Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

4 5 SOMMAIRE INTRODUCTION 6 ACTIONS HUMANITAIRES FICHE 01 Ai-je le droit d’appo

4 5 SOMMAIRE INTRODUCTION 6 ACTIONS HUMANITAIRES FICHE 01 Ai-je le droit d’apporter à des personnes sans papiers des vêtements, de la nourriture, du matériel de couchage ?. .................14 FICHE 02 Est-il possible de donner des conseils juridiques, d’organiser des cours de français, ou d’autres activités à l’intention de personnes sans papiers ?...........................................15 FICHE 03 Ai-je le droit d’apporter de l’aide à des personnes sans papiers en dehors d’un lieu privé ?.............................................16 FICHE 04 Puis-je produire des attestations pour des occupant·es sans droit ni titre (squat, bidonville, camp) pour leur éviter l'expulsion de leur lieu de vie ?. .............................................................18 HÉBERGEMENT FICHE 05 Est-ce que j’ai le droit d’héberger une personne majeure qui n’a pas de papiers ?....................................................................................22 FICHE 06 Ai-je le droit d’héberger un·e mineur.e étranger·e ?. ........................ 24 FICHE 07 Ai-je le droit de faire des attestations d’hébergement ?................. 26 TRANSPORT, FRANCHISSEMENT DE FRONTIÈRES FICHE 08 Est-ce que je peux prendre à bord de mon véhicule des personnes sans papiers ?..........................................................................................................30 FICHE 09 Je suis chauffeur·euse de taxi, est-ce que je peux être accusé·e d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière si je les prends pour une course ?. ..........................................................................32 OBSERVATIONS DES AGENTS DE L’ÉTAT, SIGNALEMENTS, RÉSISTANCES FICHE 10 Qu’est-ce que je risque si j’observe l’action des forces de l’ordre ?. ......36 FICHE 11 Qu’est-ce que je risque si je filme ou photographie des agent·es de police ?...........................................................................38 FICHE 12 J’ai observé des violences ou abus de la part de forces de l’ordre : qu’est-ce que je peux faire ?.................................................................. 40 FICHE 13 Travaillant dans le secteur sanitaire et social ou dans une administration, ou étant bénévole dans une association, que puis-je faire face à des situations de maltraitance ou de malveillance ?................................................................................42 OPPOSITION À UNE INTERPELLATION, À UNE EXPULSION FICHE 14 Est-ce que je peux m’opposer à une expulsion dans un avion / un bateau / un train ?............................................................................... 48 FICHE 15 Est-ce que je peux m’opposer à une arrestation en préfecture en vue de l’expulsion d’une personne étrangère?............................ 49 FICHE 16 Est-ce que je peux m’opposer à une interpellation à mon domicile ou dans un centre d’hébergement ?...................... 50 LEXIQUE 52 ALLER PLUS LOIN 53 LE COLLECTIF DÉLINQUANTS SOLIDAIRES 54 6 7 DE PLUS EN PLUS DE DÉMONSTRATIONS DE SOLIDARITÉ AVEC LES PERSONNES EXILÉES Alors que les personnes hostiles aux étranger·es ne manquent pas de porte-voix, on entend moins celles et ceux qui, en lien avec un engagement militant ou bien juste par réflexe humain, accomplissent tous les jours mille gestes et actions exprimant l’hospitalité, la solidarité, le soutien envers des personnes étrangères de toutes nationalités. Il serait bien difficile de recenser toutes ces initiatives, pratiques individuelles ou mobilisations collectives, mais on ne peut qu’être frappé·e de constater que sur l’ensemble du territoire, ce mouvement ne cesse de gagner du terrain. Du fait de politiques migratoires dissuasives qui rendent très compliqué l’accès à un titre de séjour stable, à une reconnaissance au titre de l’asile, à une prise en charge véritable, de nombreuses personnes étrangères se retrouvent dans une incertitude juridique et une réelle précarité sociale. Du fait de l’insuffisance de structures d’hébergement d’urgence, de centres d’accueil et de foyers, on peut croiser partout en France des personnes exilées vivant à la rue, s’abritant comme elles peuvent. Jungles du nord de la France ou d’autres régions frontalières, ici des cabanes montées avec des matériaux de récupération, là quelques tentes, ailleurs un bâtiment désaffecté squatté. Et dans de nombreux lieux où naissent ces campements ou bidonvilles, des comités de soutien se créent. Cependant, même les activistes les plus aguerri·es en viennent un jour ou l’autre à s’interroger sur le caractère légal de leur action, sur les droits des personnes qu’elles et ils aident et sur les risques qu’elles et ils prennent. Distribuer des tentes à des personnes qui vivent à la rue, est-ce autorisé ? Ai-je le droit d’héberger chez moi ce jeune homme transi de froid ? Est-ce que je vais passer la nuit en garde à vue si je proteste contre une expulsion brutale ? Ce guide, constitué de fiches pour chaque question traitée, a pour but d’apporter des réponses les plus claires possibles à ces questions. Il n’est pas forcément exhaustif mais permet de répondre aux questions auxquelles nous avons été confronté·es ces dernières années. LE « DÉLIT DE SOLIDARITÉ » : LA LOI DÉTOURNÉE POUR DÉCOURAGER Bien sûr – et c’est heureux ! – il n’existe aucune mention, dans aucun code, de la solidarité comme un délit ! Cependant, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comporte bel et bien un article, le L. 622-1, qui prévoit de sanctionner l’aide apportée à des personnes étrangères en situation irrégulière. Le but originel de cet article était de poursuivre et punir les personnes abusant d’étranger·es rendu·es d’autant plus vulnérables du fait de leur situation administrative : propriétaires exigeant des loyers à des prix prohibitifs pour des taudis, employeurs pratiquant une exploitation éhontée, réseaux de passeurs, trafiquants divers… Apparue d’abord dans un décret-loi de 1938, cette disposition a fait l’objet de réécritures au cours des multiples réformes de la réglementation concernant les personnes étrangères, mais n’a jamais disparu, contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs des ministres de l’Intérieur qui avaient promu ces nouvelles rédactions. Le droit européen impose d’ailleurs, dans une directive de 2002 (directive 2002/90/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers), de faire figurer dans la législation nationale une telle infraction, tout en laissant une certaine latitude aux États membres de l’Union dans la rédaction du texte. Or si ce texte permet de sanctionner celles et ceux qui abusent de la situation précaire des personnes dépourvues de droit au séjour, il est aussi utilisé pour intimider les personnes qui leur viennent en soutien. C’est de là qu’est née, dans le milieu associatif, l’expression « délit de solidarité » : pour dénoncer ces intimidations. La réglementation prévoit des cas d’immunité, c’est-à-dire des circonstances qui empêchent que les aidant·es soient poursuivi·es. C’est sur ce point surtout qu’ont porté les différentes modifications de la rédaction de la réglementation, à chaque fois à la suite de mobilisations de la société civile : Manifeste des 66 cinéastes en 1997, des Délinquants de la solidarité en 2003, pétition dans Charlie Hebdo et Manifeste des 144 en 2009, rassemblements organisés par le collectif Délinquants solidaires en 2017 et mobilisations dans les diverses zones frontalières… Toujours à la suite de mobilisations associatives, le Conseil constitutionnel, saisi par les avocats de deux personnes poursuivies pour ce « délit de solidarité », a été amené, en juillet 2018, à consacrer la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle de la République, issu de sa devise « Liberté, Égalité et Fraternité ». De ce principe de fraternité, il découle que chacun·e a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national », a-t-il énoncé. DES POURSUITES SYSTÉMATIQUES ? Il est important de réaliser que, s’il est à chaque fois choquant d’apprendre qu’une personne fait l’objet de poursuites simplement pour avoir rendu service à une autre personne sans en attendre aucune rétribution, la proportion d’aidant·es poursuivi·es reste relativement faible. En effet, chaque jour, nombreuses sont les personnes qui ont de tels gestes désintéressés, parce qu’elles ou ils sont ému·es par une situation de détresse, parce qu’elles ou ils sont indigné·es du sort fait à des exilé·es, parce qu’elles ou ils ont fait la connaissance de sans-papiers et leur rendent service sans se soucier de leur situation administrative… Le terme « poursuites » englobe toute une série d’actes, qui vont de la simple convocation à la comparution devant un tribunal et une éventuelle condamnation, en passant par un « rappel à la loi ». Durant la procédure, il peut y avoir une enquête avec, selon les cas, recueil des témoignages de voisins, écoutes, perquisition du domicile, etc. Nombre des poursuites engagées, cependant, il faut là encore bien le noter, ne vont pas au-delà d’une convocation au commissariat ou à la gendarmerie. Si c’est toujours un moment pénible, éventuellement angoissant, dans la plupart des cas il sera facile à la personne convoquée de justifier des motifs de ses actes, de démontrer qu’elle n’a en rien profité de la personne aidée, ce qui constitue la principale circonstance permettant de bénéficier de l’immunité évoquée plus haut. Il est important de noter également que les risques encourus sont plus grands si la personne poursuivie est étrangère : elle encourt en effet la perte de son titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction du territoire jusqu’à 10 ans. En somme, une sorte de double peine pour la personne poursuivie. Introduction 8 9 QUE DISENT EXACTEMENT LES TEXTES ? 5. l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du Code pénal. Toute violation de cette uploads/S4/ guide-a5-delinquants-solidaires-web.pdf