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www.orniformation.com Annales Brainprepa (www.brainprepa.com) SUJETS DE DROIT B

www.orniformation.com Annales Brainprepa (www.brainprepa.com) SUJETS DE DROIT BTS DROIT 2004 I- DROIT CIVIL Déterminer le cadre temporel d’application de la règle de droit. II- DROIT DU TRAVAIL Mademoiselle NGONO titulaire d’un BTS en Secrétariat Bureautique vient de déposer une demande d’emploi dans l’entreprise PINTADEL. En janvier 2004, MINTA le chef d’entreprise décide de là mettre en observation pour une durée de 3 mois pour s’assurer de ses compétences. 1. Quelle est la nature de cet engagement ? Un mois après le début de la période d’observation, MINTA qui a succombé aux charmes de NGONO signe avec la demoiselle un contrat de travail d’une durée de 2 ans en bonne et due forme. Malheureusement l’aventure amoureuse sera de très courte durée. MINTA, le 5 avril 2004 a licencié NGONO au motif que la période d’observation n’a pas été satisfaisante pour l’entreprise. 2. NGONO peut-elle obtenir gain de cause en justice ? III- DROIT COMMERCIAL Présenter les différentes catégories d’actes de commerce avec des exemples. IV- DROIT DES SOCIETES Quels sont les différents types d’apports en société ? DROIT 2005 I- DROIT COMMERCIAL www.orniformation.com Annales Brainprepa (www.brainprepa.com) a) Quelles sont les obligations de l’acheteur dans un contrat de vente ? b) Quels droits disposent les créanciers d’un vendeur de fonds de commerce ? II- DROIT CIVIL Mlle Mpouma Marie vit en concubinage notoire avec Monsieur Njoya Arouna à Bafoussam. De cette relation sont nés deux enfants Ngalag et Seydou. Ils décident de reconnaître leurs enfants et vous consultent sur le point de savoir devant quelle (s) juridiction (s). En attendant la décision du tribunal, une loi pénale nouvelle est promulguée érigeant le concubinage en infraction en interdisant la reconnaissance des enfants nés de cette union. Quelle loi est-elle applicable au cas d’espèces ? Pourquoi ? III- DROIT DU TRAVAIL a) Quels sont les salariés qui bénéficient d’une protection accrue ? Vous indiquerez pour chaque cas les éléments de cette production. b) Quelles sont les causes de suspension du contrat de travail du fait de l’employeur ? IV- DROIT DES SOCIETES Comment est organisée la gestion des Sociétés Anonymes ? uploads/S4/ orniformation-bts-droit-2004.pdf