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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE L a Rentrée de la Cour des comptes a été placée sous le signe de « l’exigence de régularité de la gestion publique » jeudi dernier 15 janvier 2015. Face aux plus hauts Fonctionnaires de l’État et en présence de Madame la Garde des Sceaux ainsi que des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le Premier Président Didier Migaud a rappelé la mission essentielle de la Cour des comptes consistant à « veiller au bon usage de l’argent public » et à « éclairer, par ses rapports publics, le citoyen ». Il a insisté sur l’exemplarité des acteurs publics, dont les comportements doivent être conformes à l’éthique et à la déontologie, et sur la crédibilité de l’action publique. Qualité des travaux, poursuites dans le champ des infractions dans l’ordre public budgétaire et comptable, relations entre les juridictions fi nancières et les juridictions de l’ordre judiciaire, amélioration des modes de fonctionnement de l’État sont les sujets évoqués par le Procureur Général Gilles Johanet. Considérant que le contrôle de l’utilisation de l’argent public, toujours plus rare, est une nécessité absolue car les citoyens ne comprendraient pas que « les responsabilités des manquements à la probité – je parle évidemment des plus graves-, des libertés prises parfois avec la règle de droit, dans l’utilisation de l’argent public, ne soient pas toujours plus eﬃ cacement recherchées », il a conclu son propos en qualifi ant de « sacrée » la mission constitutionnelle confi ée à la Cour des comptes d’informer le citoyen dont « le jugement qu’il porte sur l’État et l’Administration, est le socle de son adhésion à la démocratie ». Jean-René Tancrède Jeudi 22 janvier 2015 - Numéro 3 - 1,15 Euro - 96e année Cour des comptes Cour des comptes Audience solennelle de Rentrée - Paris, 15 janvier 2015 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Didier Migaud, Gérard Larcher et Gilles Johanet AUDIENCE SOLENNELLE l Cour des comptes - La contribution de la Cour des comptes à l’exemplarité et à la crédibilité de l’action publique par Didier Migaud ........................................................................................................ 2 - Contrôler l’utilisation de l’argent public par Gilles Johanet ....................................................................... 5 l Tribunal de Grande Instance de Versailles - Tracer le chemin de la vérité que le droit ne sufﬁ t pas à ﬁ xer par Vincent Lesclous .............................. 7 - Modernité judiciaire par Patrick Henry-Bonniot ........................................................................................... 8 l Tribunal de Grande Instance de Paris - Lutter pro-activement contre la délinquance par François Molins ......................................................... 26 - Réprimer la criminalité ﬁ nancière par Eliane Houlette ........................................................................... 29 - Basculer dans la Justice du XXIème siècle par Jean-Michel Hayat ............................................................. 30 VIE DU DROIT l Cercle Dalloz ................................................................................................................................................ 11 SOCIÉTÉ l Networking & Business Club .................................................................................................................... 12 ANNONCES LÉGALES ........................................................................................................... 13 ADJUDICATIONS ..................................................................................................................... 18 VEILLE LÉGISLATIVE l Projet de loi pour la croissance et l’activité - Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique ......................................................................... 21 - Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’Île-de-France .................................................................... 22 - Université Paris Panthéon-Assas : les professions juridiques. Service public et déréglementation ? .... 23 - Conseil Supérieur du Notariat ...................................................................................................................... 24 - Conseil National des Barreaux ..................................................................................................................... 24 - CGT, Union Syndicale Solidaires, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France .................... 25 PASSATION DE POUVOIR l Conseil National des Barreaux Pascal Eydoux succède à Jean-Marie Burguburu ................................ 25 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3 Audience solennelle La contribution de la Cour des comptes à l’exemplarité et à la crédibilité de l’action publique par Didier Migaud L ’Audience solennelle de Rentrée de la Cour est traditionnellement l’occasion d’évoquer les défi s que les gestionnaires publics doivent relever pour redresser la situation toujours dégradée de nos finances publiques. Mais, à quelques jours de la présentation de notre rapport public annuel et dans le contexte qui marque notre pays, il me semble surtout important de mettre en perspective la contribution de la Cour au service des enjeux qu’affronte aujourd’hui notre République. La Cour des comptes a pour mission de veiller au bon usage de l’argent public. La Constitution lui commande d’éclairer, par ses rapports publics, le citoyen. Elle est à ce titre souvent conduite à souligner les dysfonctionnements, à relever les manques, à recommander des progrès. Elle ne méconnaît pour autant aucunement les très grands mérites de nos agents publics, le dévouement de nos forces de sécurité et de nos soldats, l’engagement de nos enseignants, l’initiative et l’esprit de solidarité qui expliquent si souvent le choix de rejoindre le service public. Je veux le redire aujourd’hui très solennellement devant vous : sans renoncer en rien à contribuer par leurs contrôles à la transparence et à la qualité de la gestion publique qui est l’une des forces d’un État démocratique, les juridictions financières partagent avec les administrations et les agents publics les valeurs et l’éthique du service public. Elles sont engagées avec eux, comme avec tous nos concitoyens, dans la défense des valeurs que le législateur de 1789 a consacrées dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Gravé au-dessus de nous dans cette enceinte, son article 15 en témoigne. Dans mon propos, j’insisterai sur quatre points. La période que nous vivons oblige les services et les agents publics à l’exemplarité et à l’effi cacité. Elle impose de veiller à la crédibilité de l’action publique auprès de nos concitoyens comme de nos partenaires européens et internationaux. Cette période appelle un engagement résolu en faveur de l’amélioration possible de notre action publique. Enfi n, elle marque le temps de choix plus nets concernant le rôle, les missions et les moyens des services publics. La semaine dernière, des terroristes ont frappé notre République en ce qu’elle a de plus précieux : ses femmes et ses hommes, libres : des journalistes, acteurs de la liberté d’expression ; des clients d’un supermarché, en raison de leur confession ; trois policiers, agents publics, garants de la sécurité de tous, protecteurs du « vivre ensemble ». Notre réponse, individuelle et collective, s’est manifestée de manière éclatante, en particulier lors de la marche du 11 janvier. C’est celle d’un engagement résolu en faveur d’une République forte, protectrice de toutes les libertés et attentive à chacun de ceux qui la composent. Une République qui met au sommet de ses priorités la liberté, la sécurité, et la résistance à l’oppression. Une République qui défend l’égalité, la laïcité, et qui s’affi rme unie et solidaire. L’EXEMPLARITÉ La période nous oblige d’abord à faire preuve d’exemplarité. Ce sujet nous est communément précieux. Chacun d’entre nous, acteurs publics, doit faire en sorte que son comportement soit conforme à l’éthique et à la déontologie des métiers qui sont les siens. Les juridictions fi nancières prennent leur part de cet eff ort, en s’attachant à remplir eff ectivement et efficacement leurs missions. C’est de cette Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Didier Migaud LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de uploads/S4/ edition-du-jeudi-22-janvier-2015.pdf