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NOTICE D’INFORMATION (valant Dispositions Générales) KARMA Référence : EQC080A_

NOTICE D’INFORMATION (valant Dispositions Générales) KARMA Référence : EQC080A_NI_12/2018 ASSURANCE DE PERSONNES PRÉVOYANCE 2 PRÉAMBULE Le contrat d’assurance Décès Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) en cas d’accident est un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, régi par les articles L141-1 et suivants du Code des Assurances et la loi n°89- 1009 du 31 décembre 1989. Ce contrat est dénommé ci-après le contrat groupe. Il est souscrit par RMP, association régie par la loi du 1er juillet 1901 sise au 1050 Chemin des Exquerts 84170 MONTEUX, auprès de L’Équité, SA au capital de 26 469 320 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - 572 084 697 RCS Paris. Siège Social : 2 rue Pillet-Will 75009 Paris. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, au profit de ses adhérents. L’assureur délègue la gestion des adhésions au gestionnaire POP Santé - 1050 Chemin des Exquerts - CS60039 - 84170 MONTEUX. Le contrat d’assurance de groupe souscrit par l’Association RMP auprès l’EQUITE est géré dans le cadre de la convention AC490200. Il se compose des documents suivants : ■ La présente Notice d’information régit le fonctionnement du contrat, le contenu des garanties, ainsi que les exclusions. Elle donne également la définition des termes d’assurance utilisés; ces définitions ont un caractère contractuel. ■ Le bulletin d’adhésion qui reprend l’ensemble de vos données personnelles, vos déclarations et les garanties souscrites. ■ Le certificat d’adhésion, qui retrace les éléments personnels de l’adhérent, ses déclarations et les garanties qu’il a souscrites, L’ensemble de ces documents constitue de façon indissociable le contrat auquel les parties s’engagent ; elles ne pourront se prévaloir de l’un d’entre eux séparément de tous les autres. Le fait pour l’assuré de se prévaloir du présent contrat, notamment en effectuant des déclarations relatives au risque assuré, en déclarant un sinistre ou en fournissant à une autre personne les références du contrat pour justifier d’une assurance, vaut acceptation irrévocable de l’ensemble des stipulations de celui-ci qui constituent un tout indivisible. Le contrat groupe est soumis à la loi française et toute action judiciaire y afférente sera du ressort exclusif des tribunaux français. L’autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde les garanties prévues par le présent contrat, est : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09. 1 - DEFINITIONS Accident : Est considéré comme accident toute action, réaction ou résistance d’un élément extérieur à l’adhérent - à l’exclusion d’une maladie – et résultant d’un événement soudain, imprévu et qui est extérieur à ce dernier ou, s’il n’est pas extérieur, qui est involontaire. Ce sont notamment les traumatismes, les chutes, les chocs, les fractures, les morsures, les piqûres d’animaux ou de plantes, les brûlures, asphyxies et empoisonnements divers. Ne sont pas considérés comme accident mais comme maladie l’accident vasculaire cérébral, l’infarctus du myocarde, la rupture d’anévrisme, et l’épilepsie. Assuré(s) : Personne physique sur laquelle repose le risque et désignée aux Certificat d’adhésion, c’est à dire l’adhérent au contrat, âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans et résidant en France à titre principal. Avenant : Document établi par la Compagnie constatant une modification du contrat. Code des assurances : Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d’assurance et définit notamment les rapports entre Assurés et Assureurs. Déchéance : Perte de vos droits à l’indemnité d’assurance à la suite de l’inobservation de certaines de vos obligations. Échéance : Date à laquelle l’adhérent doit payer la cotisation d’assurance. Maladie : Toute altération de la santé entraînant une modification de l’état général et pouvant être constatée par une autorité médicale, et n’ayant pour origine ni un accident, ni le fait volontaire de l’Adhérent ou d’un tiers Perte Totale et Irréversible d’Autonomie Accidentelle (PTIA) : Suite à un accident garanti, un assuré est considéré en PTIA s’il est dans l’impossibilité présumée définitive de se livrer à une occupation quelconque lui procurant salaire, gain ou profit et dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer, être continent). Transport en commun : Moyen de transport public commercial terrestre (excepté le taxi), maritime, fluvial ou aérien, agréé pour le transport payant de passagers dans un périmètre et à des horaires de départs et d’arrivées déterminés, et en échange d’un titre de transport acquitté. 2 – OBJET DE L’ADHESION L’adhésion a pour objet le versement d’un capital forfaitaire en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’autonomie de l’adhérent consécutif à la survenance d’un accident garanti. Le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès ou directement à l’adhérent en cas de PTIA. Bénéficiaire Le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) désigné(s) à l’adhésion et ultérieurement notamment lorsque cette désignation n’est plus appropriée par voie d’avenant au contrat ou par voie testamentaire. Les coordonnées du (ou des) Bénéficiaire(s) nommément désigné(s) peuvent être portées au contrat ; elles seront utilisées par l’assureur au décès de l’adhérent. À défaut d’une telle désignation : Le Bénéficiaire en cas de décès est le conjoint de l’adhérent non séparé de corps, à défaut les enfants de l’adhérent, nés ou à naitre, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l’adhérent. L’attention de l’adhérent est attirée sur le fait que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un Bénéficiaire déterminé peut devenir irrévocable par l’acceptation de ce Bénéficiaire sauf dans le cas où le droit en dispose autrement. La liberté de l’adhérent de modifier la désignation bénéficiaire peut dès lors être limitée par l’acceptation du Bénéficiaire. Aucune des stipulations du présent contrat n’a pour effet de conférer un droit particulier à un Bénéficiaire acceptant. 3 – CONDITIONS D’ADHESION L’admission à la présente assurance en qualité d’adhérent est réservée aux personnes physiques respectant les conditions cumulatives suivantes : - être adhérentes à l’Association RMP ; - être âgée de 18 à 64 ans révolus. 4 – MODALITES D’ADHESION Le demandeur après avoir pris connaissance de la présente Notice d’information, remplira avec soin une demande d’adhésion. Toute adhésion au contrat nécessite au préalable d’adhérer à l’Association RMP dont la cotisation annuelle en vigueur sera prélevée annuellement, la première fois à l’adhésion du contrat puis à chaque échéance principale. A ce titre, l’adhérent recevra une copie des statuts de l’Association. 5 – ETENDUE DE LA GARANTIE 1. Le montant du capital garanti Le montant du capital garanti est mentionné au certificat d’adhésion 2. Les accidents garantis La garantie du présent contrat couvre tous les accidents survenus dans le cadre de votre vie privée, professionnelle, ou sportive à l’exception toutefois des évènements cités à l’article 6-2. « Les évènements exclus de la garantie » des présentes. Les accidents couverts par la garantie sont notamment : ■ Les accidents de transport en commun Ce sont les accidents corporels dont peut être victime l’adhérent en sa qualité de passager lors de ses déplacements en transport en commun. ■ Les accidents de la circulation Ce sont les accidents corporels survenant sur la voie publique et dont peut être victime l’adhérent en sa qualité de piéton, cycliste, conducteur ou passager d’un véhicule terrestre à moteur à deux, trois ou quatre roues, y compris d’un taxi, autre qu’un moyen de Transport en commun. ■ Les accidents de trajet professionnel Sont également compris dans la garantie, les accidents corporels pouvant survenir pendant le trajet d’aller et de retour du domicile de l’adhérent à son lieu de travail dans les termes et conditions définies à l’art. L411-2 du Code de la Sécurité Sociale. ■ Les accidents de sports Ce sont les accidents survenant dans le cadre de la pratique par l’adhérent de sports, à titre amateur, ne faisant pas l’objet d’une exclusion. 3. Territorialité de la garantie La garantie s’exerce en France et, dans le cadre de séjours de moins de trois mois, dans le monde entier. Toutefois, le paiement du capital s’effectue toujours en France et en euros. 3 - tout élément permettant de justifier que le décès est la conséquence directe d’un accident survenu pendant la période d’effet des garanties. En cas de PTIA de l’assuré, la déclaration de sinistre doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes, qui peuvent être adressées sous pli confidentiel à l’intention du médecin conseil de la compagnie si l’assuré le souhaite : - un certificat médical précisant la nature de l’invalidité, la date de de la survenance de l’accident, attestant que l’invalidité n’est susceptible d’aucune amélioration, - l’attestation de versement de rente d’invalidité par la Sécurité Sociale pour l’assuré salarié, dès sa réception. L’assureur peut, à tout moment, déléguer un médecin auprès de l’assuré pour constater l’état d’invalidité. Le refus non justifié de ce dernier de se soumettre à ce contrôle, entraîne de plein droit le refus du règlement de cette garantie. Les conclusions de tout organisme autre que l’assureur sur le taux d’invalidité ne sont pas opposables à l’assureur. L’assureur se réserve le uploads/S4/ notice-info-karma.pdf