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Fiche d’arrêt : La méthode : 5 étapes peuvent être suivi pour réaliser une fich

Fiche d’arrêt : La méthode : 5 étapes peuvent être suivi pour réaliser une fiche d’arrêt. 1 – Les faits : Les éléments de l’arrêt qui vont expliquer l’origine du litige. 2 – La procédure antérieure : Les décisions rendues par d’autres juridictions dans la même affaire. 3 – Le pourvoi : Qui forme un recours ? Avec quels arguments juridiques ? Quel moyen juridique utilisé dans le dossier ? 4 – La question de droit : A quelle question théorique la juridiction a-t-elle du répondre pour pouvoir trancher le litige ? 5 – La réponse de la cour de cassation avec les arguments juridique évoqué : Le droit étant une science humaine. Application de la méthode à l’arrêt sur le GIE : P.3 et P .4 support N°2. Les faits : Des grands magasins exploitent un magasin Carrefour dans un emplacement couvert. La société qui gère ce Carrefour va réaliser un contrat de location d’une durée d’une année avec un GIE. A la fin de l’année de location, le GIE refuse de partir. La procédure antérieure : En premier instance, devant les tribunaux civils, GIE va obtenir raison. En appel, la cour d’appel va lui donner tort. La cour d’appel a décidé que le GIE n’a pas le droit au bénéfice de l’application du texte sur le bail commercial, décret de 1953. Le pourvoi : Le GIE va former un pourvoi avec deux grands arguments : - Il ne suffit pas de se référer à la notion juridique de GIE pour déterminer si oui ou non il y a création de fonds de commerce. - Même si un magasin se trouve à côté d’un autre magasin, cala n’empêche pas que le second magasin puisse avoir sa clientèle propre. La question de droit : Le GIE a-t-il le droit à un bail commercial, un fonds de commerce et à une clientèle propre ? La réponse de la cour de cassation avec les arguments juridique évoqué : Pour la cour de cassation, non, le GIE n’a pas droit au fonds de commerce, ni au bail commercial. Le GIE n’a pas d’activité économique propre, ni de but spéculatif. Il est obligé d’avoir une activité commerciale liée aux autres structures qui le composent. Le GIE a seulement pour objet de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer les résultats de cette activité. Donc lui-même n’a pas droit au fonds de commerce. Depuis cet arrêt, le même type de question a été soulevé dans d’autres cas de figure. Par exemple, dans le cas du contrat de franchise, comme pour tous les McDo, ou encore dans le cas des centre commerciaux, un franchiseur possède-t-il toute la clientèle de sa franchise, ou alors appartiennent-elle à ses franchisés ? La clientèle appartient-elle au centre commercial ? Réponse de la JP : Un client dans un centre commercial qui ouvre un commerce possède un droit au bail commercial, un fonds de commerce et une clientèle propre. Mais il va devoir prouver qu’il a réalisé des actes destinés à développer sa clientèle personnelle, par exemple, la promotion, de la relance de fichier client, de la publicité, des flyers etc.... La solution est la même pour un franchisé par rapport au franchiseur. Dans le cas du GIE, il a fallu que le législateur adopte une loi pour reconnaitre que le GIE à le droit à la propriété commerciale, au bail, au fonds de commerce. La loi de 1999 sur la SAS a complètement modifié ce type de société et a permis qu’elle devienne depuis, avec d’autres modification ultérieure, la forme de société la plus pratiquée en France même devant la SARL pour les nouvelles entreprises. uploads/S4/ fiche-darret.pdf