisée en matière professionnelle, relativement à des questions disciplinaires mais aussi administratives, telles que l’inscription au tableau d’un ordre, a contribué au développement d’une jurisprudence étoffée dans le domaine professionnel au Québec. ❖ Conseil interprofessionnel Est formé de l’ensemble des ordres professionnels (représentant) : étudier les problèmes des ordres, entendre un groupe qui demande à être reconnu comme ordre professionnel – Inviter les groupes à se rencontrer pour trouver des solutions – faire des suggestions sur les modifications sur le Code des professions et d’autres lois et règlements. Résumé : Le code des professions est la loi cadre du système pro qc qui réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d’exercice pro Les acteurs du système pro qc : -Gouvernement -Office des professions -Conseil interprofessionnels -Tribunal des professions -Ordre pro Organismes externes aux ordres : gouvernement, Office des professions du Québec, Conseil interprofessionnel du Québec, Tribunal des professions Les ordres Professionnels Rôle des ordres Assurer la protection du public : surveillance de l’exercice de la profession constitue une part importante de ce rôle mais pas la seule. Responsabilités des ordres Autorégulation Fonctionnement d’une organisation sans intervention extérieure Autogestion Surveillance de l’exercice de la profession, la qualité des services pro sont évaluée par des personnes compétentes Autodiscipline Consentement des membres à respecter l’éthique Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres Surveiller l’exercice de la profession Règlementer l’exercice de la profession Gérer le processus disciplinaire : un syndic responsable d’enquêter et déposer des plaintes devant le conseil de discipline Favoriser le développement de la profession Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation de titre Produire un rapport annuel Professions et activités Profession à titre réservé psychologue L’utilisation du titre est réservée exclusivement aux membres de l’ordre de cette profession Professions d’exercices exclusif ex ing Exige d’être membre de l’ordre de cette profession pour en porter le titre et en exercer les activités pros réservé Activité réservée Activité réservée aux membres d’un ordre pro : Seuls les membres de cet ordre peuvent exercer Activité réservé = La loi le prévoit Activité réservée partagée D’autre types de professionnels peuvent l’exercer Activité réservée autorisée Normalement réservés aux membres d’un ordre pro mais que d’autres peuvent les exercer en vertu d’un règlement applicable Titre réservé Certains titres pros sont réservés aux membres d’un ordre Permet au public de reconnaitre les pro qui répondent à certaines exigences minimales de formation et de qualification (les membres ont tous un titre reservé) Le code des professions détermine à la fois le mandat et la structure des ordres pro Structure des ordres professionnels Conseil d’administration (CDA) Surveillance générale, encadrement et la supervision de la conduite des affaires de l’ordre Constituée du président et d’un certain nombre d’administrateurs dont certains sont élus par les membres et d’autres par l’office des professions OIQ : président + 11 administrateurs élus par les membres + 4 administrateurs nommés par l’office des professions Comités statutaires La mission est étroitement liée à la protection du public Certains comites prévus par le code des profession (comités statutaires) tandis que d’autres sont crées par le conseil d’administration lequel détermine leurs pouvoirs et leurs attributions Comite d’admission à l’exercice Étudie les qualifications des candidats à la profession et délivre les permis d’exercice Comité d’inspection pro Élabore le programme de surveillance de l’exercice de la profession, recommande à l’ordre d’imposer des mesures de perfectionnement Comité de révision Rendre un avis sur la décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline Conseil de discipline Prendre une décision suite à l’audition d’une plainte formulée contre un membre qui a enfreint les obligations déontologiques Conseil d’arbitrage L’arbitrage d un compte d’ingénieur dans le cas ou y avait pas une entente Comité des requêtes (délégués par le conseil d’administration )Révision de certains décisions rendues par autres comites ou l’imposition de mesures de contrôle à un membre Comite de surveillance des élections Prête assistance au secrétaire de l’ordre dans l’application du règlement sur les élections au CDA Comité de la formation des ingénieurs Il formule des recommandations concernant la formation initiale des ingénieurs, formé de représentants de l’ordre Comité d’enquête à l’éthique et la déontologie Enquête sur les plaintes relatives à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie Autres comités et groupes de travail (Benevole) Comités régionaux Comités liés à la gestion de l’ordre (audit, gouvernance et d’éthique , RH) Groupes de travail Ingénieurs disposant d’une expertise particulière Mécanisme de protection du public Accès à la profession Gestion de la reconnaissance des équivalences de diplôme et formation Surveillance de l’exercice Inspection et amélioration de la pratique pro et des compétences des membres Contrôle disciplinaire Enquête (par les syndics) et de sanction (par le conseil de discipline) des infractions aux lois et règlements, code des professions code de déontologie ing. Développement pro Établir les normes min imposées aux membres et contrôle de conformité visant à maintenir les compétences Surveillance de la pratique illégale S assurer que seule la personne habilitée exerce la profession Engagement social de l’ingénieur Les obligations et les responsabilités d’un uploads/S4/ partie-i-le-systeme-professionnel-quebecois-oiq-l-x27-examen-se-compose-de-3-parties.pdf