Le droit de grève : Le droit de grève a commencé à être reconnu en France depui
Le droit de grève : Le droit de grève a commencé à être reconnu en France depuis la loi Ollivier du 1864, et en 1946 la grève est un droit reconnu par la constitution Française dans le préambule de la constitution de 1946. En outre la grève constitue un droit légitime de défense des intérêts matériels et moraux des salariés, tel que prévu dans certaines conventions internationales et dans les dispositions de l’article 29 de la constitution marocain, qui a prévu la promulgation d’une loi organique pour définir les conditions d’exercice de ce droit. Mais la question qui se pose à ce niveau là, quels sont les critères du droit de grève? Pour répondre à cette question on doit mettre un plan : Le plan : I- Le cadre juridique de la grève : 1- La grève dans le secteur public : 2- La grève dans le secteur privé : II- Les effets de la grève : 1- La situation des grévistes : 2- La situation des non grévistes : I- Le cadre juridique de la grève : 1- La grève dans le secteur public : La grève est la cessation collective et concertée d’activité pour faire aboutir un certain nombre de revendication. Les salariés acceptent d’être privés de leur salaire, dans l’espoir que les pertes subies par l’employeur le pousseraient à accepter leurs revendications. La grève dans le secteur public au Dahir de 1958 qui en interdit le droit de grève à une catégorie de fonctionnaires publiques, les fonctionnaires de la police, la gendarmerie, les sapeurs pompiers, l’armée, certains douaniers et les magistrats. 2- La grève dans le secteur privé : La grève est régie par le Droit de travail, elle doit être précédée par la procédure de conciliation et d’arbitrage. Généralement les grévistes sont poursuivis pénalement sur la base de l’atteinte au droit de propriété et la liberté du travail. II- Les effets de la grève : 1- La situation de gréviste : La grève ne met pas fin au contrat de travail, mais le suspend. Dès que la grève prend fin, le contrat prend son cours normal. Le salaire n’est pas dû, mais les salariés peuvent récupérer les heures de travail perdues. 2- La situation de non gréviste : Les non grévistes, en principe doivent pouvoir travailler normalement et percevoir un salaire. Les grévistes peuvent les empêcher de le faire. Parfois, le travail ne peut être effectué que par l’ensemble des salariés. L’employeur est tenu de payer le salaire des non grévistes, sauf s’il prouve que cette grève constitue pour lui un cas de force majeure. Et pour conclure, on peut dire que le droit de grève est un droit légitime reconnu par la loi son but est la défense des droit légitime des travailleurs grévistes. Et cela peut produire des effets juridiques qu’on doit le respecter. uploads/S4/ la-greve.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 09, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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