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Code de la commande publique 21 oct 2022

Code de la commande publique Partie législative Titre Préliminaire Article L Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement pour répondre à leurs besoins d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique Article L Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions dé ?nis au livre Ier de la première partie quelle que soit leur dénomination Ils sont régis par le présent code et le cas échéant par des dispositions particulières Article L Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique Ils mettent en ?uvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures dans les conditions dé ?nies dans le présent code Ces principes permettent d'assurer l'e ?cacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Article L - La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique sociale et environnementale dans les conditions dé ?nies par le présent code Article L Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion dé ?nies par le présent code Article L Code de la commande publique - Dernière modi ?cation le octobre - Document généré le décembre CCes contrats sont conclus pour une durée limitée Article L S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie Les contrats mentionnés dans ces livres conclus par des personnes morales de droit public peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses A ce titre L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat selon les modalités ?xées par le présent code des dispositions particulières ou le contrat Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public Lorsque survient un évènement extérieur aux parties imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat le cocontractant qui en poursuit l'exécution a droit à une indemnité L'autorité contractante peut modi ?er unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code sans en bouleverser l'équilibre Le cocontractant a droit à une indemnisation sous réserve des stipulations du contrat L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général le cocontractant a droit à une indemnisation sous réserve des stipulations du contrat Code de la commande publique - Dernière modi ?cation le octobre - Document généré le décembre CCode de la