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Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1994 This document is protected by copyright law. Use of the services of Érudit (including reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. https://apropos.erudit.org/en/users/policy-on-use/ This article is disseminated and preserved by Érudit. Érudit is a non-profit inter-university consortium of the Université de Montréal, Université Laval, and the Université du Québec à Montréal. Its mission is to promote and disseminate research. https://www.erudit.org/en/ Document generated on 05/17/2022 9:20 a.m. Les Cahiers de droit Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée René Laperrière and Nicole Kean Volume 35, Number 4, 1994 URI: https://id.erudit.org/iderudit/043303ar DOI: https://doi.org/10.7202/043303ar See table of contents Publisher(s) Faculté de droit de l’Université Laval ISSN 0007-974X (print) 1918-8218 (digital) Explore this journal Cite this article Laperrière, R. & Kean, N. (1994). Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée. Les Cahiers de droit, 35(4), 709–778. https://doi.org/10.7202/043303ar Article abstract The protection of workers privacy only recently became a serious concern in the field of Labour law. For many years, it was almost absent from legislation and collective agreements. It emerged thanks to the influence of international standards and by way of the application of charters of human rights and privacy legislation. Privacy protection is an important issue not only for the selection of personnel, but also for the determination of conditions of work, namely the surveillance of workers, the administration of various examinations and tests, and the handling of personal data, together with the control of all sorts of invasions into the personal lives and intimate choices of workers. Le droit des travailleurs au respect de leur vie privée* René LAPERRIÈRE et Nicole K E A N La proteciion de la vie privée des salariés constitue une préoccupation récente en droit du travail : alors qu'elle était pratiquement absenee de la législation sur le travail et des conveniions colleciive,, elle s'y est néan- moins imposée à la faveur de la montée des normes internationales et de Vapplication des chartes des droits de la personne et des lois sur la proteciion des renseignements personnels. Elle pose des enjeux considéra- bles non seulement au moment de la sélection du personnel, mais aussi dans la détermination des condiiions de travail, notamment en matière de surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de tenue des dossiers du personnel, ainsi qu'à propos des multiples intrusions dans la vie et les choix personnels et intimes des salariés. The protection of workers privacy only recenlly became a serious concern in the field of Labour law. For many years, it was almost absent from legislation and colleciive agreements. It emerged thanks to the in- fluence of internaiionll standards and by way of the application of charters of human rights and privacy legislaiion. Privacy protection is an important issue not only for the selection of personnel, but also for the determination of conditions of work, namely the surveillance of workers, the administra- tion of various examinations and tests, and the handiing of personal data, together with the control of all sorts of invasions into the personal lives and intimate choices of workers. * La présente étude a servi de base au rapport canadien préparé pour le IIIe Congrès américain de droit du travail et de la sécurité sociale, qui se tiendra à Montréal du 24 au 27 mai 1995. ** Professeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal. *** Avocate, Droits de la personne, Société canadienne des postes. Les Cahiers de Droit, voll 35, n" 4, décembre 1994, pp. 709-778 (1994) 35 Les Cahiers de Droii 709 710 Les Cahiers de Droit (1994) 35 C. de D, 709 Pages 1. Les normes juridiques de protection 712 1.1 La Constitution canadienne 712 1.1.1 Le droit à la vie privée ou à l'intimité 712 1.1.2 Le partage des compétences en matière de travail 713 1.2 Les lois consacrant le droit à la vie privée 715 1.2.1 La Loi canadienne sur les droits de la personne 715 1.2.2 La Charte des droits et libertés de la personne du Québec 717 1.2.3 Les dispositions des lois à portée générale 720 1.3 Les instruments internationaux 722 1.4 Les lois sur la protection des renseignements personnels 724 1.4.1 La loi fédérale touchant le secteur public 725 1.4.2 La loi québécoise touchant le secteur public 727 1.4.3 La loi québécoise touchant le secteur privé .5 Les lois sur le travail et les conventions collectives 1.5.1 Le Code canadien du travail 1.5.2 Les conventions collectives régies par le Code canadien du tra- vail 1.5..S La législation queoecoise sur le travail 1.5.4 Les conventions collectives régies par le Code du travail du Que- 2. Les problèmes d'application des normes au travail 741 2.1 La sélection du personnel 743 2.1.1 Les principes de non-discrimination et de nécessité 744 2.1.2 Les types de renseignements pouvant être demandés 747 2.1.3 La licéité des méthodes de collecte 748 2.2 Le contrôle de l'exécution du travail 748 2.2.1 La surveillance personnelle au travail 749 2.2.2 La surveillance électronique 751 2.2.3 Les examens médicaux et psychologiques 755 2.2.4 Les tests de vérité et de dépistage 759 2.2.5 Les dossiers du personnel 764 2.3 La vie personnelle des salariés 768 2.3.1 La vie familiale et les fréquentations des salariés 768 2.3.2 L apparence personnelle et les faits et gestes des salariés 769 2.3.3 Les atteintes des salariés à la vie privée d autrui 772 Conclusion 775 Bien qu'il soit inscrit comme droit fondamental de la personne dans la Charte des droits et libertés de la personne et dans le nouveau Code civil du Québec, et qu'il soit reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada dans son interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit au respect de la vie privée fait timidement son entrée dans le droit du travail québécois et canadien. Pourtant, le travail productif reste encore une des activités économiques et sociales les plus "* R. LAPERRIÈRE N. KEAN Vie privée des salariés 711 importantes dans notre société, et les plus encadrées par le droit. Si la littérature juridique de la francophonie traite aussi bien du droit au respect de l'intimité1, notion plus restreinte, que de la dignité, terme plus large, c'est autour du concept de vie privée que s'est organisée en Amérique du Nord, au Canada et au Québec, la protection d'un faisceau de droits de la personnalité, principalement à l'égard des atteintes provenant de l'État et, par extension, des pouvoirs établis, dont les entreprises privées. Malgré son importance symbolique et pratique, ou peut-être pré- cisément à cause d'elle, la vie privée semble vouloir échapper à toute tentative de définition2, et elle reste un concept tellement large et flou en droit canadien qu'elle pourrait se comparer à cet égard aux concepts de bonne foi ou d'ordre public. Or il n'existe pratiquement aucune disposition législative en la matière visant précisément le domaine du travail, et rares sont les conventions collectives comportant des clauses à cet effet. Compte tenu de la grande dispersion des sources de droit sur le sujet, nous effec- tuerons dans la première partie de notre étude une synthèse générale de ce droit, pour ensuite tenter de répondre brièvement dans la deuxième partie aux diverses questions pratiques que soulève l'application de ce droit au domaine particulier du travail. La présente étude se concentrera sur l'analyse du droit relevant de la compétence fédérale et de celle du Québec, étant entendu que les autres provinces canadiennes dites « de common law » possèdent, à l'instar du Québec, des lois comparables en matière de travail et de droits de la 1. Dans un ouvrage publié en France, le professeur québécois Pierre PATENAUDE a utilisé la notion de droit à l'intimité: L'intimité et l'écoute électronique: la protection des conversations en droit privé, Paris, L.G.D.J., 1976 (compte rendu de P. PATENAUDE, «L'intimité et l'écoute électronique, la protection des conversations en droit privé, étude comparative », (1977) 37 R. du B. 91-95). Les lois canadiennes et québécoises adoptées depuis emploient l'expression « droit au respect de la vie privée » de pré- férence à la notion de « droit à l'intimité », sans doute en raison de la proximité du terme anglais privacy, de l'influence de la jurisprudence étasunienne et de l'adoption du Privacy Act par le Congrès américain en 1974. 2. Voir : R. LAPERRIÈRE et P. PATENAUDE, « Les atteintes à la vie privée », dans F. Du- MONT, S. LANGLOiset Y. MARTIN (dir.), Traité des problèmes sociaux, Québec, Institut québécois de recherche sur la culture, 1994, ch. 22, pp. 441-452. Le contenu du concept est loin d'être clairement défini, comme nous le verrons : il est plutôt utilisé à toutes sortes de fins, souvent incompatibles entre elles. On ne peut parler véritablement de consensus ici, ni en jurisprudence ni en doctrine : l'interprétation du concept, ou du droit qui en découle, dépend essentiellement des circonstances dans lesquelles il est invoqué ou considéré. Par exemple, dans le Privacy Act canadien, le droit à uploads/S4/ le-droit-des-travailleurs-au-respect-de-leur-vie-privee-rene-laperriere-and-nicole-kean.pdf