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1 Quelle est l'organisation judiciaire en France? La justice française est orga

1 Quelle est l'organisation judiciaire en France? La justice française est organisée en deux ordres: la justice judiciaire et la justice administrative. Dernière modification: 9 juin 2021 Temps de lecture3 minutes La distinction des deux ordres La distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires. L’administration n’est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel : des tribunaux spécifiques ont été créés pour connaître des litiges impliquant les personnes publiques. Originellement très dépendantes du pouvoir exécutif, ces juridictions ont peu à peu acquis une autonomie et une impartialité équivalentes à celles caractérisant la justice judiciaire : • en 1889, par un arrêt Cadot, le Conseil d’État affirme que tous les litiges de l’ordre administratif peuvent désormais être portés devant lui ; • en 1953, sont créés les tribunaux administratifs (les juges de droit commun en matière administrative) ; • en 1987, sont créées les cours administratives d’appel pour faire face à l’engorgement du Conseil d’État (elles sont aujourd’hui au nombre de huit) ; • en 1987, l’existence d’un ordre juridictionnel administratif indépendant est consacrée comme un principe à valeur constitutionnelle. L'organisation des juridictions dans chaque ordre À l’intérieur de chaque ordre (l’ordre judiciaire et l’ordre administratif), les tribunaux et cours sont agencés selon une structure pyramidale : 2 • les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation (tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes et le Conseil d’État en tant que juge de premier et dernier ressort) ; • les juridictions d’appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance (cour administrative d’appel, cour d'appel, cour d’assises d’appel et le Conseil d’État en tant que juge d’appel) ; • au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les "juges du fond"). Il s’agit de la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et du Conseil d’État pour l’ordre administratif. Les conflits entre les deux ordres juridictionnels Les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent être en désaccord à propos du tribunal compétent pour juger d’un litige. Ces conflits de compétence entre les deux ordres sont réglés par le Tribunal des conflits. Instituée par la loi du 24 mai 1872, cette juridiction paritairecomprend des représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation. MOTS-CLÉS : • JUSTICE - DROITS FONDAMENTAUX • JURIDICTION Dans la même thématique : • Le droit de contester une décision de justice est-il garanti ? • Quel est le rôle de la Cour de cassation ? 3 • Quels tribunaux jugent les affaires civiles ? Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ? Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture2 minutes • Imprimer • Partager par email • Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) • Partager sur Twitter (nouvelle fenêtre) • Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) • Quel est le rôle du Tribunal des conflits ? Le Tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses : • le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif. On parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif. L’administration (représentée par le préfet) met en œuvre la procédure de conflit en saisissant le Tribunal des conflits, ce n’est pas le juge administratif lui-même qui réclame le contentieux ; • le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige (on parle de "conflit négatif"). Le Tribunal des conflits est alors appelé à se prononcer pour déterminer quel est le juge compétent ; • les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une 4 satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même. FICHE THÉMATIQUE Quelle est l'organisation judiciaire en France ? consulter Quelle est la composition du Tribunal des conflits? Pour préserver la neutralité de cette juridiction, sa composition est paritaire : quatre membres sont issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire) et quatre du Conseil d’État (ordre administratif). Jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, le ministre de la justice intervenait comme départiteur. Aujourd'hui, c'est une composition élargie qui réexamine l'affaire. Le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction d’un droit spécifique à l’administration et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire. Parole d'expert La question du juge unique: un état des lieux Par Nicolas Braconnay - Magistrat • Le recours au juge unique devant les juridictions collégiales • Les questions soulevées par le juge unique Les avantages présentés par la composition collégiale des juridictions sont connus. Dans la réalité, pourtant, la majorité des litiges sont traités par un juge unique : non seulement certaines juridictions sont, par nature, constituées d’un seul juge, mais encore la loi permet parfois à un magistrat de connaître seul de contentieux normalement traités par plusieurs juges. Cette évolution fait l’objet de débats récurrents sur la qualité de la justice rendue par un juge unique. Il existe traditionnellement des juridictions composées d’un seul magistrat : le tribunal d’instance et le tribunal de police (remplacés en 2020 par le tribunal de proximité), qui connaissent respectivement des litiges civils et des affaires pénales les moins graves, sont présidés par un magistrat qui siège et délibère seul. 5 De même, les juges du tribunal de grande instance (TGI) qui occupent une fonction spécialisée exercent seuls leur mission juridictionnelle : sont concernés non seulement le juge des enfants, le juge aux affaires familiales, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’application des peines (tous ces magistrats occupant des fonctions dites « de cabinet »), mais encore le juge de l’exécution ou le juge des référés (qui exercent des fonctions dites « présidentielles », car relevant de la compétence du président du TGI ou de ses délégués). Le recours au juge unique devant les juridictions collégiales Outre les juridictions exercées exclusivement à juge unique, la loi prévoit que certaines formations de jugement des juridictions collégiales – comme le TGI ou le tribunal correctionnel – peuvent être composées d’un seul juge, pour les affaires ne dépassant pas un certain seuil ou une certaine gravité. Les textes permettant, puis accroissant, le recours au juge unique se sont multipliés depuis une trentaine d’années, dans tous les domaines : • en matière civile, la loi du 10 juillet 1970 permet au président du tribunal de grande instance de faire juger par un seul juge certaines affaires. Les parties gardent cependant la faculté de refuser cette possibilité, et le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale est alors de droit ; • en matière pénale, la loi du 29 décembre 1972 a créé une possibilité pour le tribunal correctionnel de connaître à juge unique de certaines infractions simples dont la liste a cependant été depuis considérablement allongée à une dizaine de reprises. Désormais, la majorité des affaires pénales relèvent de la compétence du juge unique : c’est le cas par exemple des délits routiers, des ports d’armes, des vols ou des violences peu graves. Les poursuites par procédure simplifiée (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider-coupable »), qui ont connu un développement continu depuis leur création, font également intervenir un juge statuant seul. La loi du 23 mars 2019 a en outre créé la possibilité d'examiner à juge unique les appels des jugements répressifs rendus à juge unique en première instance ; 6 • en matière administrative, les cas de juge unique correspondent à la plupart des litiges relevant de la compétence du tribunal administratif. Les questions soulevées par le juge unique Dans un contexte d’insuffisance chronique du nombre de magistrats, l’abondance toujours accrue du contentieux est incontestablement la raison principale ayant poussé le législateur à multiplier les entorses au principe de collégialité, qui ne constitue désormais plus la norme. Néanmoins, le recours massif au juge unique soulève quelques questions. D'une part, le juge unique est dénoncé comme un juge isolé, et davantage sujet à l’erreur, à la partialité ou au manque d’indépendance que ses collègues siégeant à plusieurs. Ne pouvant user du délibéré pour confronter son appréciation ou pour se retrancher derrière le caractère collectif de la décision, le juge unique est en effet un juge exposé. D'autre part, les critères retenus pour déterminer la compétence du juge unique semblent à certains discutables. En effet, la faible valeur financière d’un litige ou la moindre gravité d’une infraction ne sont en aucun cas uploads/S4/ francais-juridique-janvier-2022-pucmm.pdf