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Page 1 2 i E Institut International d’Ingénierie de l’Eau et de l’Environnement COURS DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET LEGAL DES TRAVAUX PUBLICS Master II Chargé de cours : Alain Frédéric J. BARRAU Page 2 PLAN DU COURS INTRODUCTION GENERALE I/ NOTION DE DROIT Qu’est-ce que le droit ? 1/ Définition du droit 2/ Définition des droits §1/ Les caractères distinctifs de la règle de droit A/ La règle de droit est permanente B /La règle de droit est impersonnelle C/ La règle de droit est générale D/ La règle de droit est nécessaire E/ Le caractère contraignant ou obligatoire de la règle de droit §2/ La distinction entre la règle de droit et les autres règles de vie sociale A/ La règle de droit et les règles religieuses II/ LES SOURCES DES REGLES DE DROIT §1/ Les sources principales A / La loi B/ Les règlements a) les décrets b) les arrêtés C/ Les ordonnances §2/ Les sources secondaires A/ La coutume B/ La jurisprudence C /La doctrine CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA TERMINOLOGIE ET LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE Section1/ Le vocabulaire de la commande publique Section2/ Les principes de la commande publique CHAPITRE 1 : LE DOMAINE D’APPLICATION DU DROIT DES MARCHES PUBLICS, LE CADRE INSTITUTIONNEL DE PASSATION ET LES TEXTES REGLEMENTANT LES MARCHES PUBLICS Section1/ Le domaine d’application du droit des marches publics §1/ Les autorités contractantes §2/ Les contrats de commande publique soumis au décret précité Section2/ Les organes de gestion et les personnes intervenant dans la passation des marchés publics §1/ Les organes de gestion Page 3 §2/ Les personnes intervenant Section 3/ Les textes réglementant les marchés publics §1/ Les textes nationaux A/ Les principaux textes juridiques B/ Le cahier des charges C/ Les textes régissant les professions spécifiques §2/ Les textes communautaires CHAPITRE 2 : LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS Section1/ La publicité Section2/ Les procédures de passation des marchés §1/ Les procédures de droit commun A/ L’appel d’offres ouvert 1/ Définition 2/Composition B/ La demande de propositions 1/ Définition 2/ Procédure §2/ Les procédures exceptionnelles de passation A/ L’appel d’offres restreint 1/ Définition 2/ Conditions et procédure B/ La procédure de gré à gré 1/ Définition 2/Les cas de marché passé de gré à gré 3/ Les personnes avec qui un marché de gré à gré peut être passé CHAPITRE 3 : LA RECEPTION DES MARCHES PUBLICS Section2/ Les commissions de réception Section 2/ Les délais CHAPITRE 4 : LA SOUS-TRAITANCE ET LE REGLEMENT CONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS Section1/ La sous-traitance - Définition du contrat d’entreprise et de la sous-traitance §1/ Les domaines pouvant faire l’objet de la sous-traitance §2/Les conditions de la sous-traitance A/ La situation du titulaire du marché B/ La situation du sous-traitant Section 2/ Le règlement des contentieux des marchés publics §1/ Le règlement amiable §2/ Le règlement contentieux Page 4 INTRODUCTION GENERALE Le présent cours a pour objet à familiariser les étudiants /professionnels des TP avec l’ensemble des textes officiels à caractère obligatoire (lois, textes réglementaires, codes, etc.) et surtout les textes relatifs aux marchés publics et travaux publics qui régissent leurs activités au Burkina Faso. Avant d’aborder le cours proprement dit, il y lieu de faire un bref aperçu sur la notion de droit et les sources des règles de droit et leur hiérarchie. I/ NOTION DE DROIT OBJECTIFS :  Définir le droit.  Expliquer le rôle du droit.  Distinguer règle de droit ou droit objectif et droit subjectif.  Connaître la distinction de la règle de droit et d’autres règles de vie.  QU’EST-CE QUE LE DROIT ? 1/ Le droit désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les hommes dans une collectivité et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. Exemple, le droit burkinabé est l’ensemble des règles juridiques en vigueur au Burkina Faso. Autrement dit, le droit est l’ensemble des règles qui encadrent les activités des personnes et groupes. Il n’y a pas de vie en société possible sans règles de droit.  L’absence de règles de conduite rendrait impossible tout rapport valable entre les individus et aboutirait rapidement au désordre.  2/ Les droits sont des prérogatives ou pouvoirs que le Droit (droit objectif) reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes, au besoin sous la protection de l’autorité publique. C’est le droit subjectif ou individuel. Comme exemple de droits subjectifs, on peut retenir entre autres : a) Le droit de propriété qui est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien. Ces prérogatives sont l’usus, l’abusus et le fructus. C’est le cas d’une personne propriétaire par exemple d’une maison. Elle peut l’utiliser pour son usage personnel, c’est l’usus ; en louer l’usage à un locataire, c’est le fructus ; la vendre, la donner et même la démolir, c’est l’abusus. b) Le droit de créance qui est un droit personnel. Ce droit permet à tout créancier d’exiger à son débiteur le remboursement d’une somme d’argent prêtée à l’échéance convenue. Si le débiteur ne paie pas, le créancier pourrait saisir ses biens et se faire payer sur le prix de vente de ceux- ci ; Le droit de vote, etc.… Le titulaire de tel droit est appelé ‘‘ sujet de droit’’ d’où l’expression de ‘’ droits subjectifs’ pour désigner ces prérogatives ou pouvoirs individuels, par opposition au droit objectif. Le droit subjectif ne peut exister que dans le cadre fixé par la règle de droit et sous les conditions posées par cette règle. Dans la mesure où il est conforme au droit objectif, le droit subjectif est protégé par l’Etat. §1/ Les caractères distinctifs de la règle de droit Nous retiendrons les caractères suivants : permanent, impersonnel, général, nécessaire et contraignant ou obligatoire. C’est surtout le caractère coercitif ou obligatoire qui servira de critère de distinction. Page 5 A/ La règle de droit est permanente Elle est permanente en ce sens qu’elle est adoptée pour l’avenir ou encore s’applique à chaque fois que ces conditions sont remplies et subsistent jusqu’à ce qu’elle soit abrogée, c'est-à-dire annulée ou abolie. Elle régit de façon permanente ou durable, c’est-à-dire sans intermittence ni changement tous les cas rentrant dans son champ d’application. B/ La règle de droit est impersonnelle La règle de droit est impersonnelle en ce sens qu’elle s’applique à tous et non à telle ou telle personne en particulier. Elle s’applique donc à toute personne qui se trouve dans la situation visée par la règle. Ainsi, par exemple, aux termes de l’article 554 du Code des personnes et de la famille, le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui na pas encore l’âge de 20 ans accomplis. Etant impersonnelle, la règle de droit n’est pas faite en faveur de tel ou tel individu en particulier ou au préjudice d’un autre individu. Toute chose qui constitue une garantie contre l’arbitraire. C/La règle de droit est générale Elle est générale en ce sens qu’elle s’applique dans l’espace et de la même manière sur tout le territoire à toute personne appartenant à la catégorie définie à l’avance par la règle. En effet, on ne concevrait pas des règles de droit différentes selon les personnes, en fonction des catégories sociales, par exemple, qui resterait d’ailleurs à définir.  La généralité de la règle de droit correspond à un triple but : a)assurer la sécurité des individus. Exemple : en présence d’une règle de droit chacun sait ce qu’il peut faire et ce qu’il ne peut pas faire, ce qu’il peut tolérer de la part des autres et ce qu’il doit condamner. b) assurer la stabilité de certaines situations. Par exemple, pour maintenir l’ordre social, il est nécessaire de ne pas remettre trop finalement en cause une situation établie. c)assurer une certaine justice entre les hommes. D/ La règle de droit est nécessaire Au regard de l’existence des rapports sociaux entre les personnes qui ne doivent pas être soumis à la violence, le droit apparaît ainsi comme une nécessité de la vie en société, laquelle doit être soumise à des règles permettant d’assurer la sécurité et la justice pour ses membres. Les règles de droit sont donc indispensables dans la vie en société. En effet, elles permettent d’assurer à la fois la sécurité des relations entre les personnes et la stabilité de la société. Toute chose qui permet de dire qu’une société sans droit ne peut être livrée qu’à l’injustice et à l’arbitraire. E/ Le caractère contraignant ou obligatoire de la règle de droit Le caractère obligatoire de la règle de droit signifie que le manquement à la règle est sanctionné par l’autorité publique. En effet, le non respect de la règle de droit est sanctionné par l’Etat et par l’Etat seul. En conséquence, la vengeance privée, source d’arbitraire, est interdite. L’Etat, par l’intermédiaire des organes judiciaires ou administratifs compétents, assure ainsi le respect de la règle de droit. Ainsi, uploads/S4/ cours-de-envirnement-juridiq-et-legae-des-tp-2ie 1 .pdf