Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR Faculté de droit, d’économie et de ges

UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR Faculté de droit, d’économie et de gestion École doctorale 481 Sciences sociales et humanités LE PRINCIPE DISPOSITIF ET LE PROCES CIVIL Thèse présentée et soutenue publiquement pour l’obtention du grade de Docteur en Droit le 26 mars 2014 par Florence BRUS MEMBRES DU JURY : Monsieur Loïc CADIET Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne, Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Madame Dominique D’AMBRA Professeur à l’Université de Strasbourg Rapporteur Madame Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Monsieur Jean-Jacques LEMOULAND Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Directeur de recherche Monsieur Yves STRICKLER Professeur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis Rapporteur Monsieur Daniel VIGNEAU Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour L’Université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans la présente thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Sommaire INTRODUCTION 1 ERE PARTIE : UN PRINCIPE TECHNIQUE Titre I - L’objet du principe dispositif, l’office des parties quant au litige Chapitre 1 - La délimitation du litige par la formulation des demandes Chapitre 2 - La délimitation d’un litige par la formulation des demandes Titre II - La finalité du principe dispositif, l’office du juge quant au litige Chapitre 1 - Trancher un litige Chapitre 2 - Trancher un litige en motivant le jugement 2 EME PARTIE : UN DROIT FONDAMENTAL Titre I – L’établissement de la nature de ce droit fondamental Chapitre 1 - Une norme juridique Chapitre 2 - Une norme juridique de degré supérieur Titre II - La clarification du régime de ce droit fondamental Chapitre 1 - Une clarification utile Chapitre 2 - Une clarification possible CONCLUSION GENERALE Principales abréviations AJDA Actualité juridique du droit administratif AJ Fam. Actualité juridique du droit de la famille Al. Alinéa Ann. Annales A.P.D. Archives de philosophie du droit Art. Article Art. préc. Article précité BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C/ Contre Ass. Plén. Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation Ch. mixte Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Civ.1e Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation Civ.2e Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Civ.3e Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation CE Arrêt du Conseil d’Etat CEDH Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CJCE Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne CJUE Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes Coll. Collection Comm. Commentaire Concl. Conclusions Cons. Const. Décision du Conseil Constitutionnel CPC Code de procédure civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Dr. et pr. proc. civ. Droit et pratique de la procédure civile Dr. et proc. Revue droit et procédures Dr. fam. Droit de la famille Dr. soc. Droit social Droits Revue française de théorie, de philosophie et de culture juridique Fasc. Fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais GACEDH Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile GDCC Grandes décisions du Conseil constitutionnel Ibid. Au même endroit Infra Ci-dessous IR Informations rapides J.-C. Juris-classeur JCP E Juris-classeur périodique, édition entreprise JCP G Juris-classeur périodique, édition générale JCP N Juris-classeur périodique, édition notariale JDI Journal du droit international JO Journal officiel LPA Les petites affiches N° Numéro Nouv. Cah. Cons. Const. Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel Obs. Observations Op. cit. Ouvrage cité Préf. Préface Procédures Revue procédures PUAM Presses universitaire d’Aix-Marseille PUF Presses universitaires de France Rapp. Rapport Req. Requête RDC Revue des contrats RDP Revue du droit public RDSS Revue de droit sanitaire et social Rec. Recueil Rép. Civ. Dalloz Répertoire de droit civil Dalloz Rép. Proc. Civ. Dalloz Répertoire de procédure civile Dalloz Req. Requête Rev. Arb. Revue de l’arbitrage Rev.crit.DIP Revue critique de droit international privé RDC Revue des contrats RDP Revue de droit public RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RGDP Revue générale des procédures RIDC Revue internationale de droit comparé RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RJPF Revue juridique Personnes et famille RLDC Revue Lamy droit civil RRJ Revue de la recherche juridique – Droit prospectif RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme RUDH Revue universelle des droits de l’homme Suiv. Suivants S. Recueil Sirey Soc. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Spéc. Spécialement Somm. Sommaire Supra Ci-dessus TGI Jugement d’un Tribunal de grande instance Trav. Ass. Henri Capitant Travaux de l’association Henri Capitant V. Voir Vol. Volume 9 Introduction « Le savoir juridique n’est pas un bloc monolithe et inaltérable, posé à côté du droit. Avec lui, il se forme et il se change »1. 1. Pour comprendre le principe dispositif il faut se tourner vers les écrits d’Henry Motulsky. L’élève du doyen Roubier est sans aucun doute un des pères fondateurs des principes directeurs du nouveau Code de procédure civile, qui, aujourd’hui n’est plus nouveau2 mais qui continue à être célébré régulièrement3. Ses écrits restent, pour l’étude et la compréhension des principes directeurs du procès, des références essentielles et fondamentales4. C’est au regard de ses travaux qu’on enseigne que le principe dispositif signifie que « les parties sont maîtresses de la matière litigieuse »5 ou, si l’on préfère, que le litige est la chose des parties. Aux termes du rapport rendu au premier Ministre relatif au décret du 9 septembre 1971, on pouvait lire que « la matière sur laquelle le juge exerce sa juridiction lui est fournie par les parties »6. Le Professeur Bolard notait ainsi que « la maîtrise de la matière litigieuse, c’est le pouvoir de fixer les éléments du litige, de nourrir la contestation »7. La matière litigieuse se composerait des faits8, elle comprendrait les « éléments objectifs du procès »9. 2. Le principe dispositif signifierait donc que les parties ont, dans le cadre du procès, la maîtrise des faits. Il est traditionnellement admis que cette dernière se traduirait par la maîtrise de la cause de la demande et de l’objet de la demande. La cause de la demande correspondrait au complexe de faits à l’origine du litige, aux « circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge »10. Les parties, parce qu’elles en sont maîtresses, en vertu du principe dispositif, 1 Atias (Ch.), Questions et réponses en droit, L’interrogation philosophique, PUF, 2009, p. 15, n°16. 2 Pierre-Maurice (S.), « La nouveauté du Code de procédure civile », in Mélanges en l’honneur du Professeur Gilles Goubeaux, Liber amicorum, Dalloz, 2009, p. 445. 3 Le nouveau Code de procédure civile, 20 ans après, Actes du colloque des 11 et 12 décembre 1997, La documentation française, 1998 ; De la commémoration d’un code à l’autre : 200 ans de procédure civile en France, dir. Cadiet (L.), Canivet (G.), Litec, LexisNexis, 2006. 4 Sur l’influence de la pensée de Motulsky sur la procédure civile, voir les actes du colloque, « Qu’est devenue la pensée de Henri Motulsky ? », Procédures, n°3, 2012, p. 5 et suiv. 5 Motulsky (H.), « Le rôle respectif du juge et des parties dans l’allégation des faits », in Ecrits et notes de procédure civile, préf. Cornu (G.), Foyer (J.), Dalloz, 1973, p. 38, spéc. p. 39, n°2 ; Etude de droits contemporain, 1959, p. 257. 6 Rapport à Monsieur le Premier ministre, Gaz. Pal., 1971, 2, doctr. p. 550. 7 Bolard (G.), « Les principes directeurs du procès civil, le droit positif depuis Henry Motulsky », JCP G, 1993, I, 3693. 8 Motulsky (H.), « Le rôle respectif du juge et des parties dans l’allégation des faits », art. préc., p. 41, n°7. 9 Guinchard (S.), Chainais (C.), Ferrand (F.), Procédure civile, droit interne et droit de l’Union européenne, Précis, Dalloz, 31ème éd. 2012, p. 380, n°463. 10 Motulsky (H.), « La cause de la demande dans la délimitation de l’office du juge », in Ecrits et notes de procédure civile, op. cit., p. 101, spéc. p. 103, n°4 ; D. 1964, p. 235. 10 auraient la charge d’alléguer et de prouver ces faits conformément aux articles 6 et 9 du Code de procédure civile, la responsabilité de ces charges n’étant que la conséquence de leur liberté dans la libre détermination du litige11. Ainsi que le relevaient Glasson et Tissier, « dans notre droit français, il est de tradition que c’est en principe, aux parties, non au juge de réunir les éléments de fait et d’apporter les preuves »12. Quant à l’objet, il peut se définir comme la réclamation « d’un résultat social ou uploads/S4/ el-principio-dispositivo-en-el-proceso-civil 1 .pdf