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UNIVERSITATEA « TITU MAIORESCU » Facultatea de Drept Ciclul I Licenta Forma de

UNIVERSITATEA « TITU MAIORESCU » Facultatea de Drept Ciclul I Licenta Forma de invatamant : ID Anul I de studiu, Suport de curs – seminar Limba franceza I Misiunea programului: Imbogatirea limbajului specific juridic si dezvoltarea cunostintelor si abilitatilor in comunicare in domeniul juridic in limba franceza. II Scopul programului: (competente generale) Acumularea unui vocabular juridic si dezvoltarea de exprimare fluenta a ideilor in limba franceza. III Obiectivele cursului: (competente specifice) - citirea, intelegerea, traducerea in mod corect a materialelor de referinta; - invatarea corecta a termenilor juridici in limba franceza; - sustinerea unei conversatii uzuale in limba franceza pe teme de interes general; - scrierea corecta in limba franceza; - insusirea problemelor de gramatica privind grupul nominal si grupul verbal, precum si al cuvintelor de legatura. IV Continut a). Tematic: Unite 1 – Domaines et sources du droit Unite 2 – Le cadre institutionnel national Unite 3 – Les institutions europeennes Unite 4 – Les juridictions Unite 5 – Acteurs et procedures b). Lingvistic : Grupul nominal - articol - substantiv - adjectiv - pronume Grupul verbal - verb - adverb - prepozitie, conjunctie V Mod de notare - O lucrare scrisa semestriala cu caracter complex, reprezentand 2/3 din valoarea notei finale, studentul avand dreptul sa-si demonstreze abilitatile printr-o proba orala ; - 1/3 provine din evaluarea activitatilor practice de seminar. Bibliografie 1. - Le francais du droit – J-L.Penfornis – Cle international 2. - Le francais juridique – Michel Soignet – Hachette 3. - Gramatica limbii franceze cu exercitii – G. Ghidu si V. Pisoschi – Teora 4. - Verbele limbii franceze – G. Ghidu – Teora 5. - Dictionar roman-francez; francez-roman Sommaire Unite 1 – Domaines et sources du droit 1. Les differents domaines du droit 2. Les sources du droit 3. La complementarite des sources Unite 2 – Le cadre insitutionnel national 1. La Constitution du 4 octobre 1958 2. La repartition des pouvoirs Unite 3 – Les institutions europeennes 1. L’Union europeenne: qui est-elle? 2. Bruxelles 3. Strasbourg 4. Luxembourg Unite 4 – Les juridictions 1. Regard sur la justice Unite 5 – Acteurs et procedures 1. Justice « douce » ou procedure judiciaire ? 2. Un proces en cour d’assises 3. Decisions de justice 4. Justice et medias Unite 1 - Domaines et sources du droit 1. Les differents domaines du droit 1. Glossaire Droit: ensemble des regles juridiques emises par l’autorite publique qui definissent un cadre aux activites humaines.  Ensemble de droits (exemple: le droit de vote), d’obligations (exemple: payer ses impots), d’interdictions (exemple: faire travailler des enfants) Droit objectif: ensemble des regles juridiques applicables a tous. Droit subjectif: droits conferes par le droit objectif aux personnes physiques (etre humains) et aux personnes morales (associations, societes, etc.). INFOS  Le droit positif est constitue de l’ensemble des regles en vigueur a une periode donnee.  Le droit civil constitue le droit commun. Il comporte l’ensemble des regles qui regissent les relations juridiques entre des personnes privee qui ne relevent d’aucune legislation specifique.  Le droit special concerne des personnes juridiques exercant leurs activites dans des cadres juridiques particuliers: droit commercial, droit du travail, etc.  Le droit penal s’applique a des personnes physiques ou morales ayant commis des infractions (contraventions, delits, crimes). Ces infractions entrainent des sanctions. 2. Les differentes branches du droit Droit prive: Il concerne les rapports des personnes privees entre elles.  National: - droit civil: relations entre les personnes privees concernant la personnalite, la famille, les contrats et la propriete. - droit commercial: relations entre les commercants - droit du travail: relations entre employeur et salarie. ● International: - droit prive international: relations internationales des personnes privees. Droit public: Il concerne l’organisation des pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers. ● National: - droit social: fonctionnement des organismes de securite sociale et relations avec les particuliers. - droit constitutionnel: fonctionnement des institutions politiques de l’Etat. - droit administratif: fonctionnement des administrations et relations avec les particuliers. - droit fiscal: impots et taxes. - droit penal: sanction des infractions ● International: - droit public international: relations entre les Etats et les organismes internationaux. A vous de jouer ● Comprendre les documents: 1. Dites a quel domaine du droit se rapportent: - les situations suivantes: a. un conflit entre deux Etats a propos des eaux territoriales: ............................................. b. un litige entre une entreprise et un de ses clients: ........................................................... c. un vol avec effraction: ..................................................................................................... ● Utiliser le vocabulaire: 2. ▪ Completez avec le verbe convenable: s’appliquer a – relever de – concerner – regir a. Les rapports entre un entrepreneur et ses employes .................... droit du travail. b. Le droit administratif ...................... les relations entre les citoyens et les administrations. c. Le droit penal ......................... les personnes ayant commis des actes sanctionnes par la loi. d. Le droit fiscal, sous des formes diverses, ........................ tous les citoyens. ▪ Trouvez dans les documents l’equivalent des mots soulignes. a. Les pouvoirs publics (...............................) imposent certaines regles aux particuliers. b. La Securite sociale est une institution (.................................) qui s’occupe de la protection sociale des travailleurs. c. Le droit objectif concerne aussi bien les citoyens (...............................) que les societes, les associations, etc. (...............................). Unite 2 – Le cadre institutionnel national francais A vous de Jouer ● Comprendre les documents 1. Retrouvez dans le document 1 l’expression equivalante de chacune de ces phrases. Exemple: Le peuple detient l’autorite supreme et l’exerce dans l’interet general – gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. a. Tout les citoyens ont des droits et des devoirs identiques. ...................................................... b. Pour les citoyens, le vote est le moyen d’expression de leur volonte. ..................................... c. La Constitution fixe les differentes modalites de vote. ............................................................. d. Lors de la constitution des listes des candidats, il faut eviter la discrimination entre hommes et femmes. ........................................................... 2. De quoi s’agit-il? a. Compose en avril 1972, son titre initial etait: Chant de guerre pour l’armee du Rhin. ........................................................................................................................................................ b. Ne pendant la Revolution de 1789, il unit la couleur du roi a celles de la ville de Paris. .............................................................................................................................................. .......... c. Symbole de la Republique francaise, on voit son buste dans toutes les mairies. Elle a eu le visage de Brigitte Bardot, celui de Catherine Deneuve et maintenant celui de Laetitia Casta. ............................................................................................................................................ ............ d. Ce sont trois grandes idees de la Revolution de 1789 que la Republique a adoptees. ......................................................................................................................................... ............... ● Utiliser le vocabulaire 3. Retrouvez dans le document l’equivalent des mots soulignes. a. La loi garantit (..............................) les libertes publiques. b. La decision revient (..............................) au peuple par la voix des urnes. c. Personne n’a le droit de prendre (................................) le pouvoir en dehors des elections. d. Le senateur nouvellement elu remplit (................................) sa fonction avec dynamisme. e. Il faut encourager (...............................) la candidature de Colette Massenet. 4. Completez avec le verbe convenable: determiner – etre edicte – etre autorise a – etre proclame a. Les decrets d’application d’une loi ............................ quelques semaines apres la loi. b. En raison de la situation politique, l’etat d’urgence ................................ hier dans la republique du Patachon. c. La Constitution ............................... les differents modes de scrutin. d. Les ressortissants de L’UE ............................. voter aux elections municipales. Analyser la Constitution En France, la Constitution est un texte ecrit qui rassemble les regles organisant le pouvoir politique. Voici quelques extraits de ce texte. Constitution du 4 octobre 1958 Titre II – Le president de la Republique Article 6 – Le president de la Republique est elu au suffrage universel direct. Article 8 – Le president de la Republique nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autre membres du gouvernement et met fin a leurs fonctions. Article 12 – Le president de la Republique peut, apres consultation du Premier ministre et des presidents des assemblees, prononcer la dissolution de l’Assemblee nationale. Titre III – Le gouvernement Article 20 – Le gouvernement determine et conduit la politique de la nation. Article 21 – Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement (...). Il assure l’execution des lois (...). Il exerce le pouvoir reglementaire. Titre IV – Le Parlement Article 24 – Le Parlement comprend l’Assemblee nationale et le Senat. Les deputes a l’Assemblee nationale sont elus au suffrage direct. Le Senat est elu au suffrage indirect. Il assure la representation des collectivites territoriales de la Republique. Article 25 – Une loi organique fixe la duree des pouvoirs de chaque assemblee, le nombre de ses membres, leur indemnite, les conditions d’eligibilite, le regime des ineligibilites et des incompatibilites. Titre V – Des rapports entre le Parlement et le gouvernement Article 34 – La loi est votee par le Parlament. La loi fixe les regles concernant: (...) Article 37 – Les matieres autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractere reglementaire. Article 39 – L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlament. Article 49 – Le Premier ministre, apres deliberation du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblee nationale la responsabilite du gouvernement sur son uploads/S4/ limba-franceza.pdf