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MINISTÈNE DE LA JUSTICE CoURs D,APPEL JUDICIAIRE DE LIBREYILLE TRIBUNAL DE PREI

MINISTÈNE DE LA JUSTICE CoURs D,APPEL JUDICIAIRE DE LIBREYILLE TRIBUNAL DE PREIIÈNT INSTANCE DE LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE UNI O N.T RAVAIL.J USTI CE No ...fu ,rt iL. r. I:L...DU REGT'TRE D''RDRE DossrER * " 3I*.lri} JfL,*r9' o' t/ M' K' P CERÏIFICAI DE NAIIONALITE r /1 \-Jr ; r-p pnÉsmENT DU TRTBUNAL DE pRIMIERE INSTANCE DE LIBREvILLE agissant en application des articles 40 et 4l alinéa 1 du Code de la Nationalité Gabonaise. vu ra demande présentée p", Pâ!!!.F.âl=!tâ-G..19.âF.Lâ.É19y.qF..ry!-v..-o..1!9.â.F.âl!.E.i............ .L*?. .rÉ g.Y.g.t3 n !.9. . . . et les motifs y exposés; Certifie au vu des pièces suivantes : - Acte de mariage n'6/MC DU 07/08/2004, dressé par la Mairie de Lambaréné ; - Carte nationale d'identité n'î111-000138296-2,7, valable du3111012011 au 31/1012021, de l'époux de la requérante; - cs no191 Que r ..a...... S83016 valable jusqu'au 29-12-2021 , concernant la requérante ; MAdAME ALLAGLO ABLA ÉPOUSE MVONO AFANE ..... Le : ........3.1/.1 21.1977........... Et de r .............EIODANOU.DZATOU.G.BE. Né(e) ............ ...U...... r........................ o... e......... Ç............ EST GABONIAIS (E) par l'elïet de : Reconnaissance I Mariage X En vertu des dispositions de l'article ??.. ......... Du code de la Nationalité comme...Aven-t eçgu.i§..1a..netip.na$.tÉ.gah,p.na.a.s..e.per.!19ff.çI.çle.meri.age.......... Le llllll lll 4 !lI l[] Ë R lW P æ e r * Fait à Libreville., le .0910212022 L DIRA REPUBLIQIJE GABONAISE IJnion- Travail- Justice 8m[&rffi Du 09 fevrier 2022 A l'audience publique du Tribunal de Première Instance de Libreville (REPUBLIQUE GABONAISE), siégeant en matière civile gracieuse, tenue en chambre de conseil, au Palais de Justice de ladite ville, le 09 fevrier 2022; Monsieur LENDIRA Arthur Sylvain, Président du Tribunal, PRESIDENT ; Assisté de Maître MALIBALA KADJIDJA Précilice, Greffier Civil ; En présence de Monsieur ROPONAT André Patrick, Procureur de la République, tenant le siège du Ministère Public ; LE, TRIBTINAT Vu la requête en date du 01" octobre 2021, par laquelle dame ALLAGLO Abla épouse MVONO AFANE, résidant à Libreville, a saisi le tribunal de céans afin de se voir délivrer un certificat de nationalité Gabonaise par l'effet du mariage ; Attendu qu'elle est versée au dossier un acte de mariage no 06/IVIC du 0710812004, dressé par la Mairie de Lambarené, attestant que dame ALLAGLO Abla épouse MVONO AFANE, de nationalité Togolaise, a, le 07 août 2004, contracté mariage avec sieur MVONO AFANE Eric Serge, de nationalité gabonaise; Vu la copie légalisée de la carte nationale d'identité no1111-000138296-2,6 de l'époux Gabonais, à lui délivréle 3lll0l201 1 et valable jusqu'au 3lll0l202l ; JUGEMENT DECLARATIF' DE LA NATIONALITE GABONAISE ET ORDONNANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE PAR EFFET DE MARIAGE Vu les réquisitions du Ministère Public ' COI]R D' APPE,L JT]DICIAIRE DE LIBREVILLE TRIBUNAL DE, PREMIERE NSTANCE DE LIBREVILLE REPERTOIRtr ]I.IO t{ Â 202T-2022 A ETE RENDT] LE JTIGE,ME,NT DONT LA TE,I{E,TIR STIIT : SUR CE, SUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE Attendu qu'aux termes de l'article 22 ùt code de la Nationalité, la personne de nationalité étrangère qui épouse une persorure de nationalité Gabonaise acquiert, sur sa demande expresse, la nationalité Gabonaise, trois ans après la célébration du mariage, si ledit mariage n'a pas été dissout ; Attendu qu'il est produit au dossier un acte de mariage en bonne et due forme, une attestation de non opposition à l'acquisition de la nationalité Gabonaise et une attestation constatant la non dissolution du mariage considéré ; Attendu que pour avoir convolé en justes noces avec un Gabonais, le 07 août 2004, et avoir volontairement souscrit à l'acquisition de la nationalité Gabonaise, dame ALLAGLO Abla épouse MVONO AFANE a expressément levé l'option de se voir reconnaître la nationalité Gabonaise ; Que cette souscription à la nationalité Gabonaise est l'expression de son attachement à la communauté Gabonaise dont elle devient citoyenne au même titre que les Gabonais d'origine ; Que l'époux y a expressément consenti ' Qu'en l'état,la demande de dame ALLAGLO Abla épouse MVONO AFANE est juridiquement et matériellement justifiée, de sorte qu'il convient de lui octroyer la nationalité Gabonaise par l'effet du mariage ; SUR LA TRANSCRIPTION DU DISPOSITIF DU PRESENT JUGEMENT Attendu, dans la logique de ce qui précède, que f intérêt d'ordre public qui procède de l'obligationpour l'Etat de connaîtrel'état civil de ses citoyens, impose que tout évènement qui marque la vie civile d'un Gabonais d'origine ou d'adoption, donne lieu à un acte de naissance ou à tout autre document de même portée juridique qui énoncera le jour, le lieu, le sexe et s'il y a lieu les noms des père et mère ; Que la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres d'état civil trouve ici ample justification ; Qu'il y a lieu de l'ordonner ; uploads/S4/ img-20220619-0001.pdf