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Résumé plein de détails utiles et pratiques pour contrer la politique de fermet

Résumé plein de détails utiles et pratiques pour contrer la politique de fermeture des frontières et pour la régularisation de tou-te-s les sans- papiers, issu de la FORMATION sur le DROIT DES ETRANGER-E-S organisée et animée par la COORDINATION BRETAGNE / PAYS-DE-LA-LOIRE SOLIDAIRE DES PERSONNES IMMIGREES tenue à Brest le 12 Février 2011 1/35 Ce document à été retranscrit et mis en page par le collectif CASSS-paPIERs, Collectif d'Actions, de Soutien et de Solidarité aux sans-paPIERs à Brest Ce document est disponible au format PDF sur internet, sur le site du CASSS-paPIERs : http://www.cassspapier.gwiad.org/doc/ Droit-des-etranger-e-s_CASSS-paPIER_Avr2011.pdf Ce document est entièrement CopyLeft : Copiez, Modifiez, Diffusez à votre guise ! 2/35 © CopyLeft A diffuser largement, sans autorisation SOMMAIRE Introduction générale et introduction à la formation ….......................... p.4 L'entrée sur le territoire … les types de visas et leur obtention ….................. - Notions de visas courts et long séjour - Entrée sur le territoire pour travailler - Mariages mixtes et entrée sur le territoire - Zones d'Attente et arrivées « groupées » p.5 P.5 P.5 P.5 P.6 L'Asile … les différents types d'asile en France …............................................. Introduction et Espace Schengen 1- L'asile ou les asiles en France (présentation des différents statuts).................................... A) Définitions B) Les asiles en France : asile constitutionnel, asile conventionnel, protection subsidiaire, protection temporaire, asile interne 2- L'accueil (d'une personne dans le cas d'une permanence).................................................. A) Les premières démarches (domiciliation, enregistrement de la demande) B) Droits sociaux des demandeur-euse-s d'asile 3- La procédure de demande d'asile (en détail)....................................................................... La procédure et les différents recours détaillés p.7 p.7 p.8 p.8 p.8 p.10 p.10 p.11 p.12 p.12 à p.22 Le Séjour … les différents titres de séjour …...................................................... - Carte étudiant-e - Carte scientifique, artistique et culturel - Carte de Travail - Carte Vie Privée et Familiale - Admission exceptionnelle au séjour - Carte de résident (10 ans) Accords bilatéraux (Algérie, Tunisie, quelques éléments)......................................................... p.2 3 p.24 p.24 p.24 p.25 p.27 p.27 p.27 L'Éloignement … Mesures d'éloignement, rétention et expulsion..................... - Les mesures d'éloignement OQTF et APRF, quelques détails - Recours contre l'OQTF - La rétention administrative p. 29 p.29 p.29 p.30 Nationalité … quelques éléments concernant l'obtention de la nationalité........ - Naître français-es - Devenir français : automatiquement, par déclaration ou par décret p.3 1 p.31 p.31 Droit Communautaire … droit européen en matière de migrations................ - Introduction - Exemples utiles d'utilisation du droit européen p.3 2 p.32 p.32 Lexique … où les gros mots sont expliqués......................................................... p.3 4 3/35 INTRODUCTION GENERALE Un peu de sérieux ! Ce document fait suite à une formation organisée par la Coordination Bretagne / Pays-de- la-Loire Solidaire des personnes sans-papiers (http://www.coord-ouest.fr), Coordination se réclamant d'un réseau militant prônant la libre circulation de toutes les personnes dans le monde, l'arrêt des expulsions, l'ouverture des frontières, la régularisation de toutes les personnes sans-papiers, et plein d'autres choses. Ce document n'a pas pour but d'être une synthèse mais bien une retranscription écrite de cette formation. Cette retranscription a été faite par quelques membres du collectif CASSS-paPIERs (http://www.cassspapier.gwiad.org), qui assument (ou pas) les non-retranscriptions, oublis... Si vous remarquez une erreur, un oubli, une faute, ou quelque chose qui s'en rapproche, vous pouvez nous contacter via l'adresse mail suivante : cassspapier@no - log.org . Vous trouverez ci-dessous une petite introduction à la formation, et ensuite c'est parti pour du concret législatif (wahou !). Introduction à la formation La formation d'aujourd'hui n'est pas une formation approfondie sur le droit des étranger-e-s. Ce droit ne cesse de bouger, depuis l'ordonnance fondatrice de 1945, avec plus de 30 réformes depuis, qui s'empilent. Le but de la journée est de savoir, pour des gens qui veulent faire des permanences d'accueil et les personnes directement concernées, quels sont les grands tiroirs dans lesquels chercher des informations pour chaque situation (asile, régularisation, nationalité, origine …). En fonction des réponses de la personne, savoir dans quel tiroir chercher. À part les urgences dues aux éloignements notamment, il n'y a quasiment jamais de vraie urgence. Mieux vaut prendre le temps de parler avec les personnes, et d'acquérir leur confiance dans un premier temps, ce qui est très important. Bien expliquer qu'en France, contrairement à ailleurs peut-être, les locaux ouverts ne sont pas directement contrôlés par l'état ou les administrations. Il faut prendre le temps de trouver la confiance avec la personne, elle n'est pas donnée du tout. Avertissement : Théoriquement, on ne devrait pas être là, cette formation ne devrait pas avoir lieu. Notre position est claire, à savoir : l'égalité totale des droits des individu-e-s. Mais si cette égalité existait, on ne serait pas en train de se former. La France se prétend accueillante, mais on va voir aujourd'hui que le droit des étranger-e-s est bourré de discriminations. Ces textes de lois, s'ils étaient vraiment connus, seraient jugés intolérables par la plupart des français-e-s. En plus, ces discriminations ne sont pas les même pour tou-te-s. L'existence d'un droit des étranger-e-s met les français-es et les étranger-e-s dans deux cadres juridiques différent, ce qui est fondamentalement discriminatoire. Mais même au sein de la population étrangère, il y a plein de différences : Europe ou pas, Schengen ou pas, les cas de la Roumanie,et Bulgarie (en transition), Tunisie et Algérie (accords bilatéraux). Il faut savoir également que même en France, les droits sont différents (notamment pour les étranger-e-s) que l'on se trouve en métropole ou en Outre-mer (le cas de la Kanaki par exemple). Ces différents niveaux de lecture permettent aux autorités d'avoir des outils pour limiter l'accès des personnes étrangères à une régularité. 4/35 L'Entrée sur le territoire Les types de visas et leur obtention Cette partie sera volontairement courte : en général, nous (militant-e-s en France) sommes peu confronté-e-s à l'entrée. Par définition, les questions de visas se posent en amont, au pays. On peut tout de même y être confrontés par trois aspects : • Les membres de familles installées, qui demandent à faire venir quelqu'un-e comme un-e conjoint-e, une sœur, etc … • Personne arrivante, arrivée par la mer par exemple, et qui est retenue en zone d'attente. • Demande de retour au pays pour obtenir un visa longue durée (cas des mariages dits « mixtes » notamment) Visas d'entrée : Même pour des visas court séjour (dits « visiteurs »), la liste de justificatifs demandés est extrêmement longue. On demande des conditions de ressources, d'hébergement, assurance, etc … et même lorsque toutes les pièces sont réunies, il peut y avoir un refus. L'entrée n'est pas considérée comme un droit mais comme une tolérance. Il y a des conditions nécessaires, mais la PAF peut refuser sur des soupçons seulement, mêmes infondés. On distingue deux types de visas : - Les visas « Courts séjours » : de quelques jours à 3 mois maximum. Ils permettent une visite, mais pas l'installation. - Les visas « Long séjour » : Ils permettent l'installation, mais sont quasiment impossibles à obtenir aujourd'hui, sauf dans deux situations : A – Si un-e employeur-euse veut absolument la venue de la personne demandeuse du visa. Dans ce cas lae patron-ne va voir les autorités pour le leur dire. Mais il faut que ça soit un-e patron-ne influent, et qu'ille aille voir les hautes autorités (préfectures, DDTE ...). Autant dire que le cas reste très rare. B – Lorsque l'on est conjoint-e de français-e, mais ne nous leurrons pas, les facilités d'obtention de ces visas n'ont pas été mises en place pour que les droits de l'étranger-e soient respectés, mais pour que les droits du la français-e soient respectés. Par extension, la personne liée à un-e ressortissant-e français-e a un petit peu de droits quand même, et peut aller négocier l'obtention d'un visa d'installation au consulat du pays d'origine, mais quand il décide de trainer les pieds, ça peut durer un ou deux ans, le temps pour eux de trouver la justification à une absence de vie commune. Ils doutent quand ils le veulent, sur la personne étrangère ou sur la personne française. Les exemples d'obtention sont relativement nombreux dans ce cas. Théoriquement, face à un refus de visa, il y a la possibilité d'appeler la justice, mais les autorités jouent la montre, notamment sur les correspondances de papiers d'identité par exemple. Les justifications de leur part ne sont pas nécessaires, sauf dans quelques catégories (embauche, conjoint, parent, ou enfant de français). Souvent, les citoyens nationaux pensent qu'il n'y a pas de corruption en France, mais de nombreux consulats sont totalement corrompus (au Maroc, en Algérie, au Cameroun par exemple…). On reviendra sur les mariages plus tard, notamment sur les mariages mixtes. Lorsqu'un-e ressortissant-e étranger-e est entré-e de manière irrégulière ou avec un visa court séjour, la préfecture lui demande de retourner au pays afin d'y obtenir un visa longue durée après s'être marié. Cette question sera abordée dans le volet du droit communautaire. 5/35 Concernant les zones d'attente, la future loi besson prévoit que si plusieurs étranger-e-s, (plus de deux personnes) arrivent en France plus ou moins ensembles, et relativement proches géographiquement parlant, alors cette arrivée peut être considérée comme une uploads/S4/ droits-des-etrangers.pdf