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Master : Etudes Internationales et droit International Exposé sous le thème : L

Master : Etudes Internationales et droit International Exposé sous le thème : La condition civile des étrangers Au Maroc Soumis à l’appréciation de Mme. El bennissi Leila Année universitaire : 2020/2021 Introduction La condition des étrangers englobe la police des étrangers, c’est-à-dire les règles relatives à l’entrée et au séjour, ainsi que l’ensemble des droits publics et privés dont jouissent les étrangers enFrance1. Il s’agit d’une matière techniquement complexe, requérant une maîtrise de textes réglementaires foisonnants et d’un grand nombre de conventions internationales. La matière est également très sensible, en raison de sa dépendance envers des considérations historiques, politiques et démographiques. De fait, le statut des étrangers connut des formes innombrables au cours de l’histoire, qui montrent son lien étroit avec les conceptions de l’humanité en vigueur à une époque donnée : l’étranger n’avait pas la personnalité juridique dans la Rome primitive, il est reconnu comme un sujet de droit à part entière avec la Révolution française. Les considérations politiques sont étroitement liées aux précédentes : en matière d’entrée et de séjour, la réglementation dépend directement de la perception de l’immigration, comme chance ou comme fardeau. Et, puisque les perceptions sont changeantes voire irrationnelles, la législation y afférente connait à son tour des modifications incessantes. Ce sujet revêt un double intérêt, un juridique, puisque l’étude de la condition des étrangers va nous permettre de cerner les textes législatifs et conventionnels qui lui sont rattachés. Et un deuxième actuel, puisque cette branche de droit international privé est en permanente gestation vu l’instabilité législative et politique des Etats, édits de ses normes. Intérêts qui nous incitent à poser la problématique suivante : dans quelle mesure le droit international privé a-t-il pu cerner la condition civile des étrangers tels qu’ils soient personnes physiques ou morales ? Pour cerner cette problématique, on va adopter le plan suivant : - Première partie : condition des personnes physiques étrangères - Deuxième partie : condition des personnes morales. Partie 1 : la situation des étrangers (personnes physiques) au Maroc. Le droit de la migration comprend deux branches de droit : un droit qui réglemente la situation des étrangers et un droit qui protège les étrangers. La première branche de droit comprend toutes les normes juridiques qui organisent l’entrée, le séjour, l’établissement et la sortie du territoire. Elle inclut aussi toutes les sanctions et les mesures répressives liées à l’inobservation de ces règles. La deuxième branche du droit de la migration est formée d’un cadre normatif visant à garantir aux migrants certains droits proclamés au niveau international et incorporé parfois dans le droit interne des Etats. Chapitre 1: les conditions civiles de personnes physiques étrangères au Maroc. Le Dahir sur les conditions civile des étranges constitue en réalité le DIP marocain il a été par la suite inexactement dénommé : les règles relatives à la condition des étrangers au Maroc, personnes physiques et personnes morales. C’est un ensemble de règles exerçant à la fois : Les conditions civiles des étrangers au Maroc, les conflits de lois et l’exéquatur. Section: le statut personnel des étrangères au Maroc Dans cette section on doit traiter principalement le statut personnel en le devisant en deux paragraphes, primo l’état et la capacité secundo en cas de nationalité multiple d’un étranger. Paragraphe 1 : l’état et la capacité. Si les marocains sont régis à l’étranger par leur statut personnel, les étrangers sont régis ou soumis au Maroc à leur propre statut personnel. Cette référence à la loi personnelle n’a fait que consacrer les privilèges dont bénéficiaient les ressortissants des puissances étrangers au Maroc. C’est l’article 3du DCC qui avait consacré cette solution « l’état et la capacité des Français et des étrangers sont régis par leur loi national » Cette règle de conflit n’a fait que consacrer les engagements du Maroc vis-à-vis les autres puissances où le juge marocain est dans l’obligation d’appliquer la loi personnelle sans que les parties le lui demandent car il s’agit d’une règle d’ordre public. En matière d’état et de capacité, la jurisprudence marocaine applique d’une manière ferme les dispositions de l’article 3. 2)-L’inscription à l’état civil des enfants étrangers au Maroc L’enregistrement à l’état civil est une démarche clé pour la vie d’une personne, quel que soit le lieu où elle se trouve. L’enregistrement des naissances au registre marocain est un acte d’état civil, au même titre que le décès, le mariage, et le divorce. Il détermine l’identité d’une personne. Il est régi par la loi n°37-99 relative à l’état civil et le décret d’application n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002). C’est un droit pour l’enfant né sur le territoire mais c’est également un devoir pour le parent, qui concerne aussi bien les Marocains que les étrangers l’article 3 de loi n°37-99 relative à l’état civil « Tous les marocains sont obligatoirement soumis au régime d'état civil. Le même régime s'applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances et les décès survenant sur le territoire national ». La loi marocaine établit un délai de 30 jours après la naissance pour réaliser les démarches d’inscription à l’état civil (art.15 du décret d’application) Paragraphe 2 : la nationalité multiple et des apatrides. Dans les articles 4 et 5 le DCC édicte certaines règles pour déterminer le statut personnel des personnes à nationalité multiples ou sans nationalité. Article 4 : Au cas où une personne aurait simultanément au regard de plusieurs Etats étrangers, la nationalité de chacun d'eux, le juge saisi d'un litige détermine le statut personnel applicable. En cas de nationalité multiple, l’article 4 donne au juge saisi d’un litige, le pouvoir pour déterminer le statut personnel applicable. Donc on peut dire que c’est pouvoir discrétionnaire de juge mais la liberté de juge n’est pas absolue, si la nationalité marocaine est en cause, le tribunal marocain doit faire prévaloir cette nationalité. Article 5 : A défaut de nationalité connue, l'étranger est soumis en tout ce qui concerne son état et sa capacité, à la loi marocaine. Cet article renvois en matière de la loi applicable pour l’état et la capacité a propos de l’étranger apatride à la loi marocaine. Les tribunaux marocains depuis l’indépendance font plutôt application à la loi marocaine sous réserve de la convention de Genève du 28/07/1951 relative au statut de réfugiés. En gros le DCC est applicable aux étrangers non musulmans et non juifs. Section 2 : le Mariage Le mariage en DIP est règlementé par le DCC dans les articles 8 et 11, la Dahir du 04/09/1915 sur l’état civil et le Dahir du 04/03/1960 relative au mariage entre marocain et étrangers aussi quelque disposition du code de la famille Paragraphe 1 : le mariage des étrangers au Maroc. 1) Les conditions de fond : Article 8 : Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux ». Cette règle telle que énoncée par l’article 8 est une illustration de ma règle générale de l’article 3 en vertu de laquelle les étrangers sont soumis, en ce qui concerne l’état et la capacité à leur loi national. Parmi les conditions de fond à prendre en considération en matière de mariage, on peut citer la capacité, le consentement… toutes ces questions sont réglées par la loi nationale des futurs époux et la jurisprudence marocaine est toujours restée fidèle à ce principe. Il existe deux volets d’application : - Si les deux époux ont la même nationalité, la loi nationale qui détermine les conditions de fond sera unique. - Par contre s’ils sont de nationalités différentes, ces conditions de fond seront déterminées par leurs deux lois respectives c’est une application cumulative. Les conditions de forme : Ce sont des formalités à remplir par les époux selon l’article 11 « Les Français et les étrangers ne peuvent se marier que suivant les formes admises par leur loi nationale ou suivant celles qui seront déterminées ultérieurement pour l'état civil dans le protectorat français. » Au-delà de la formation de cet article qui ne correspond plus à la réalité du Maroc contemporaine, ledit article précise que la loi applicable en matière de détermination des formes du mariage est la loi nationale ou la loi locale sur l’état civil On constate que l’article 11 n’a donné la primauté ni à la loi nationale de l’époux ni à l’épouse par conséquent la jurisprudence a considéré que la célébration restait valable si elle a été faite selon la loi nationale de l’un ou de l’autre des futures époux . Paragraphe 2 : le mariage entre marocains et étrangers (français). Cela est réglé par la convention Franco-marocaine de 1981 ; suite à l’article 6 de cette convention « les conditions de forme du mariage sont régies par la loi de celui des deux Etats dont l’autorité célébré le mariage ». Le mariage sur un territoire marocain d’un époux de nationalité marocaine et d’un époux de nationalité française ne peut être célébré par les Adouls que sur présentation par l’époux français du certificat de capacité matrimoniale, délivré par les fonctionnaires consulaires français. Les Adouls célèbrent uploads/S4/ condition-des-etrangers-au-maroc-expose.pdf