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DENOMINATION ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES CESSION DE PARTS SOCIALES - 4 -

DENOMINATION ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES CESSION DE PARTS SOCIALES - 4 - ENTE LES SOUSSIGNES : - Mr…………………, de nationalité marocaine, né le…………. à ……………., titulaire de la CIN N° ………………et demeurant à …………………, D’UNE PART Et - Mr…………………, de nationalité marocaine, né le…………. à ……………., titulaire de la CIN N° ………………et demeurant à …………………, D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Par les présentes, les soussignés d’une part : - Mr ………….. propriétaire de ……parts sociales dans la société à responsabilité limitée dite …………………………., au capital de ……………….DHS), dont le siège social est à…………………………………….., cède et transporte en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière à : - Mr. …………………, qui accepte la cession de Mr…………………….. de …………parts sociales, Soussigné d’autre part qui acceptent , en total, (Nombre de parts) …………….PARTS sociales de cent DIRHAMS (100 DHS) chacune entièrement libérées appartenant aux cédants. ORIGINE DE PROPRIETE Le cédant est propriétaire des parts sociales présentement cédées pour les avoir reçues en rémunération d’apports originels en numéraires et en nature lors de la constitution de la dite société, constatée suivant acte sous-seing privé en date du …………………………... PROPRIETE - JOUISSANCE Le cessionnaire sera propriétaire des parts présentement cédées comme de choses leur appartenant en pleine propriété et aura droit aux bénéfices y afférents à partir de ce jour. - 4 - En conséquence, le cédant met et subroge le cessionnaire dans tous ses droits et obligations attachés aux droits sociaux présentement cédées et notamment dans tous comptes courants. CONDITIONS Il est expressément convenu entre les parties qu’à l’égard des tiers en ce qui concerne le passif social, le cessionnaire ne sera tenu que de celui qui prendra naissance postérieurement aux présentes, le cédant restant par ailleurs tenu du passif pouvant se révéler relativement aux droits qu’il détient dans la société. En outre, la présente cession a lieu sous les charges et les conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes, que le cessionnaire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir : - Il s’oblige à toutes les charges et conditions stipulées aux statuts qu’il déclare parfaitement connaître ainsi qu’à celles résultant de toutes modifications apportées aux dits statuts - Et il paiera tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence. PRIX En outre la présente cession est consentie et acceptée moyennement le prix de ……………….. DHS. Lequel prix, le cessionnaire a payé comptant aux cédants qui les reconnaît expressément et lui en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve. MODIFICATION DES STATUTS En conséquence de ce qui précède, les associés décident d’un commun accord d’apporter les modifications nécessaires à l’article ….des statuts concernant le capital social de la société dont la rédaction sera désormais la suivante : ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de …………………………….DHS divisé en parts sociales de CENT (10) DIRHAMS chacune entièrement souscrites et libérées, attribuées ; à savoir : - A Mr ………………………., à concurrence de………… parts sociales - 4 - - A Mr ………………………., à concurrence de ( nombre de parts)………… parts sociales - A Mr ………………………., à concurrence de ( nombre de parts)………… parts sociales Soit ………………………… parts sociales Le reste de l’article est inchangé. FORMALITES Le cessionnaire remplira dans les délais voulus les formalités de publicité prescrites par la loi. ELECTION DE DOMOCILE Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus - indiquées. MENTION - POUVOIRS Mention des présentes est consentie pour avoir lieu partout où besoin sera. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes pour les formalités requises en pareille matière. Fait à …………………, le LE CEDANT LE CESSIONNAIRE - 4 - uploads/S4/ mode-le-cession-de-parts-sociales.pdf