Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 PROGRAMME EURO MED JUSTICE LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL

1 PROGRAMME EURO MED JUSTICE LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 2 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN ..............................................................3 II – L’organisation judiciaire Marocaine....................................................................................................4 III - La gestion des procédures.....................................................................................................................7 IV – L’informatisation de la justice Marocaine.........................................................................................8 Annexe :........................................................................................................................................................10 3 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAINE Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique , économique et social. Dans cette optique, on peut dire que l’évolution du système judiciaire marocain a connu trois grandes étapes à savoir : 1 - L’époque d’avant le Protectorat : Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI nommé par le SULTAN. Les procédures judiciaires étaient simples et le domaine d’intervention du cadi était très large et englobait toutes les différentes sortes de litiges. 2 - L’étape du Protectorat : Cette étape a commencé à la veille du protectorat, période pendant laquelle le système judiciaire était pluraliste ; plusieurs tribunaux existaient en même temps : • Tribunaux du Cadi ; • Tribunaux Hébraïques ; • Tribunaux du makhzen ; • Tribunaux coutumiers ; • Tribunaux consulaires, • Tribunaux modernes mis en place dans les zones françaises et espagnoles. 3 – L’ERE de l’indépendance : La 3éme étape débuta avec l’indépendance du pays. Le système judiciaire connut alors un important développement afin de se mettre en conformité avec les changements politiques économiques et sociaux du Maroc. De 1956 à 1961 : le système judiciaire fut renforcé par de nouvelles institutions judiciaires qui répondaient aux besoins du Maroc de l’indépendance, ainsi la Cour suprême et les tribunaux des conflits du travail sont mis en place parallèlement au renforcement de l’arsenal juridique. L’année 1965 : fut caractérisée par l’entrée en vigueur de la loi de l’unification, de la marocanisation et de l’arabisation du système judicaire En 1974 : Le système judiciaire était organisé de façon à simplifier la composition des tribunaux et faciliter leur rapprochement des justiciables. En 1996 : la nécessité de se mettre en conformité avec le développement économique sur la scène internationale a conduit à l’instauration des tribunaux de commerce. En 2003 : l’entrée en vigueur de la loi portant code de la famille s’est accompagnée par l’instauration d’une justice de la famille au sein des tribunaux de première instance. En 2006 : instauration des Cours d’appel administratives. Ainsi, l’évolution du système judiciaire marocain est l’aboutissement d’un long processus de réformes importantes afin d’établir un système moderne capable de réaliser la justice judiciaire. 4 II – L’organisation judiciaire Marocain L’ordre judiciaire marocain comprend à la base des juridictions dites de première instance (premier degré) et des Juridictions de second degré (les cours d’appel) et au sommet de cette organisation on trouve La cour suprême. A coté de juridictions de droit commun, il y a des juridictions spécialisées et d’autres exceptionnelles. 1 - Les juridictions de droit commun : Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n’est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction. 1 – 1 La cour suprême : Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambre (civile, criminelle, commerciale…) composées chacune d’un président et de conseillers. En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée. Le Ministère public est représenté auprès de la cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux. 1 – 2 Les tribunaux de première instance : Le domaine d’intervention du tribunal de première instance est très Varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement Attribuées à une autre juridiction. Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile….etc.). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels composés des magistrats de siége qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts. 1 – 3 LES COURS D’APPEL : A côté des juridictions de première instance, ils existent des cours d’appel dont le rôle est d’examiner les recours en appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance. La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait. Il existe 21 cours d’appel dont le ressort s’étend sur plusieurs départements. Elles sont composées de magistrats répartis en chambres (civil, sociale, criminelle…) et jugent en collégialité (trois magistrats ou cinq magistrats selon les affaires tranchées). Le ministère public est représenté aux audiences des cours d’appel par le procureur général et ses substituts. 5 1 – 4 Juridictions communales et d’arrondissement : La loi du 15 juillet 1974 relative à l’organisation judicaire du royaume institue des juridictions communales dans les communes rurales et des juridictions d’arrondissement dans les communes urbaines. Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissement se composent d’un juge unique assisté d’un greffier. Les attributions des juridictions communales et d’arrondissements se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale (les actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidentes dans la circonscription si le montant de ces actions n’excède par la valeur de 1000 dirham (103 USD). Ils ne peuvent toutefois pas connaître des litiges relatifs aux affaires immobilières et au statut personnel. 2 - Les juridictions spécialisées Les juridictions spécialisées comprennent les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs. 2 – 1 Les juridictions de commerce • Les juridictions commerciales ont été crées par la loi du 6 janvier 1997, elles fonctionnent depuis mai 1998. • Les juridictions commerciales comprennent les tribunaux de commerce et les cours d’appel de commerce. • Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au corps unique de la magistrature. • Les juridictions de commerce sont compétentes pour juger l’ensemble des litiges commerciaux (les actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce….). 2 – 2 Tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 elles sont installés dans les principales régions du Royaume. Les juridictions administratives comprennent d’une part les tribunaux administratifs, et d’autre part, les cours d’appels administratives. Les juridictions administratives sont dotée de la compétence pour juger, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les litiges électoraux, les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques…. 3 - Juridictions exceptionnelles : Elles comprennent : 3 – 1 La cour de justice militaire : Elle est régie par la loi du 6 octobre 1972, elle est dotée de la compétence pour juger des crimes commis par les militaires ainsi que ceux menaçant la sûreté nationale. Elle est composée de magistrats professionnels et militaires. Elle est présidée par un magistrat professionnel. La procédure appliquée est la loi de la justice militaire. 3 – 2 La haute cour : Régie par la loi 63.00. Elle est composée de magistrats professionnels et de magistrats parlementaires. Présidée par un magistrat professionnel. Elle a la compétence de juger les crimes commis par les membres du gouvernement. 6 7 III – La gestion des procédures Le plan arrêté par le ministère de la justice concernant la gestion du système judiciaire marocain a accordé une grande importance au programme de la gestion des procédures. Dans ce cadre le ministère de la justice a mis en place un plan d’action pour la gestion des litiges et pour la gestion quotidienne des tribunaux, ce qui contribuera à faciliter l’accès à la justice. Le but du plan du ministère est d’augmenter la qualité et le rendement du système judiciaire et de le rendre plus rapide et plus facile. Dans le cadre de la gestion des litiges et afin de faciliter le traitement des dossiers : • Instauration de la magistrature individuelle au niveau des tribunaux de première instance et les tribunaux communaux et d’arrondissement ce qui contribuera ainsi à trancher rapidement les dossiers ; • Instauration de la juridiction collective au niveau des tribunaux de première instance concernant les délits punis d’une peine dépassant deux ans de prison, les conflits de travail et de l’immobilier…. Ce système est appliqué aussi dans les tribunaux commerciaux, administratifs, les cours d’appel et dans la cour suprême ce qui garantie un jugement équitable. Dans le cadre de la gestion quotidienne des tribunaux, un président uploads/S4/ organisation-judiciaire-2.pdf