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La réglementation du transport international Sénégal Logistique (www.senegal-lo

La réglementation du transport international Sénégal Logistique (www.senegal-logistique.net) Sénégal Logistique | (www.senegal-logistique.net) 1 La réglementation du transport international -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le transport international est un secteur hautement règlementé. Pour chacun des modes de transport, il existe un ensemble de textes de loi qui définissent le contrat de transport ainsi les responsabilités de chaque partie (chargeur et transporteur). Voici un condensé des principales réglementations encadrant le transport international de marchandises pour les 4 modes de transport : routier, maritime, aérien et ferroviaire. 1. Transport routier La principale réglementation qui régie le transport international par voie routière est la Convention de Genève, encore appelée CMR (Convention relative au contrat de transport international par route). Toutefois, pour les transports effectués dans la zone Uemoa, en Afrique, c’est l’acte uniforme de l’OHADA qui est plus utilisé. La convention de Genève a été mise en œuvre en 1958 à Genève. Elle définit le contrat de transport ainsi que les responsabilités du transporteur.  Champs d’application La convention de Genève s’applique à tout transport effectué par voie routière, excepté : le transport funéraire, le transport de colis postaux, le transport de déménagement ainsi que le transport exceptionnel (transport hors gabarit).  Titre de transport Le contrat de transport international par route est matérialisé par une Lettre de voiture internationale (LVI).  Chargement Selon la loi française, si les marchandises dépassent 3 tonnes, alors c’est le transporteur qui doit effectuer le chargement dans le véhicule. Sinon, c’est à l’expéditeur de s’en charger.  Responsabilité du transporteur Le transporteur routier est présumé responsable de la marchandise dès sa prise en charge, après vérification du chargement et en l’absence de réserves.  Réserves du transporteur Les réserves du transporteur doivent être explicitement acceptées par le chargeur et n’inversent pas la charge de la preuve.  Causes d’exonération de responsabilité du transporteur Le transporteur est toutefois exonéré de toute responsabilité dans l’un des cas suivants : La réglementation du transport international Sénégal Logistique (www.senegal-logistique.net) Sénégal Logistique | (www.senegal-logistique.net) 2 - Faute de l’ayant droit - Cas de force majeur - Vice caché de la marchandise - Emballage défectueux, insuffisant ou absent (si constaté sur la LVI) - Transport d’animaux vivants - Chargement ou déchargement effectué par l’expéditeur ou le destinataire - Véhicule ouvert et/ou bâché avec l’accord de l’expéditeur  Constat d’avaries En cas de dégâts apparents, les réserves sont notées à la livraison par le destinataire. Dans le cas de dommages non apparents, le destinataire a 7 jours pour notifier les réserves par écrit.  Indemnités de retard Il n’y pas d’indemnité de retard pour le transport de marchandise par route mais une déclaration d’intérêt à la livraison est possible. En cas de retard de livraison aussi, il est possible d’émettre des réserves dans les 21 jours à partir de la mise à disposition de la marchandise.  Indemnités de pertes ou avaries En cas de perte ou d’avarie de la marchandise, le responsable doit payer 8,33 DTS par kilogramme à l’ayant droit, ce qui correspond à 11,57€ par kilogramme. En cas de déclaration de valeur de la marchandise, c’est la somme déclarée qui sera payée. 2. Transport maritime Aujourd’hui, la plupart des transports maritimes sont régis par deux conventions : la convention de Bruxelles et celle de Hambourg. Signée en 1924 à Bruxelles, la première convention a été amandée plusieurs fois. C’est en 1970 que la convention de Hambourg a été signée. Celle-ci découle d’une série d’amendements de la première convention. Les deux conventions déterminent le contrat de transport maritime ainsi que les responsabilités des parties.  Champs d’application Les conventions de Bruxelles et d’Hambourg s’appliquent à tous les contrats d’affrètement.  Titre de transport Le contrat de transport de marchandises par voie maritime est matérialisé par un document appelé « connaissement » ou « B/L » qui est une abréviation de l’expression anglaise Bill of Lading. Il existe, toutefois, plusieurs types et formes de connaissements selon les modalités de transport.  Chargement Le chargement des marchandises est assuré par la société de manutention pour le compte du chargeur ou de la compagnie maritime. La réglementation du transport international Sénégal Logistique (www.senegal-logistique.net) Sénégal Logistique | (www.senegal-logistique.net) 3  Responsabilité du transporteur Le transporteur est présumé responsable pour les pertes et les avaries des marchandises.  Causes d’exonération de responsabilité du transporteur Le transporteur maritime est exonéré de toute responsabilité dans l’un des cas suivants : - Innavigabilité ou vices cachées du navire - Faute nautique - Actes d’assistance ou de sauvetage - Evènement non imputable au transporteur - Freintes de route - Vices propres de la marchandise - Défaut d’emballage ou de marquage  Réserves du transporteur Les réserves sur le B/L lèvent toute présomption de responsabilité sur le transporteur sauf les réserves par défaut « said to contain ».  Constat d’avaries Les constats d’avarie se font par l’intermédiaire d’un commissaire d’avarie ou l’établissement d’un constat d’avarie.  Indemnités de retard Les textes sont très flous en la matière sauf si la compagnie s’est engagée dans un délai de livraison. Par contre, si le retard est manifeste, il y a faute, donc indemnisation.  Indemnités de pertes ou avaries La convention de Bruxelles fixe l’indemnité de perte ou d’avarie à 666,67 DTS, soient 925,35 € ou bien 2 DTS par kilogramme, soient 3€ par kilo. La convention de Hambourg est un plus sévère. Selon cette dernière, l’indemnité est de 835 DTS par colis, ce qui correspond à 1159€ ou bien 2,5 DTS par kilo correspondant à 3,47€ le kilogramme. 3. Transport aérien La réglementation du transport international par voie aérienne est régie par la convention de Varsovie qui découle de la convention de Montréal. Elle définit le contrat de transport appelé Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Air Way Bill (AWB) et les responsabilités des transporteurs.  Champs d’application La convention de Varsovie s’applique à tout transport de marchandises effectué par avion contre rémunération. Elle ne s’applique pas, cependant, aux conventions postales internationales. La réglementation du transport international Sénégal Logistique (www.senegal-logistique.net) Sénégal Logistique | (www.senegal-logistique.net) 4  Titre de transport Le contrat de transport de marchandises par voie aérienne est matérialisé par un document appelé Lettre de Transport Aérien (LTA).  Chargement Le chargement des marchandises dans l’aéronef est assuré par la compagnie.  Responsabilité du transporteur Le transporteur aérien est présumé responsable des marchandises dès leur prise en charge.  Causes d’exonération de responsabilité du transporteur Le transporteur aérien est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, d’emballage défectueux, de fait de guerre ou de conflit armé ou encore en cas de faute de l’expéditeur prouvée par la compagnie.  Réserves du transporteur Les réserves du transporteur portent en général sur le type ou le poids des marchandises. Par mesure de sécurité, les compagnies préfèrent refuser toute marchandise d’aspect douteux.  Constat d’avaries En cas de perte totale ou partielle, le destinataire écrit une lettre à la compagnie dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. En cas de dégâts mineurs, le destinataire doit émettre des réserves sur la LTA.  Indemnités de retard La responsabilité est reconnue par la convention mais il n’y a pas de délais précis. On parle de délai raisonnable. Il est toutefois possible de protester dans les 21 jours à partir de la mise à disposition de la marchandise.  Indemnités de pertes ou avaries En cas de perte ou d’avaries, le responsable est tenu de rembourser la valeur de la marchandise avec un plafond de 19 DTS/kg. 4. Transport ferroviaire Le transport international par voie ferroviaire est régi par la convention de Berne. Toutefois, c’est l’acte uniforme de l’OHADA qui s’applique pour les Etats membre de l’OHADA.  Champs d’application La convention s’applique à tout contrat de transport international par fer. Elle s’applique également à tout contrat de transport où le lieu de prise en charge ou de livraison est dans un pays membre de l’OHADA. La réglementation du transport international Sénégal Logistique (www.senegal-logistique.net) Sénégal Logistique | (www.senegal-logistique.net) 5  Titre de transport Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture ou un document assimilé ou alors une lettre de voiture électronique.  Chargement Le chargement pour l’envoi de détail est assuré par la compagnie. Par contre, pour un wagon complet, c’est l’expéditeur qui s’en charge.  Responsabilité du transporteur Le transporteur ferroviaire est présumé responsable des marchandises de bout en bout dès leur prise en charge. Il est également présumé responsable des pertes totales ou partielles, avaries et retard.  Causes d’exonération de responsabilité du transporteur Le transporteur ferroviaire est exonéré de toute responsabilité en cas de faute de l’ayant droit, ordre de l’ayant droit ne résultant pas d’une faute de chemin de fer, vice propre de la marchandise ou force majeure.  Réserves du transporteur Les réserves du transporteur ne sont pas prévues par la convention.  Constat d’avaries En cas de dommages apparents, la compagnie est tenue de dresser un procès verbal immédiatement.  Indemnités de retard L’indemnité de retard est limitée au montant du préjudice occasionné par le retard prouvé par uploads/S4/ la-reglementation-du-transport-international.pdf