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LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'ALIÉNÉ MENTAL AU MAROC ET SES

LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'ALIÉNÉ MENTAL AU MAROC ET SES EFFETS SUR LE DÉROULEMENT DU PROCÈS Mohammed Barrimi, Said Khelafa, Souad Rharrabti, Chadya Aarab, Ismail Rammouz, Rachid Aalouane John Libbey Eurotext | « L'information psychiatrique » 2014/10 Volume 90 | pages 843 à 849 ISSN 0020-0204 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-l-information-psychiatrique-2014-10-page-843.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour John Libbey Eurotext. © John Libbey Eurotext. Tous droits réservés pour tous pays. 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Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © John Libbey Eurotext | Téléchargé le 15/02/2021 sur www.cairn.info (IP: 41.111.166.194) © John Libbey Eurotext | Téléchargé le 15/02/2021 sur www.cairn.info (IP: 41.111.166.194) L’Information psychiatrique 2014 ; 90 : 843–9 QUESTION OUVERTE La détermination de la responsabilité pénale de l’aliéné mental au Maroc et ses effets sur le déroulement du procès Mohammed Barrimi, Said Khelafa, Souad Rharrabti, Chadia Aarab, Ismail Rammouz, Rachid Aalouane RÉSUMÉ Selon le Code pénal marocain, l’aliénation mentale est une cause d’irresponsabilité pénale totale ou partielle selon le degré de l’atteinte des facultés mentales du sujet. L’existence de l’inculpé dans un état de perte de compréhension ou de volonté, au moment où il a commis l’acte criminel entraîne systématiquement son irresponsabilité pénale totale, bien que la preuve de la concomitance de l’infraction avec l’état mental pathologique du sujet ne soit pas toujours facile à établir. Dans ce cas, le médecin psychiatre doit non seulement établir l’existence de troubles psychiatriques chez les sujets soumis à son examen, mais démontrer que ses troubles existaient au moment de l’infraction. L’irresponsabilité pénale partielle est envisagée lorsque celui qui, au moment où il a commis l’acte criminel, se trouvait atteint d’un affaiblissement de ses facultés mentales de nature à réduire sa compréhension ou sa volonté. Aﬁn de pouvoir déclarer l’irresponsabilité partielle de l’inculpé, il faut réunir deux conditions majeures : il s’agit notamment de prouver que les faits poursuivis sont imputables à l’accusé ou prévenu, et que ce dernier était atteint lors des faits d’un affaiblissement de ses facultés mentales. Nous illustrons à travers cet article les différents aspects de la responsabilité pénale de l’aliéné mental selon le Code pénal marocain et ses effets sur le déroulement du procès Mots clés : malade mental, responsabilité pénale, pathologie psychiatrique, pays étranger ABSTRACT Determination of criminal responsibility of the insane person in Morocco and its impact on the trial. According to the Moroccan Penal Code, insanity is the basis for total or partial exemption from criminal liability depending on the degree of the subject’s state of mental illness. The situation of the defendant, due to a lack of understanding or willingness, when they committed the criminal act routinely leads to total criminal irresponsibility, although the evidence of the offense concurrent with pathological mental state of the subject is not always easy to establish. In this case, the psychiatrist must not only establish the existence of a psychiatric disorder in patients submitted for examination, but also demonstrate that the disorder existed at the time of the offense. The partial criminal irresponsibility is envisaged so that at the time the crime was committed the individual was suffering from a reduction in mental faculties which likely reduced their understanding or will. In order to declare the partial irresponsibility of the accused, there must be two major conditions: proving that the facts were correctly prosecuted concerning the accused or defendant, and a weakening of their mental faculties occurred. We illustrate, via this article, various aspects of the criminal responsibility of the insane person according to the Moroccan Penal Code and its effects on the trial. Key words: insanity, criminal responsibility, psychiatric pathology, foreign country Service de psychiatrie ; CHU Hassan II ; Hopital Ibn AL Hassan , Ain Kadouss, Fès 30060, Maroc <berrimimohamed@gmail.com> Tirés à part : M. Barrimi doi:10.1684/ipe.2014.1277 L’INFORMATION PSYCHIATRIQUE VOL. 90, N◦10 - DÉCEMBRE 2014 843 Pour citer cet article : Barrimi M, Khelafa S, Rharrabti S, Aarab C, Rammouz I, Aalouane R. La détermination de la responsabilité pénale de l’aliéné mental au Maroc et ses effets sur le déroulement du procès. L’Information psychiatrique 2014 ; 90 : 843-9 doi:10.1684/ipe.2014.1277 © John Libbey Eurotext | Téléchargé le 15/02/2021 sur www.cairn.info (IP: 41.111.166.194) © John Libbey Eurotext | Téléchargé le 15/02/2021 sur www.cairn.info (IP: 41.111.166.194) M. Barrimi, et al. RESUMEN La determinación de la responsabilidad penal del enajenado mental en Marruecos y sus efectos en el desarrollo del juicio. Según el Código penal marroquí, la enajenación mental es una causa de irresponsabilidad penal total o parcial según sean afectadas las facultades mentales del sujeto. De estar el procesado en un estado de pérdida de comprensión o de voluntad en el momento en que ha cometido el acto criminal se deriva sistemáticamente su irresponsabilidad penal total, aunque la prueba de la concomitancia de la infracción con el estado mental patológico del sujeto no sea siempre muy fácil de establecer. En este caso, el médico psiquiatra debe no sólo establecer la existencia de trastornos psiquiátricos en los sujetos sometidos a su examen sino demostrar que sus trastornos existían en el momento de la infracción. La irresponsabilidad penal parcial se considera cuando aquel que en el momento en que ha cometido el acto criminal se encontrabaafectadoporundebilitamientodesusfacultadesmentalesdetalíndolequereducíasucomprensiónosuvoluntad. Con el ﬁn de poder declarar la irresponsabilidad parcial del procesado, hay que reunir dos condiciones principales: se trata en particular de demostrar que los hechos procesados son imputables al acusado o procesado, y que éste se encontraba afectado en el momento de los hechos de un debilitamiento de sus facultades mentales. Ilustramos mediante este artículo los diferentes aspectos de la responsabilidad penal del enajenado mental según el código penal marroquí y sus efectos sobre el desarrollo del juicio. Palabras claves : enfermo mental, responsabilidad penal, patología psiquiátrica, país extranjero Introduction Au Maroc, le Code pénal a apporté trois précisions au sujet de la responsabilité pénale du malade mental : en premier lieu, et en tant que cause d’irresponsabilité, l’aliénation mentale interdit de réprimer les infractions mais ne supprime pas leur existence. En deuxième lieu, il dis- tingue selon que l’aliénation mentale a aboli ou simplement altéré le discernement ce qui se traduit par une différence dans les effets en adoptant la notion de troubles des facultés mentales ayant entraîné « l’impossibilité de comprendre ou de vouloir », ainsi que celle « d’affaiblissement des facul- tés mentales » de nature à réduire la « compréhension ou la volonté ». En dernier lieu, il précise que l’obligation de sur- soir de statuer en cas de continuation des troubles mentaux faisant obstacle au déroulement du procès pénal, constitue une garantie des droits de défense. L’article 132 du Code pénal marocain (CPM) pose la règle générale qui constitue le principe fondamental en matière de la responsabilité pénale en disposant que : « toute personne saine d’esprit et capable de discernement est per- sonnellement responsable : – des infractions qu’elle commet; des crimes ou délits dont elle se rend complice; des tentatives de crimes; des tenta- tives de certains délits qu’elle réalise dans les conditions prévues par la loi. » Il n’est dérogé à ce principe que lorsque la loi en dispose autrement. Il a ajouté dans son article 133 que « les crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu’ils ont été commis intentionnellement, que les délits commis par imprudence sont exceptionnellement punissables dans les cas spécia- lement prévus par la loi et que les contraventions sont punissables même lorsqu’elles ont été commises par impru- dence, exception faite des cas où la loi exige expressément l’intention de nuire ». Il ne sufﬁt pas que l’acte matériel soit accompli et que son auteur soit identiﬁé pour qu’une infraction donnée soit sanctionnée. Dans ce cas, il faut aussi que l’auteur soit responsable pénalement. Or, l’existence de l’aliénation mentale élimine cette responsabilité, parce qu’elle décolle les faits de leur nature pénale et par conséquent elle anéantit l’aspect pénal de l’acte. De ce fait, la personne pourra en bénéﬁcier même si l’infraction a été commise intentionnel- lement ou non [1]. Partant de ces conditions, le législateur pénal maro- cain a essayé de déterminer un type d’échelonnement dans l’appréciation des tribunaux du degré de responsabilité de l’auteur de l’infraction. De ce fait, il a introduit la notion de l’irresponsabilité totale et partielle. Ces deux notions feront objet de notre article. Le cas de l’irresponsabilité totale de l’aliéné Il découle de l’article 134 du CPM que « n’est pas res- ponsable et doit être absous celui qui, au moment des faits qui lui sont imputés, se trouvait par suite de uploads/S4/ inpsy-9010-0843.pdf