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UNIVERSITÉ ALIOUNE DIOP DE BAMBEY UFR : ECONOMIE MANAGEMENT ET INGENIERIE JURID

UNIVERSITÉ ALIOUNE DIOP DE BAMBEY UFR : ECONOMIE MANAGEMENT ET INGENIERIE JURIDIQUE DÉPARTEMENT : INGÉNIERIE JURIDIQUE Année Univ : 2020-2021 Licence 2 Ingénierie juridique Session normale Matière : Droit des biens Durée de l’épreuve : 1 heure 30mn EXERCICE : REPONDRE A TOUTES LES QUESTIONS SUIVANTES 1-Définir l’abus de droit et donner ses critères L’abus de droit : c’est l’usage abusif d’un droit. L’abus de droit correspond à une faute qui consiste à exercer son droit de propriété sans intérêt pour soit même dans le seul but de nuire à autrui Les critéres : d’abord, un acte de propriété, ici l’exercice du droit d’usage, ensuite une faute ayant causé un dommage au voisin, en outre l’intention de nuire, critère psychologique, enfin l’absence d’utilité c’est-à-dire sans intérêt sérieux ou légitime 2-quelles sont les attributs de la propriété ? Expliquer chaque attribut. Les attributs de la propriété sont : l’usus (droit d’user de la chose, faire ce qu’on veut de la chose, utiliser la chose à sa guise), l’abusus (droit de disposer de la chose , d’aliener la chose :vendre, donner, détruire, échanger, et le fructus ( droit de bénéficier de percevoir les fruits de la chose objet de la propriété 3-Qu’est-ce qui distingue le fruit du produit ? Le fruit provient de la chose objet de la propriété périodiquement sans l’altérer produits, alors que les produits proviennent de la chose sans aucune périodicité et altèrent la substance de la chose instantanément et progressivement. 4-Définir les termes suivants : immeuble par destination, meuble par anticipation Immeuble par destination : c’est une chose mobilière mais considérée comme immobilière par la loi. Il en est ainsi car il y a un lien étroit qui unit le bien immeuble et le bien meuble qui constitue en réalité son accessoire. C’est par leur affectation, incorporation que les biens meubles deviennent les accessoires des biens immeubles. Ils sont attachés au fond par le propriétaire du fonds et servent au fond auquel ils sont attachés. Meuble par anticipation : est par sa nature un immeuble, mais comme il est appelé à devenir un meuble dans un future proche, il est de ce fait qualifié de meuble par anticipation. On anticipe sur leur statut futur. Par sa nature l’immeuble devient un meuble 5-Définir le caractère exclusif de la propriété et citer deux limites. Le caractère exclusif de la propreté signifie que seul le propriétaire a le pouvoir d’utiliser la chose, exploiter la chose et de disposer de la chose. Il dispose du monopole d’exercice des attributs du droit de propreté (usus, fructus, abusus). En principe aucun tiers n’utiliser concurremment le bien objet de la propriété individuelle. Il est le seul maitre de son bien Deux exceptions : usufruit, servitude d’utilité publique, servitude entre propriétés, nationalisation, indivision ou copropriété 6-Quelles sont les prestations dues au propriétaire par le possesseur évincé ? Lorsque l’action aboutit, le possesseur doit restituer l’immeuble. En outre le possesseur doit restituer les fruits et les produits. S’agissant des produits on ne tient nullement compte de la bonne ou mauvaise foi du possesseur, il doit restituer donc l’immeuble et les produits issus de l’immeuble sont à restituer. La restitution des produits doit se faire en nature, à défaut en valeur. Concernant les fruits, le possesseur évincé ne restitue pas s’il est de bonne foi et cesse de l’être à compter de son assignation. S’il est de mauvaise foi, la restitution est automatique, à défaut leur contrevaleur. En cas de détérioration du bien, si le possesseur est de bonne foi, il ne verse pas d’indemnités au propriétaire et ce peu importe l’origine (lui-même ou cas fortuit). Si le possesseur est de mauvaise foi, il répondra des détériorations, par des indemnités quel que soit leur origine (lui- même ou cas fortuit). Il est déchargé de l’obligation d’indemnité au seul cas ou il apporte la preuve que les détériorations se seraient produites même si l’immeuble avait été sous la garde du véritable propriétaire. uploads/S4/ examen-session-normale-2020-2021-droit-des-biens.pdf