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DROIT Chapitre 2: le système judiciaire en France: les grands principes L’état

DROIT Chapitre 2: le système judiciaire en France: les grands principes L’état par principe doit faire régner l'ordre dans la société et il doit également faire respecter le droit. En effet, le droit ne sert à rien s'il n'est pas respecter ou si sa transgression n'est pas réprimer. L’état organise donc la justice publique, car nul ne peux se faire justice lui même. Il existe en France différente catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique et qui sont compétentes pour juger des catégories d'affaires différentes. On appel cela la règle de compétence, elle permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger une affaire. Il existe deux sortes de compétence: -La compétence en raison de la matière, aussi appelé la compétence d'attribution, elle détermine quelle affaire ou catégorie d'affaire le tribunal peut jugé. Ex: contravention relative au code de la route sera jugé devant le tribunal de police et ceux en fonction de la gravité de la sanction. -La compétence en raison du lieu, appelé aussi la compétence territorial. Elle détermine le tribunal auquel on doit s'adresser, dans certains domaines par exemple, la compétence reviendra au tribunal situé au domicile du défendeur. Le système judiciaire français se compose de deux branche distinctes: -L’ordre judiciaire, qui fait référence au droit privé -L’ordre administratif qui fait référence au droit publique Section 1: les juridictions de l'ordre judiciaire . Les magistrats de l'ordre judiciaire sont des fonctionnaires de l’état, ils forment un corps particulier et sont dotés d'un statut particulier, ils sont formé après la réussite de leurs concours à Bordeaux. On peut distinguer deux type de juge: les juges du fond et les juges de droit. - Les juges de fond jugent les affaires dans leurs ensembles, - Les juges de droit ne sont charger que de faire appliquer la bonne règle de droit si le juge du fond ont eux une mauvaises appréciations de celle-ci. C'est par exemple le cas lorsqu'en première instance ou en appel un individu est condamné a huit ans de prison ferme alors que le code pénal lui infligé cinq ans. I- Les juges de fonds : juge des faits. En France, le double degrés de juridiction définit que les partis ont le droit à ce que les affaires importante soit examinés une 1er mais aussi 2nd fois en appel. On parle alors de 1er ou de 2nd instance. Un plaideur s'adresse d'abord à une juridiction du 1 er degrés et s'il n'est pas satisfait il interjette en appel devant un cour d’appel. La 1 ère juridiction juge en premier ressort et de la 2 ème juridiction jugé en dernier ressort. Par la suite, aucun appel n'est possible on passera par la case de cassation. (à retenir) A) Les juridictions de 1ère instance. 1/ Les juridictions civiles. Dans le système judiciaire privé il existe 2 types de juridictions civiles : - les juridictions de droit commun : ce sont celle qui ont les compétences pour juger toutes les affaires de droit privé par lesquelles la loi n'a pas donner de compétences à une autre juridiction - les juridictions spécialisés : celle qui ne peuvent juger les affaires pour lesquelles un texte, une loi leur donne compétences a} La juridiction de droit commun. Les tribunaux de grandes instances. En France, il y a un tribunal de grande instance situés au chef lieu de chaque département comme par exemple le tribunal de grande instance d’Évry. Le tribunal de grande instance statue normalement en une forme collégiale cela signifie qu'un juge sera président et que les 2 autres vont l’assister. La plupart des tribunaux de grande instances ont plusieurs branches et se répartissent les affaires selon leurs ampleurs et la matière. Le tribunal de grande instance juge toutes les affaires sauf celle que la loi à attribué à une autre juridiction pour autant il y a des compétences exclusive comme les mariages avec l'état civil, la propriété immobilière et également les divorces. Le tribunal de grande instance juge toutes les affaires privées dont le montant du litige est supérieur 10 000€. Lorsqu'une affaire est urgente, le juge va statuer en référé (en urgence). Ex : quand il y a atteinte aux respects de la vie privé et au droit à l'image et à la diffamation. b} Les juridictions spécialisés. -Le tribunal d'instance : lorsqu'il doit résoudre une affaire statue avec un juge unique, par principe c'est une juridiction qui est proche du citoyen qui est compétente dans des cas qui sont spécifié par les textes. Elle est spécialisé également dans les petites affaires. Ex: les litiges relatifs aux baux (baille) d'habitation dont le montant est compris entre 4000 et jusqu’à 10 000€. Il est aussi compétent pour toutes les affaires avec le même montant pour les affaires de créance. -Juridiction de proximité : institué par une loi de septembre 2002 et qui connaît de affaires en premier et en dernier ressort, c'est à dire toute les affaires privées, civils dont le montant est inférieur à 4 000€. Les juges de cette juridiction ne sont pas des magistrats professionnels, ils sont nommées pour sept ans et pour un mandat unique, si le litige est trop compliqué, le juge peut décider de la transmettre devant le tribunal d'instance: vu que le juge de proximité statue en premier et dernier ressort, aucun appel n'est possible, il existe seulement la possibilité de former un pourvoi en cassation. (à retenir) - Le tribunal de commerce : c'est une juridiction composée par des commerçants qui sont élues par leurs pairs. Les juges doivent être de nationalité française, les magistrats jugent, statue sur toutes les affaires qui concerne les actes de commerces et qui oppose par principe deux commerçants. - Le conseil des Prud'homme : est une juridiction composée de juge qui sont salariés et de juges qui sont employeurs, le principe impose la parité, nombre identique de juge salarié et de juge employeur. Le conseil des prud'homme juge toutes les affaires qui opposent les salariés avec les employeurs du privé. - Le tribunal paritaire des baux ruraux : il statu pour trancher des litiges entre le propriétaires d'une terre agricole et sont métayer (locataire de terre à cultiver), c'est le cas lorsque le locataire d'une ferme, terre agricole ne paye pas son loyer. - Le TAS: tribunal des affaires de la sécurité social, juridiction compétente pour trancher les litiges qui oppose les organismes de la sécurité social avec ses affiliés. C'est par exemple le cas lorsque la sécurité ne veux pas couvrir un étudiant - Les juridictions répressifs sont chargés de punir ceux qui ont commis des infractions 2. Les juridictions répressives. a} Les juridictions répressives aux droits communs. C'est juridiction sont compétentes pour juger toutes les infractions auxquelles la loi n'a pas réservé la matière à des juridictions spécialisés en matière pénal il existe une particularité, lorsqu'il s'agit d'infraction les plus graves, il y a une procédure en deux temps : - premièrement devant la juridiction d'instruction - deuxième devant la juridiction de changement. La juridiction d'instruction s'occupe des affaires dont la gravité est importante ou dont les faits sont compliqués. S'il existe des preuves suffisantes à l'encontre du prévenu, la chambre instruit à charge et à décharge, c'est à dire en retenant en principe tout les éléments qui accuse ou qui innocente le prévenu et à la suite de cela la juridiction d'instruction se transforme en juridiction de changement, elle aura la capacité de statuer contre le prévenu. S'il n'y a pas assez de preuve, on prononce un non lieu, si on interjette cette appel, on passe une nouvelle fois en chambre d'instruction. En France, il existe trois catégories d'infraction: - Les contraventions, dans ce cas la aucune instruction possible - Les délits, l'instruction est possible - Les crimes, d'instruction obligatoire Les juridictions de changement sont les suivantes: -La juridiction de proximité qui concerne les juges qui statuts sur les contravention les moins importantes -Le tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe -Le tribunal correctionnel est une juridiction avec le plus d'affaire et juge les délits, en principe ce tribunal est composé de trois magistrats professionnels, mais pour certains infractions ils peut être composé d'un juge unique -La cour d'assise, qui prononce des peines supérieurs à dix ans de prison. (Magistrats professionnel et avec un jury de citoyen ) b} Les juridiction répressives spécialisés . Elles sont aux nombres de trois: - Juridiction pour mineur :deux juridictions principales: ¤tribunal pour les enfants avec juge pour enfants et professionnels dans le domaine de l'enfance, comme les médecins, les éducateurs spécialisés et les assistances de s services sociaux. ¤la cour d'assise des mineurs, elle est chargé de juger les mineurs qui ont commit des crimes et qu'il avait plus de seize ans au moment des faits - La haute cours de justice, compétente pour juger le président de la république en cas de haute trahison pendant l'exercice de son mandat - La cour de justice de la république, compétente pour juger les membres du gouvernement lorsque ceux-ci ont commis des uploads/S4/ droit-civil-et-consti.pdf