Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Barnou Assia TD°3A FICHE D’ARRET Doc 1 TD3: Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la

Barnou Assia TD°3A FICHE D’ARRET Doc 1 TD3: Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Douai a fait droit à la demande de la locataire et a prononcé l’annulation du congé. A cet effet, la cour d’appel a appliqué l’art-15 de la loi de 89 issu de sa rédaction de 2014 Dans un arrêt de 2018, la cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. En visant l’art-2 du code civile, la cour rappelle que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Elle sanctionne alors l’arrêt d’appel qui a fait application d’une version qui n’étais pas en vigueur lors de la délivrance du congé. Qst de droit : peut-on appliquer une loi postérieure à des faits antérieures ? Doc 2 TD3 : Cass. Civ. Sect. Comm, 15 Juin 1962 Un contrat de vente de gaz a été conclu en 1953 ; Cabaud passe un contrat avec Achard, un litige se passe entre les 2 parties, Achard est considéré comme démissionnaire et à réclamé des indemnités. Achard a saisi le juge, le juge a rejeter sa demande, il a alors interjeter appel et dans un arrêt affirmatif la cour d’’appel a fait droit à sa demande. Cabaud à donc former un pourvoi en cassation. La cour d’appel fait droit à la demande d’achard et a fait application de la loi de 1958 pour lui octroyer une indemnités de compensatrice. Dans un arrêt de 1962, la cour de cassation casse et annule l’arrêt, elle rappelle que les faits d’un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur à l’époque où il a été passé. Dès lors, « en faisant régir par un texte nouveau, les effets d’un contrat conclu en considération des règles antérieures » alors que cette loi n’est pas d’ordre publique, la cour d’appel a violé l’ancien article 1134. Qst de droit : peut-on appliquer une loi postérieure à des faits antérieures ? Arrêt de cassation = attendu de principe SEANCE 6 : Faits : Les promettants ont consentis au bénéficiaire une promesse unilatérale de vente sur un biens. Le promettant c’est rétracter en 2010, l’ancienne propriétaire est décédé, en 2011 les bénéficiaires ont levé l’option. La levée d’option a eu lieu après rétractation. Les bénéficiaires ont assignés le promettant. La cour d’appel de Lyon dans un arrêt de mai 2020, a fait droit à la demande des bénéficiaires et à déclarer la vente parfaite. Le promettant forme un pourvoi en cassation Prétentions des parties : Selon le demandeur en pourvoi, dans une promesse unilatérale de vente, la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse, postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir Question de droit : La rétractation de la promesse avant la levée d’option est-elle efficace ? Peut-t-on rétracter une promesse avant la levée d’option ?La vente est-elle parfaite malgré la rétraction ? Barnou Assia TD°3A Dans un arrêt de 2021 la cour de cassation rejette le pourvoi formé par le promettant(la cour de cassation est d’accord avec la cour d’appel). Selon la cour d’appel la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente, le consentement des partis s’étant rencontrés lors de la levée d’option par les bénéficiaires. Cas pratique 1 : Suite à la non réalisation de la vente, le propriétaire (promettant) réclame l’indemnité de l’immobilisation. Question de droit : Le bénéficiaire doit-il verser les indemnités en cas de non réalisation de la vente ? Majeure : def d’une Indemnité d’une immobilisation : Somme stipulée dans une PUV acquise au promettant en cas de non réalisation de la vente, et qui constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire. Mineure : En l’espèce une indemnité d’une immobilisation a été prévue, peu importe qui c’est rétracter, l’indemnité de l’immobilisation est acquise au promettant. Cas pratique 2 : Les promettants sont liées par un pacte de préférence au bénéfice de Dijon. Ils ont vendus le biens à une tiers personne Question de droit : en cas de violation d’un pacte de préférence, quels sont les sanction encourues par le promettant et le tiers ? Majeure : on cite l’art 1123 du code civil Def pacte de préférence : contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderai de contracter ? 1ère sanction Alinéa 2 de l’art 1123 : si un contrat est conclu avec Mineure : En l’espèce 1ère condition : si le tiers connaissait l’existence du pacte 2ème condition : si le tiers connaissait l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte Si ces 2 conditions sont préremplis, le bénéficiaire peut demander la nullité de la vente en plus des dommages et intérêts. Cas pratique : 1 Art 1135 du code civil. Cas pratique 2 : La découverte du passé macabre du bien, peut-elle entrainer la nullité du contrat pour erreur ? L’erreur sur les qualités essentielles entraine la nullité du contrat. Les qualités essentielles sont les qualités attendues du bien. Le juge retient une précision in concreto et non in abstracto. Le silence garder par le propriétaire sur le passé du bien, peut-il entrainer la nullité du contrat. Barnou Assia TD°3A Art 1137, le fait de dissimulée une information, constitue un dol par réticence. Peut-on engager la responsabilité civile du vendeur qui a tu le passé macabre du bien. Art 1112-1 alinéa 1er du code civil. Cas pratique 3 : L’erreur sur le prix peut-elle entrainer la nullité du contrat ? Art 1136 Le silence garder par le cocontractant sur le réel prix du bien, peut-il entrainer la nullité du contrat. Art 1137 alinéa 3 Peut-on engager la responsabilité de l’acheteur qui a tu la valeur réel du bien. uploads/S4/ correction-td.pdf