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Mémoire de recherche Présenté pour le séminaire droit pénal général approfondi

Mémoire de recherche Présenté pour le séminaire droit pénal général approfondi En Master 2 droit de la matière pénale Mémoire de recherche réalisé par CONSTANTIN Manon et ALBINA Rudy Année Universitaire 2019 - 2020 !1 LES FEMMES BATTUES Sommaire Table des abréviations Introduction I - Les femmes battues : entre répression pénale et prévention A - Une répression pénale par le biais d’infractions aggravées B - Une prévention pénale cantonnée à la récidive des violences II - Les femmes battues: une protection pénale lacunaire A - La nécessité de l’aménagement de la légitime défense B - La nécessité d’améliorer le système pénal français Conclusion Annexes : - Articles du Code civil - Articles du Code pénal Table des matières Bibliographie !2 Table des abréviations Art : article ITT : incapacité totale de travail JAF : juge aux affaires familiales J-C : Jésus-Christ JORF : journal officiel N° / n° : numéro PACS : pacte civil de solidarité p : page !3 « Il existe une vérité universelle, applicable à tous les pays, cultures et communautés:la violence à l'égard des femmes n'est jamais acceptable, jamais excusable, jamais tolérable. » Ban ki-moon 1 Ban ki-moon, diplomate et homme politique sud-coréen, allocution lors de la journée internationale de la femme, 8 1 mars 2008 !4 Scientifiquement, une femme est un être humain de sexe féminin. Chez l’être humain, la formule chromosomique normale correspond à 23 paires de chromosomes, soit 46 chromosomes. Une femme dotée d’un caryotype normal disposera de 46 chromosomes dont une paire formée de deux chromosomes sexuels X. Tandis, qu’un être humain de sexe masculin disposera, au sein de ses 46 chromosomes, d’une paire composée d’un chromosome sexuel X et d’un chromosome sexuel Y . 2 Au sens juridique et strict du terme, une « femme battue » est un être humain de sexe féminin ayant subi des coups. Au sens large, l’expression « femme battue » vise toutes les femmes victimes de violences. Ces violences dont peuvent être victimes les femmes prennent des formes multiples. En effet, elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques . 3 Pendant longtemps la femme a été considérée comme incapable. En effet, à l’époque romaine la femme était considérée comme mineure toute sa vie et restait alors soumise à une tutelle masculine qui était d’abord celle de son père, puis celle de son mari après le mariage 4 « cum manu ». La femme était alors sous la « patria potestas », c’est-à-dire sous l’autorité absolu, du chef de famille appelé le « pater familias » qui avait un droit de vie ou de mort sur son épouse . Puis à partir de 445 avant Jésus-Christ, le mariage « sine manu » a triomphé, c’est-à- 5 dire que la femme restait sous l’autorité du père qui désignera un tuteur dit « légitime » pour lui succéder . Enfin, la tutelle « légitime » sera affaiblie par les lois d’Auguste avant d’être 6 totalement supprimée au IIème siècle avant Jésus-Christ . 7 Durant le Moyen-Âge, battre sa femme était courant et parfois même conseillé. En effet, « au XIIème siècle les coutumes de Beauvesis autorisaient le mari à corriger son épouse surtout en cas de désobéissance » . De surcroit, le mari qui accusait sa femme d’adultère pouvait 8 l’enfermer voire la tuer et cette brutalité se retrouvait dans tous les milieux sociaux . 9 Docteur A. Abbara, « Définition d’un caryotype », 2008. 2 Institut de victimologie. 3 Isidore de Séville, Origines 4 V. Maxime, Faits et dits, 24-31 après J-C. 5 Ibid 6 Gaius, Institutes, 161 après J-C 7 S. Cassages, La vie des femmes au Moyen Age, Editions Ouest-France, 2009. 8 Ibid 9 !5 Cependant au fil de cette période et jusqu’à la fin du XVème siècle, les femmes avaient la capacité juridique et pouvaient donc agir sans l’autorisation de leur mari . La femme 10 redeviendra peu à peu juridiquement incapable à partir du XVIème siècle, c’est-à-dire que les actes qu’elle conclura sans l’autorisation de son mari seront nuls, avant que le Code Napoléon fasse de nouveau d’elle une mineure au XIXème siècle . 11 Ce n’est qu’en 1970 et plus précisément avec la loi du 4 juin 1970 que l’expression « puissance 12 paternelle » disparaitra du Code civil. Cette loi a introduit un nouvel article 371 qui précise que 13 l’autorité appartient aux pères est mères, laissant alors présager d’une place de la femme égale à celle de l’homme. S’agissant du droit pénal, le Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 324, que « le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable » . Cet article sera modifié en 1975 puis abrogé en 1992 . 14 15 16 Par la suite, toute une série de réformes et de lois viendront incriminer les violences conjugales. En effet, le nouveau Code pénal de 1994 reconnait une spécificité pour les violences commises au sein du couple. Aussi, la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence 17 et les droits des victimes, la loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la 18 criminalité, la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne et la loi du 9 septembre 2002 19 20 V. Dumas, revue « Historia », 2013 10 Ibid 11 Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale 12 Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 13 Loi n°1810-02-17 promulguée le 27 février 1810 14 Loi n°75-617 1975-07-11 art. 17 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 15 Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 16 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 17 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1) 18 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne 19 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 20 !6 d’orientation et de programmation pour la justice s’attachent à encadrer et à renforcer les droits des victimes. Depuis 2004, plusieurs lois sont également intervenues dans le but de permettre un renforcement de la prévention et la répression des violences commises au sein du couple, notamment en s’attachant à mieux protéger le conjoint. Par la suite, la loi du 12 décembre 2005 vient s’atteler à prévoir un éloignement de l’auteur des 21 violences tandis que la loi du 4 avril 2006 s’attache à la prévention et à la répression des violences 22 au sein du couple. De surplus, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants met en place 23 l’ordonnance de protection des victimes. Egalement, la loi du 4 aout 2014 a renforcé les sanctions, les poursuites et l’accompagnement des 24 victimes en les protégeant sur le long terme ce qui a, de fait, amélioré la prévention et la lutte contre les violences. Enfin, la loi du 17 aout 2015 , transposant la directive européenne « Victimes » , a introduit un 25 26 article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes. Ces dispositions concernent notamment les femmes victimes de violences sexuelles et intrafamiliales puisqu’elles présentent une exposition particulière à des risques de représailles ou d’intimidation de la part de l’auteur des faits. Aujourd’hui, en dépit de l’égalité prôné entre le sexe masculin et le sexe féminin, des efforts concernant la parité et des évolutions amenées au fil des lois, la domination du sexe masculin perdure dans notre société actuelle. Effectivement, dans l’intimité de chacun, cette Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1) 21 Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou 22 commises contre les mineurs (1) Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des 23 couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes 24 Loi n°2015-993 du 17 août 2015 25 Directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 26 !7 domination est mise en lumière par des actes de violence uploads/S4/ me-moire-les-femmes-battues-droit-penal-general.pdf