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2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 19 SUJETS Dont un dossier analysant 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Sophie Druffin-Bricca Marie-Cécile Lasserre Droit des personnes et de la famille Licence 1 • Droit des personnes • Droit de la famille 3 SOMMAIRE Dossier : 3 copies réelles notées et annotées Pourquoi ce dossier et comment l’utiliser ? 05 Sujet : Dissertation : Le consentement à mariage 06 Indications de correction 06 Copie notée 06/20 07 Copie notée 11/20 10 Copie notée 17/20 14 18 annales corrigées et commentées 1 – Droit des personnes Sujet 1. Commentaire d’arrêt : La mention du « sexe neutre » dans les actes d’état civil (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189) 22 Sujet 2. Dissertation juridique : Le domicile en tant qu’élément d’identification de la personne 30 Sujet 3. Dissertation juridique : Nom de famille et volonté 36 Sujet 4. Cas pratique : Le nom et le prénom 41 Sujet 5. Dissertation juridique : Les cas d’ouverture de la tutelle du mineur 47 Sujet 6. Cas pratique : La disparition, changement de prénom et curatelle 52 Sujet 7. Questions sur arrêt : La tutelle du majeur (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17752) 56 Sujet 8. Questions de cours 61 Sujet 9. QCM : Droit des personnes 65 4 SOMMAIRE 2 – Droit de la famille Sujet 10. Commentaire d’arrêt : Arrêt Berthon (Cass. ch. réunies, 24 avril 1862) 68 Sujet 11. Cas pratique : Conditions de formation du mariage 73 Sujet 12. Dissertation juridique : Le divorce par consentement mutuel 77 Sujet 13. Dissertation juridique : La désunion du couple marié 83 Sujet 14. Commentaire d’arrêt : Le PACS (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-18.685) 89 Sujet 15. Question sur arrêts : La procréation médicalement assistée (Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21323 ; Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50002 ; Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-16455 ; Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 15-28597) 95 Sujet 16. Questions de cours 102 Sujet 17. Cas pratique de synthèse 108 Sujet 18. QCM : Droit de la famille 114 Le devoir doit débuter par une phrase d’accroche. Il peut s’agir d’un proverbe, qui doit être pertinent par rapport au sujet. L’aspect historique du sujet, s’il est pertinent, doit apparaître en introduction. Une définition des termes du sujet doit se retrouver obligatoirement dans l’introduction. Les autres formes de divorce n’ont pas à être analysées, car le sujet proposé n’est pas un sujet de comparaison. Vous traiterez le sujet suivant : « Le divorce par consentement mutuel » Dissertation juridique Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 12 La dissertation proposée porte sur le divorce par consentement mutuel. Sous une apparence classique, le sujet est d’une grande actualité et impose une réflexion minutieuse. Le sujet proposé a un double aspect puisqu’il impose de traiter le divorce par consentement mutuel avec juge et celui sans juge. Ce double aspect doit être utilisé pour formuler la problématique. En effet, les divorces par consen- tement mutuel doivent être traités. Néanmoins, le sujet est le divorce par consentement mutuel. Ainsi, les points communs entre le divorce par consen- tement mutuel avec juge et celui sans juge doivent être mis en exergue, tout en précisant les spécificités de ces cas de divorce. C’est pourquoi, le plan type, 1. Le divorce par consentement mutuel avec juge et 2. Le consentement mutuel sans juge, est à éviter. Ce plan permet de restituer son cours mais sans véritable analyse et sans dégager la spécificité du sujet. De plus, de manière générale, le plan d’idée est à privilégier. Le divorce par consentement mutuel sans juge a bénéficié d’un relais médiatique dans la presse généraliste. L’étudiant doit prendre garde, sur ce thème, à rester juridique. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) Mieux vaut un bon divorce qu’un mauvais mariage. Ce proverbe français semble trouver une retranscription dans le divorce par consentement mutuel qui, symboli- sant la libéralisation du divorce et concrétisant la volonté des époux, est le cas le plus fréquent de divorce et celui qui a bénéficié d’une attention accrue de la part du législateur ces dernières années. Le divorce par consentement mutuel est l’héritier du divorce sur requête conjointe, institué par la loi du 11 juillet 1975 et portant réforme du divorce. Le divorce par consentement mutuel est fondé sur la demande conjointe des époux qui décident d’un commun accord de divorcer et sont en accord sur les conséquences de ce divorce. Sur ces quinze dernières années, le divorce par consentement mutuel est en forte progression. Actuellement, le divorce par consentement mutuel est le cas le plus fréquent de divorce. Le divorce par consentement mutuel se distingue des autres divorces par son succès. Il se distingue également des autres cas de divorce par ses spécificités. Le divorce par consentement mutuel consacre la libéralisation du divorce et favorise 77 la volonté commune des époux. Le succès du divorce par consentement mutuel et ses caractéristiques ont incité le législateur à instituer un nouveau type de divorce par consentement mutuel. Ainsi, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, communé- ment appelé divorce par consentement mutuel sans juge, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis le 1er janvier 2017, deux types de divorce par consentement mutuel coexistent : le divorce par consentement mutuel judiciaire et le divorce par consen- tement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Dans les deux cas, l’accord des époux doit être total, c’est-à-dire qu’il doit porter sur le principe de la dissolution du mariage et sur les conséquences du divorce. En revanche, bien que le divorce par consentement mutuel judiciaire soit de nature gracieuse, il reste soumis à un contrôle judiciaire, contrairement au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Le divorce par consentement mutuel n’est pas un mais dual. Cette dualité se reflète dans la structure du Code civil, puisque la Section 1, du Chapitre 1er du Titre VI du Livre 1er, s’intitulant Du divorce par consentement mutuel, est uniquement décom- posée en deux paragraphes : le premier dénommé du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire et le second du divorce par consentement mutuel judi- ciaire. Ainsi, l’emploi de l’expression « le divorce par consentement mutuel » serait un abus de langage auquel devrait être substituée l’expression « les divorces par consentement mutuel ». Toutefois, il ressort de l’étude des deux types de divorce par consentement mutuel un cheminement similaire faisant apparaître un cadre commun pour le divorce par consentement mutuel. L’existence d’un cadre commun pour le divorce par consentement mutuel ne dénie pas l’existence de spécificités propres à chacun des divorces par consentement mutuel. Ce cadre commun atteste des mêmes objectifs poursuivis par les divorces par consentement mutuel, à savoir la libéralisation du divorce (2) et la favorisation de la volonté commune des époux (1), mais suivant des démarches pouvant varier. 1 • La volonté commune des époux favorisée par le divorce par consentement mutuel Que le divorce par consentement mutuel soit judiciaire ou non, l’accord des époux doit être total. Le divorce résidant dans la seule volonté des époux de divorcer, le consentement au divorce par consentement mutuel doit revêtir certaines ca- ractéristiques (A). Aucun point de désaccord entre les époux ne devant subsister, une convention élaborée d’un commun accord doit régler l’ensemble des consé- quences du divorce et dès lors retranscrire la volonté des époux (B). A) La volonté commune des époux nécessitant un consentement au divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel a pour fondement l’entente des époux sur la rupture du mariage et ses effets. En raison de la place de la volonté dans le divorce par consentement mutuel, la qualité du consentement des époux est importante. Les caractéristiques du consentement sont énoncées au premier alinéa de l’article 78 En cas d’actualités concernant le sujet, la date d’entrée en vigueur des modifications doit être donnée. Les deux sous-parties doivent retranscrire l’objectif du divorce : la volonté commune des époux. Afin d’étudier le divorce par consentement mutuel sous ses deux formes, le plan est articulé autour de leurs objectifs communs. Cette caractéristique est à souligner, car il s’agit d’une spécificité du sujet. Elle est avancée à ce stade de l’introduction, car elle sert la problématique. Il s’agit de la problématique. Celle-ci n’a pas nécessairement à être formulée sous forme interrogative, mais elle doit mettre en avant l’intérêt du sujet : est-il pertinent et dans quelle mesure peut-on évoquer le divorce par consentement mutuel au singulier ? Le sujet est ici délimité. 232 du Code civil. Cette disposition est insérée dans le Code uploads/S4/ j1l1-corrige-droit-des-personnes-et-de-la-famille.pdf