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HAL Id: tel-01228509 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01228509 Submitted on 13 Nov 2015 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Obligations et responsabilités de l’avocat Said Naoui To cite this version: Said Naoui. Obligations et responsabilités de l’avocat. Droit. Université de Grenoble, 2014. Français. NNT : 2014GREND005. tel-01228509 Université Joseph Fourier / Université Pierre Mendès France / Université Stendhal / Université de Savoie / Grenoble INP THÈSE Pour obtenir le grade de '2&7(85'(/¶81,9(56,7e'(*5(12%/( Spécialité : Droit privé Arrêté ministériel : 7 août 2006 Présentée par Saïd NAOUI Thèse dirigée par Madame Martine EXPOSITO préparée au sein du Centre d'Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européennes dans l'École Doctorale Sciences Juridiques Obligations et responsabilités GHO¶DYRFDW Thèse soutenue publiquement le 25 Novembre 2014 devant le jury composé de : Madame Sarah BROS Professeur de Droit à O¶8Qiversité (95<9$/'¶(66211(, Président du jury Monsieur Xavier PIN 3URIHVVHXUGH'URLWjO¶8QLYHUVLWp de Lyon 3 JEAN MOULIN, Rapporteur Maître Jean-Luc MEDINA Bâtonnier au Barreau de Grenoble, Membre Madame Martine EXPOSITO Maître de Conférences, HDR, jO¶8QLYHUVLWpPierre-Mendès-France ± Grenoble II, Membre « L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse : ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur». « Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » Serment de l’Avocat en France « Je jure devant Dieu le Tout- puissant d’exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance et humanité, dans le respect des juridictions, des autorités publiques et des régles du conseil de l’ordre auquel j’appartiens ,ainsi que de ne rien dire ni publier qui soit contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’Etat et à la paix publique. » Serment de l’Avocat au Maroc REMERCIEMENTS Je remercie mon Directeur de thèse le Professeur Martine EXPOSITO, ce travail lui doit beaucoup. Mes remerciements s’adressent également aux membres du jury de soutenance qui ont bien voulu se joindre à ce travail. Je le dédie à tous ceux qui ont contribué à sa réalisation, plus particulièrement ma famille et mes amis pour leur soutien indéfectible. PRINCIPALES ABREVIATIONS A.F.D.C. …………………Association française de droit constitutionnel al………………………… alinéa B.O ………………………..Bulletin Officiel Bull.civ…………………….Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bull. crim………………….Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle CA…………………………Cour d’appel Cass………………………Cour de Cassation C. civ………………………Code civil C. pén……………………..Code pénal Cass. Civ………………….Cour de cassation (chambre civile) Cass. Crim……………… Cour de cassation (chambre criminelle) Ch………………………… Chambre Chron…………………… Chronique C.C ……………………… Conseil Constitutionnel C.E …………………………Conseil d’Etat C.E.D.H…………………… La Cour européenne des droits de l’homme comm……………………….commentaire Dalloz……………………… Recueil Dalloz D.O.C……………………… Dahir des Obligations et des Contrats ED………………………… Edition Ibid………………………….Ibidem, au même endroit J.-CI…………………………Juris-Classeur juris………………………… jurisprudence L.G.D.J……………………. .Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence ob……………………………observation op.cit………………………..dans l’ouvrage précité Ord…………………………. Ordonnance P…………………………… Page s………………………………suivant supra………………………….ci-dessus TA………………………….. Tribunal administratif V……………………………….voir SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I: La spécificité des obligations de l'avocat et leur qualification juridique TITRE I : La spécificité des obligations professionnelles de l'avocat CHAPITRE I : Les sources des obligations professionnelles de l’avocat CHAPITRE II : Les principales obligations professionnelles de l'avocat TITRE II : La dualité des obligations de l'avocat CHAPITRE I : La qualification juridique des obligations de l'avocat CHAPITRE II : La dualité des obligations de l'avocat PARTIE II : L’incidence de la nature des obligations de l'avocat sur le régime de sa responsabilité TITRE I : La responsabilité civile de l’avocat CHAPITRE I : La responsabilité extra-contractuelle de l’avocat CHAPITRE II: La responsabilité contractuelle de l’avocat TITRE II : La responsabilité disciplinaire et pénale de l’avocat CHAPITRE I : La responsabilité disciplinaire de l’avocat CHAPITRE II : La responsabilité pénale de l’avocat CONCLUSION GENERALE 1 Introduction : « Exempte de toute sorte de servitude, la profession de l’avocat arrive à la plus grande élévation sans perdre aucun des droits de sa première liberté et, dédaignant tous les ornements inutiles à la vertu. Elle peut rendre l’homme noble sans naissance, riche sans biens, élevé sans dignité, heureux sans le secours de la fortune »1. L’avocat est un organe de justice2 qui a pour mission de représenter ou d’assister les parties devant les tribunaux, les conseils disciplinaires et les administrations publiques3 pour défendre, verbalement ou par écrit, l’honneur, la liberté, la vie et les intérêts de ses clients. Il peut aussi rédiger des contrats pour le compte de ses clients. Cette représentation est qualifiée d’ « ad litem »4 emportant pouvoir et devoir d’accomplir tous les actes de procédure au nom de son mandant dans le respect des règles de procédure civile. Selon l’article 411 du nouveau Code de procédure civile français, « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ». Par ce mandat, le mandant confère au mandataire le pouvoir et le devoir d’accomplir pour lui un acte ou plusieurs actes juridiques déterminés. Certains de ces actes ayant des conséquences directes sur la personne représentée, nécessitent au préalable un pouvoir spécial du mandant : l’inscription en faux5, le renvoi pour cause de suspicion 1 D’AGUESSEAU, Eloges et devoirs de la profession d’avocat, cité par Appleton, Traité de la profession d’avocat (Organisation – Règles - Technique professionnelle), Dalloz, 1923. Henri François D’AGUESSEAU, seigneur de Fresnes, est un magistrat français, né le 27 novembre 1668 à Limoges et mort le 9 février 1751 à Paris. 2 Il n’est pas un auxiliaire de justice mais un organe de justice qui participe positivement à la réalisation de la justice dans l’Etat. 3 Il peut représenter aussi le contribuable devant l’administration fiscale sans procuration écrite. T.adm., Casablanca du 22 avril 98, n°167. 4 ad litem, Expression latine employée pour préciser qu’un acte ou une décision sont pris « en vue d’un procès», Lexique de termes juridique, 9e édition, Dalloz, 1993. Le mandat ad litem est limité à l’élaboration des actes et au suivi de la procédure au sens strict et prend fin à la signification de la décision finale. Il est présumé et général, et dispense l’avocat de toute justification. 5 Article 343 du nouveau code de la procédure civile français. 2 légitime6, la délation du serment décisoire7, la récusation8 et la surenchère9. En correctionnelle ou aux assises, l’avocat ne représente pas son client, il l’assiste seulement selon la règle que : « nul ne peut plaider par mandataire ». L’avocat mandataire accomplit les actes de procédure sans être tenu personnellement des obligations et des charges qui en découlent10. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes. Il peut encore, être chargé par son client de le représenter comme un négociateur dans une affaire qui n’a aucun lien avec une procédure judiciaire. Cette représentation est qualifiée d’ « ad negotia »11. Dès lors, il semble utile de revenir en premier lieu sur l’histoire de la profession de l’avocat au Maroc et en France, en vue de citer les grandes mutations de cette histoire partagée. M. F. P. BLANC dit que : « L’influence la plus durable d’un pays sur un autre est liée à l’imposition de normes juridiques relevant, par hypothèse, d’une culture juridique étrangère »12. En effet, la France a assumé, par le traité de 1912, le devoir d’introduire au Maroc des réformes dans divers domaines ; parmi ces réformes figure la réforme de la justice, c’est-à-dire la modernisation d’un appareil judiciaire fondé sur les concepts, les habitudes et les institutions de l’Islam13. Elle a, donc, édifié un nouveau système judiciaire fondé sur des préceptes modernes et développés. Ayant une idée très nette de l’Ordre des avocats, de sa grandeur et de son rôle dans la société, les avocats historiens ont retracé l’histoire des avocats selon une approche qui avait pour objet de lui assigner sa mission. Ceci explique la difficulté de toucher la réalité mais également la possibilité de tracer une historiographie des avocats qui manifeste clairement une certaine conception de la 6 Article 356 du nouveau code de la procédure civile français. 7 Article 322 du nouveau code de la procédure civile français. 8 Article 343 du nouveau code de la procédure civile français. 9 Article 2480 du code civil français. 10 H. Souls et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. III, n°40. 11 « ad negotia », mandat spécial détaché de l’activité judiciaire ou accessoire du mandat ad litem, il peut être assimilé à une négociation, cas de la procédure d’arbitrage. 12 Préface de François - Paul Blanc pour l’ouvrage de Michel MUSONS, la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle dans le droit marocain du Protectorat (1913 – 1956), contribution à l’histoire du droit privé, 1re éd, REMALD, 2006, uploads/S4/ naoui-2014-diffusion-pdf.pdf