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1 Cours de droit maritime: Pr. el mokhtar BAKKOUR PARTIE I : LE NAVIRE (Instrum

1 Cours de droit maritime: Pr. el mokhtar BAKKOUR PARTIE I : LE NAVIRE (Instrument de navigation maritime) Définition du navire: « Le navire est un bâtiment qui pratique habituellement cette navigation » (article 2 C.C.M.M). « Tout bâtiment flottant exerçant la navigation maritime par propulsion autonome ou par autres moyens ».(projet de code maritime). Navigation maritime au sens de l’article 1 C.C.M.M. Donc le navire est : Un bâtiment, une construction; Flottant (les aéroglisseurs?); Affecté à la navigation maritime. Caractéristiques juridiques du navire: Bien meuble (quasi immeuble); Bien individualisé (personnalisé); Bien contrôlé par l’Etat (politique, juridique et sécuritaire). La nationalité du navire Tout navire doit avoir une nationalité (une seule)lui attribuant des droits. Les conditions de la nationalité: 1. Marocanité du port d’attache Classification des ports ( quartiers et sous quartiers maritimes 2008: 12/12) Référence du port d’attache doit figurer sur la poupe du navire (selon l’article 47) sous peine d’amende Port d’immatriculation qui devient le port d’attache (art.45) 2- L’exercice habituel de la navigation maritime avec un port marocain; Le Maroc dispose de 38 ports • 13 ports ouverts au commerce extérieur Nador, Al Hoceima, Tanger, Tanger-Med, Kenitra, Mohammedia, Casablanca, Jorf Lasfar, Safi, Agadir, Tantan, Laâyoune et Dakhla; • 10 ports de pêche à vocation régionale Ras kebdana, El Jebha, M’diq, Larache, Mehdia, El Jadida, Essaouira, Sidi Ifni, Tarfaya et Boujdour; • 9 ports de pêche à vocation locale (Cala Iris, Sidi Hssaaine, Chmaala, Fnideq, Ksar Sghir, Assilah, Salé, Souiria Lakdima et Imesouane; 3- La propriété marocaine du navire( marocanité du navire); Personnes physiques ( ¾) S.A et S.C , ( Dahir de la marocanisation de 1973 abrogé en 1993) Le projet de code maritime: - Propriété des personnes physiques: au moins 51% des marocains; -A des sociétés dont le siège social et au Maroc et les organes de gestion et de direction sont au Maroc. 4- La marocanité de l’équipage : Des proportions selon les types des navires fixés par arrêté vizirièl (modification 1961): Navire commercial: 50% au moins des marocains; Navires de pêche: - Sardiniers: 100% des marocains; - Chalutiers: 80% au moins des marocains; - Autres navires de pêches: 50% au moins des marocains Navires d’assistance…: 50% au moins des marocains. Ces proportions ne s’appliquent pas aux navires de plaisance et aux navires qui dont l’équipage ne dépasse pas 5 personnes.  Acte de nationalité Parmi les documents les plus importants; Rédigé par l’administration au nom de S.M.le Roi; Contient des mentions(article 12); en cas de modification des mentions il faut demander un nouveau acte (art 18) Propre au navire auquel il a été délivré; L’acte ne peut être ni vendu ni prêté.... L’acte doit être restitué à l’administration en cas de vente à l’étranger, destruction du navire… Avantages octroyés aux navires marocains: Droit de battre pavillon marocain; Navire fait partie du territoire marocain: (art.5 du code de la nationalité, art.11 du code pénal) Protection diplomatique; Droit de pèche dans les eaux marocaines; Transport(Import 40%et export 30%des produits: sucre, agrumes, phosphate... ) Dahir de 1962 et décret d’application Subventions... Perte de la nationalité: Condition fait défaut (circulaire ); Destruction du navire; Non déclaration des modifications (sanction art.18).  Interdiction d’arborer le pavillon marocain après perte de nationalité ( responsabilité du capitaine, art.63) Nationalité et pavillon de complaisance: Principe: une seule nationalité; Pratique du pavillon de complaisance: Etats de libre immatriculation; Lutte contre cette pratique: - CNUCED: convention de 1986 ( existence d’un lien authentique entre le navire et l’Etat) - Convention de Montego-Bay de 1982 ( lien substantiel) Article 91: « Nationalité des navires 1. Chaque Etat fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l'Etat et le navire. 2. Chaque Etat délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavillon des documents à cet effet. » Article 92: « Condition juridique des navires: 1. Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours d'un voyage ou d'une escale, sauf en cas de transfert réel de la propriété ou de changement d'immatriculation. 2. Un navire qui navigue sous les pavillons de plusieurs Etats, dont il fait usage à sa convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout Etat tiers, d'aucune de ces nationalités et peut être assimilé à un navire sans nationalité. » Immatriculation du navire Article 45 C.C.M.M: obligation d’immatriculation du navire dans un port marocain ( Port d’attache = Port d’immatriculation).  Fonction de l’immatriculation: ( statistiques, contrôle, juridique)  Navires soumis à l’immatriculation: Navires marocains; Tous les navires(de pêche, de transport...) Projet de code maritime(art.60): - Immatriculation du navire étranger affrété coque nu par des marocains; - Immatriculation pour la période du contrat d’affrètement; - Cette immatriculation temporaire donne droit au navire d’arborer le pavillon marocain  Administration compétente: Service maritime du port d’attache(quartier ou sous quartier maritime); Service central du ministère: registre central (centralise les inscriptions); Sur demande du propriétaire du navire accompagnée des documents;  Les mentions à inscrire: Article 46 C.C.M.M( nom, propriétaire, jauge...) Immatriculation de vente de navire, hypothèque... Immatriculation de toute modification 10 Cours de droit maritime: Pr. el mokhtar BAKKOUR  Port d’attache: Individualisation du navire Port d’attache = Port d’immatriculation; Port marocain; Liberté de choix du port d’attache Doit apparaitre sur la poupe du navire ( conformément à l’article 47 C.C.M.M).  Nom du navire: L’individualiser, le personnaliser d’autres navires; Liberté du propriétaire du choix du nom, à condition: Non inscrit déjà ( certificat négatif); Non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Doit apparaitre sur la poupe du navire ( conformément à l’article 47 C.C.M.M).  Jaugeage du navire: Détermination du volume du navire; Jauge brute (volume totale du navire)et jauge nette (volume utile du navire); Exprimée en tonneaux ( 2,83 m3 )(tj) système Morsoom; 10 Cours de droit maritime: Pr. el mokhtar BAKKOUR Devenu (U.M.S)Con vention d’Oslo de 1947. Doit apparaitre sur le navire ( conformé ment à l’article 47 C.C.M.M). Utilité du jaugeage:, la prime d’assuranc e faculté, paiement des droits(art 4); déterminati on du fret… 11 Cours de droit maritime: Pr. el mokhtar BAKKOUR La cote du navire: Classification du navire, sa catégorie; sa valeur technique; Faite par sociétés de classification Sociétés agrées ; Déterminées par décret (1992) Ex: Bureau Veritas… Titres et documents du navire: documents de bord: Articles 11 à 40 C.C.M.M; Dispense de certains navires de quelques documents(art.11 C.C.M.M). 12 Cours de droit maritime: Pr. el mokhtar BAKKOUR LA PROPRIETE DU NAVIRE Le navire: Bien meuble (quasi immeuble) Constitue avec ses annexes une unité juridique (n’a pas de personnalité morale) Soumis à des dispositions applicables aux immeubles Modes d’acquisition du navire: (construction, achat, héritage, délaissement...) Construction du navire: Construction par économie( construction directe): Le constructeur c’est le propriétaire La construction se fait sous son contrôle et sa responsabilité (main d’oeuvre, matière de construction...) donc ne pose pas de problème Ce type de construction se fait généralement pour les petites embarcations (de pêche, de loisir). Construction à l’entreprise ( au forfait) Par contrat conclu entre le constructeur et l’armateur; A qui appartient la propriété du navire en construction, au constructeur ou à l’armateur? Réponse dans l’art.69/1 C.C.M.M: reste la propriété du constructeur jusqu’à livraison sauf stipulation contraire En cas de faillite du constructeur? art.69C.C.M.M:«si le constructeur fait faillite ou est déclaré en état de liquidation judiciaire, et si la faillite ou la liquidation judiciaire ne termine pas la construction, celui pour le comte duquel la construction est en cours, a le droit de se faire attribuer le navire et les matériaux approvisionnés, moyennant versement du prix d’estimation , sous déduction des acomptes payés; il peut ensuite terminer le navire sur place, à ses frais, sauf indemnités pour occupation des chantiers. » Dans le cadre des procédures collectives? Idem projet (art. 83) Obligations du constructeur: Délivrance et garantie. Obligation de l’armateur: paiement du prix. LA VENTE DU NAVIRE Notion de vente du navire: Transfert de propriété à un nouveau acquéreur; Opération commerciale selon l’art. 7 C.C. La vente peut être forcée (en cas de saisie..) Les conditions de validité de la vente: Les conditions générales du contrat; En copropriété: liberté de chaqu’un de vendre sa part, sauf si cette vente entraine la perte de nationalité du navire: il faut l’accort de tous les copropriétaires (art. 75 C.C.M.M) Conditions de forme: Vente du navire au Maroc: Contrat constaté par écrit Inscription de la vente sur le registre du port d’attache Inscription de la vente sur l’acte de nationalité La vente doit être faite devant le secrétaire -greffier du tribunal du lieu de vente Sous peine d’inopposable aux tiers ( arrêt cour suprême de 1981 en uploads/S4/ le-navire-1-converti.pdf