Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

PARAMETRAGE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION MAJ 18.02.2019* 1. Rappels Le

PARAMETRAGE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION MAJ 18.02.2019* 1. Rappels Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance s'adressant à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée (durée comprise entre 6 et 12 mois mais elle peut être portée à 24 mois). Ce contrat donne droit à certaines exonérations. La rémunération du titulaire du contrat varie selon son âge et son niveau de formation. Rémunération minimum légale : Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable. 1 Moins de 21 ans Entre 21 et 25 ans 26 ans et plus Titulaires d’un diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un diplôme professionnel inférieur au bac 55 % SMIC 70 % SMIC SMIC ou 85 % SMC Titulaires d’un diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac 65 % SMIC 80 % SMIC SMIC ou 85 % SMC La catégorie 26 ans et + ne vaut que si l’âge est atteint au début du contrat. *Les derniers éléments mis à jour figurent en bleu dans les fiches d’aide en ligne. www.silaexpert.fr 2 2. Paramétrage de la fiche Salarié La fiche Salarié est à renseigner normalement en intégrant ces spécificités : Partie Emploi : Si le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée : Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée : Ensuite, dans les deux cas, pour le champ « Contrat de type particulier », sélectionner « Professionnalisation » dans le menu déroulant : Dans le menu déroulant, sélectionner le code du contrat à durée indéterminée. Dans le menu déroulant, sélectionner le code du contrat à durée déterminée. Pour le motif du CDD, sélectionner « 08 - Autres CDD ». A cocher si le titulaire du contrat bénéficie de la majoration par rapport à son niveau de formation initiale. www.silaexpert.fr 3 Renseigner ensuite les dates de début d’emploi et de contrat ainsi que la date de signature du contrat : Partie Définition de l’emploi : Définir la CCN et la classification métier comme pour un salarié lambda (sauf dans le cas où l’on trouve les contrats de professionnalisation intégrés à la classification) : Autre exemple : www.silaexpert.fr 4 Finir de renseigner la fiche Salarié > « Sauver » : →Exemple : Le titulaire du contrat de professionnalisation est âgé de 23 ans quand il débute son emploi le 01/02/2019 et il n’a pas de majoration Bac Pro. Il a droit à la rémunération suivante : Exemple avec un titulaire d’un contrat de professionnalisation de 23 ans, pas de majoration Bac pro, en niveau I : Certaines CCN pratiquent des pourcentages de rémunération différents selon la 1ère ou la 2ème année du contrat de professionnalisation. www.silaexpert.fr 5 Le salarié a le salaire suivant pour sa 1ère année : Si la société embauche ce salarié en 2ème année de contrat de professionnalisation (1ère année effectuée ailleurs), il faut agir sur l’ancienneté du salarié dans la fiche Salarié pour générer le bon pourcentage (section Entrée dans l’entreprise > Initialisation de l’ancienneté) : www.silaexpert.fr 6 3. Les exonérations liées au contrat de professionnalisation 3.1 L’exonération pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus L’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales pour les contrats signés avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Pour déclencher cette exonération : Au 1er janvier 2019 : pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, l'exonération patronale du dispositif est supprimée. Ces contrats de professionnalisation entrent automatiquement dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales renforcée (pour plus d’informations sur cette réduction voir la fiche dédiée à la réduction Fillon dans l’aide en ligne > mot-clé « Fillon »). La date de naissance doit être renseignée dans la fiche Salarié. Dans la section Exonérations de cotisations de la fiche Salarié, sélectionner le code « 38 Contrat de professionnalisation » et indiquer les dates d’application (= durée du contrat). www.silaexpert.fr 7 Exemple en 2018 (exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et AF) : L’exonération n’est valable que sur la fraction de la rémunération correspondant au SMIC horaire × nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale de travail (ou durée conventionnelle si inférieure). La fraction supérieure est soumise à cotisations patronales. www.silaexpert.fr 8 Exemple en 2019 (réduction générale des cotisations patronales renforcée) : www.silaexpert.fr 9 3.2 L’exonération pour les groupements d’employeurs Les groupements d’employeurs bénéficiant d’une aide de l’Etat ont droit à une exonération : - Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de 16 à 25 ans : exonération de la cotisation AT/MP sur la fraction de la rémunération correspondant au SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées. - Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de 45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d’allocations familiales et d’AT/MP sur la fraction de la rémunération correspondant au SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées. Pour déclencher cette exonération : Renseigner la date de naissance dans la fiche Salarié. Et dans la section Exonérations de cotisations de la fiche Salarié, sélectionner le code « 38 Contrat de professionnalisation » et indiquer les dates d’application (= durée du contrat). Au 1er janvier 2019 : pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de 16 à 25 ans et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification inclus), l'exonération patronale du dispositif est supprimée. Ces contrats de professionnalisation entrent automatiquement dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales renforcée (pour plus d’informations sur cette réduction voir la fiche dédiée à la réduction Fillon dans l’aide en ligne > mot-clé « Fillon »). La forme juridique de l’entreprise dans la fiche Société doit être « Groupement d’employeurs ». www.silaexpert.fr 10 Exemple en 2018 bénéficiaire de 45 ans et plus (exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, AF et AT/MP ) : www.silaexpert.fr 11 Exemple en 2019 bénéficiaire de 45 ans et plus (réduction générale des cotisations patronales renforcée) : www.silaexpert.fr 12 Exemple en 2018 bénéficiaire de 16 à 25 ans (exonération cotisation AT/MP + réduction générale des cotisations patronales) : www.silaexpert.fr 13 Exemple en 2019 bénéficiaire de 16 à 25 ans (réduction générale des cotisations patronales renforcée) : www.silaexpert.fr Accueil Employeur Bénéficier d’une exonération Exonérations ou aides liées à la personne Le contrat de professionnalisation Exonération Le contrat de professionnalisation SOMMAIRE ◾Employeurs et salariés concernés ◾Nature et durée du contrat ◾Rémunération ◾Exonération ◾Les formalités ◾Principe de non-cumul ◾Les cas de remise en cause de l’exonération Exonération 20/12/2018 Cas général (hors groupements d’employeurs) Seuls les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus sont exonérés de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse- décès) et d’allocations familiales. Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 26 à 44 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus Pas d’exonération spécifique contrat de professionnalisation avec ces bénéficiaires, Mais possibilité d’appliquer la réduction générale. Pas d’exonération spécifique contrat de professionnalisation avec ces bénéficiaires, Mais possibilité d’appliquer la réduction générale. Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées. Le code type de personnel (CTP) à déclarer en DSN ou sur votre BRC pour cette exonération est le 963 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace-Moselle). Cette exonération peut uniquement être cumulée avec la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 26 à 44 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus Cas particulier : les groupements d’employeurs La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, ouvre droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d’allocations familiales et d’accidents du travail / maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées. La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans, ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail / maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées. La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un demandeur d’emploi âgé de 26 à 44 ans n’ouvre droit à aucune exonération spécifique attachée à ce contrat. Contrat de professionnalisation uploads/S4/ 1-7-1-7-contrat-de-professionnalisation 1 .pdf