MES DROITS ET OBLIGATIONS D’APPRENTI JEUNES OCTOBRE 2020 RETROUVE PLUS D’INFORM

MES DROITS ET OBLIGATIONS D’APPRENTI JEUNES OCTOBRE 2020 RETROUVE PLUS D’INFORMATIONS SUR L’APPRENTISSAGE SUR NOTRE SITE INTERNET IMPRESSUM Chambre des salariés 18 rue Auguste Lumière | L-1950 Luxembourg B.P. 1263 | L-1012 Luxembourg T. (+352) 27 494 200 | F. (+352) 27 494 250 Nora Back, Présidente Sylvain Hoffmann, Directeur WWW.CSL.LU PRÉFACE Chère apprentie, cher apprenti, Dans le système de la formation professionnelle, régi par le ministère de l’Éducation nationale et les chambres professionnelles, la Chambre des salariés a pour mission de défendre les intérêts des apprentis. Le confinement qui a été imposé pour endiguer la pro- pagation du Covid-19 a bouleversé le fonctionnement du système scolaire et a frappé tous les secteurs éco- nomiques. Durant l’état de crise, de nombreuses entre- prises ont dû fermer leurs portes, d’autres ont dû travail- ler à effectif réduit ou sont passées en télétravail. Face à cette situation, la CSL s’est engagée pour que les apprentis aient droit au chômage partiel et pour que leur formation soit entravée le moins possible : • Les modules non évaluables dû au confinement ont été dispensés et considérés comme acquis. • Les projets intégrés finaux, épreuves qui clôturent chaque formation professionnelle, ont été adaptés au niveau de la durée et du contenu. Ces mesures ont permis aux apprentis de progresser normalement dans leur formation et la CSL se réjouit de pouvoir affirmer que la crise sanitaire n’a pas eu de répercussion majeure sur le nombre de contrats d’ap- prentissage en cours et le nombre de postes d’apprentis- sage déclarés pour l’année scolaire 2020/2021 par les entreprises. Cet ouvrage te donne un aperçu sur ce qui t’attend dans la formation professionnelle et t’informe sur les droits et obligations qui naissent avec la signature de ton contrat d’apprentissage. La CSL se tient à ta disposition pour te soutenir, ensemble avec les conseillers à l’apprentissage qui seront tes pre- miers interlocuteurs pour toute question en relation avec ton apprentissage. Notre but commun consiste à te mener vers un diplôme officiel. L’expérience que tu vas vivre à travers ta formation duale, au lycée et en entreprise, sera unique et constitue- ra une voie d’accès au monde du travail. J’espère que la présente publication te sera utile lors de ton parcours et je te souhaite beaucoup de succès durant ta formation et ta vie professionnelle et privée. Luxembourg, octobre 2020 Nora BACK, Présidente de la Chambre des salariés 1 Les informations contenues dans le présent ouvrage ne préjudicient en aucun cas aux textes légaux et à leur interprétation et application par les administrations étatiques ou les juridictions compétentes. Le plus grand soin a été apporté à la rédaction de cet ouvrage. L‘éditeur et l‘auteur ne peuvent être tenus responsables d‘éventuelles omissions et erreurs ou de toute conséquence découlant de l‘utilisation de l‘information contenue dans cet ouvrage. La présente publication reprend toutes les dispositions applicables aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 16 juillet 2019. Dans la présente publication, le générique masculin est utilisé sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte. SOMMAIRE 1 Le contrat d’apprentissage 5 2 L’organisation de la formation professionnelle 13 3 L’évaluation et la promotion 19 4 L’indemnité d’apprentissage 25 5 La durée de travail dans le cadre de ton apprentissage 28 6 La convention collective 33 7 Les congés et les jours fériés légaux 34 8 La grossesse, la maternité et l’allaitement 37 9 Le congé parental 39 10 Le harcèlement sexuel 40 11 L’absence et la maladie 41 12 Les outils de formation 43 13 L’apprentissage pour adultes 44 14 L’apprentissage transfrontalier 47 15 Les contacts utiles 53 3 4 PRÊT POUR UN APPRENTISSAGE ? VOICI COMMENT FAIRE... Inscris-toi auprès du Service de l’Orientation professionnelle de l’ADEM (ADEM-OP) qui centralise les offres et demandes pour un poste d’apprentissage L’ADEM-OP t’informe sur les différents métiers et professions et leurs conditions d’accès Contacte les entreprises qui recrutent grâce aux adresses fournies par l’ADEM-OP Passe des entretiens d’embauche L’entreprise prête à te former en informe l’ADEM-OP L’ADEM-OP, après avoir contrôlé que l’entreprise dispose du droit de former, donne le feu vert à la chambre patronale compétente pour établir le contrat d’apprentissage Le modèle-type de contrat d’apprentissage est envoyé à l’entreprise et doit être renvoyé signé par toi et ton patron-formateur à la chambre patronale compétente Après signature du contrat, tu peux commencer ta formation en entreprise Inscris-toi à partir du 1er septembre dans un lycée 4 5 LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE 1 1 Cette partie ne s’applique pas aux contrats conclus avant le 16 juillet 2019. COMMENT SE PRÉSENTE TON CONTRAT D’APPRENTISSAGE ? Les articles L.111-1 à L.111-12 du Code du travail règlent le contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage mentionne obligatoirement : •  l’identité de l’apprenti, du patron-formateur et du tuteur et leurs coordonnées ; •  les objectifs et les modalités de formation dans le métier ou la profession concerné(e) ; •  la date de la signature, la date du début et la durée du contrat ; •  les droits et devoirs des parties contractantes ; • le montant de l’indemnité ; • la durée de la période d’essai ; • les dispositions concernant le congé ; • l’horaire de travail ; •  le lieu de l’apprentissage (un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, des lieux divers se situant au Luxembourg ou à l’étranger). Si tu réalises des parties de ton apprentissage dans plu- sieurs entreprises, une convention séparée est à signer entre ton entreprise de formation initiale et ton entre- prise accessoire. Il faut prendre contact à cet effet avec le conseiller à l’apprentissage. Tu trouves les coordonnées pages 56 et 57. Les contrats peuvent exceptionnellement être conclus jusqu’au 31 décembre 2020. 1 6 VOICI L’EXEMPLE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE TYPE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Numéro contrat : Enregistré le : _______________________ Dans la profession de : Spécialisation : Entreprise de formation Apprenti Nom/Prénoms/Dénomination : Profession : Matricule : Adresse/Siège : LIEU DE FORMATION ________________________________________________________ Adresse : Tél : ________________________________________________________ Fax/E-mail : ________________________________________________________ TUTEUR DE L’APPRENTI ________________________________________________ Nom/Prénoms : Tél : ________________________________________________ E-mail : ________________________________________________ Matricule : _______________________________________________ Nom/Prénoms: Matricule : Adresse : Date de naissance : Lieu de naissance (ville/pays) : Sexe : Nationalité : Tél : E-mail : _________________________________________________ REPRESENTANT LEGAL Nom/Prénoms : Adresse : ______________________________________________________ Tél. : ______________________________________________________ E-mail : _____________________________________________________ Les données à caractère personnel concernant l’apprenti sont traitées par l’organisme de formation, les chambres professionnelles compétentes et le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE) conformément aux règles établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD). Nous vous invitons à prendre connaissance de tous vos droits en matière de protection de vos données personnelles sur : https://www.csl.lu/fr/rgpd/ vos-droits-en-matiere-de-protection-de-vos-donnees-personnelles. Durée du contrat Date de début du contrat : __________________________________________________ Durée du contrat : __________________________________________________ Horaire de formation : 40 heures hebdomadaires (formation en entreprise et en milieu scolaire) Les horaires de la formation pratique peuvent varier selon les besoins du service. Indemnités mensuelles brutes : ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________ Les indemnités sont calculées sur base de l’indice du et sont assujetties à ses variations Le projet intégré intermédiaire PII se situe en règle générale à mi-parcours de la formation, c.à-d. avant la fin du 3e semestre (18 mois). L’apprenti devra veiller au bon état des outils et instruments mis à la disposition par le patron-formateur. avant réussite du PII après réussite du PII (suivant la réglementation en matière de fixation des indemnités d’apprentissage.) Logo de la chambre patronale compétente CONTRAT - Apprentissage initial DAP Le lieu où ta for- mation patronale se déroule et où le conseiller à l’apprentissage peut te rendre visite. Le tuteur est celui qui s’occupe de ta formation en entreprise. Les 40 heures se composent des heures de for- mation au lycée et des heures de formation en entreprise formatrice. Ton représentant légal est celui qui est légalement désigné en vue de te représenter et de défendre tes intérêts. En général, ce sont tes parents. À REMPLIR UNIQUEMENT SI TU ES MINEUR ! 3 types de contrat : initial, adulte ou transfrontalier Le niveau de formation Le métier ou la profession choisi(e) Si tu réussis ton projet intégré intermédiaire en formation initiale, tu reçois une indemnité plus élevée et la participation au PII constitue une bonne préparation pour le PIF. Un minimum légal est fixé. Rien n‘empêche ton patron-formateur de te payer plus. Les 2 parties du contrat 6 7 Art.1. La période d’essai et les congés L’apprentissage comprend une période d’essai de trois mois, pendant la- quelle le contrat peut être résilié sans préavis par les parties. En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette pé- riode est prorogée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prorogation de l’essai ne puisse excéder un mois. L’apprenti bénéficie de vingt-six jours de congé de récréation annuel au mini- mum, sauf disposition conventionnelle. Ce congé ne peut pas être pris uploads/S4/ mes-droits-et-obligations-d-x27-apprenti-francais.pdf

Documents similaires

DEMANDE DE PROPOSITIONS TYPE Sélection de Consultants Banque mondiale Washingto 0 0

Droit du travail Jeudi 3 sep NON VUE DANS SE COURS Droit collectif du travail : 0 0

Loi 45-75 du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République Popula 0 0

Le droit des assurances est une discipline beaucoup plus concrète que théorique 0 0

BACCALAURÉAT DROIT 1er cycle Optez pour une formation de grande qualité qui vou 0 0

5 Fiche 1. L’évolution historique du droit du travail Fiche 1 L’évolution histo 0 0

1 Master Droits des Transports et de la Faculté des Sciences Juridiques Economi 0 0

Bibliographie Texte des normes : - IFRS 16 « Contrat de location ». - IAS 12 « 0 0

http://lib.uliege.be https://matheo.uliege.be Le contrat d'échange en matière i 0 0

Université Panthéon-Assas École doctorale de droit privé Contrat ou acte juridi 0 0

• Détails
• Publié le Jul 09, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 4.4911MB