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Droit international privé général Sophie, 20 ans, Erasmus en Bulgarie. Rencontr

Droit international privé général Sophie, 20 ans, Erasmus en Bulgarie. Rencontre Peter, anglais, inscrit dans la même fac. Décident de se marier immédiatement à Soﬁa (Bulgarie). Ils s’installent à Londres où Peter est embauché dans un grand cabinet d’avocats. Puis Peter va s’installer vite à NY où il intègre un nouveau cabinet d’avocats, Sophie le suit, et travaille pour une compagnie française du bâtiment dans la cellule juridique. Ils ont 2 enfants, acquièrent un appartement sur la 5e av, et d’achètent une maison de vacances en France. Au bout de 10 ans la situation conjugale se dégrade : Peter fait un burn out, dépression tellement grave que Peter doit être placé sous tutelle. Conduit au divorce, accentué par le fait que Peter a des soupçons sur la réalité de la paternité sur un de ses 2 enfants. Sophie part en vacances au Vénézuela et décède d’un accident de plongée sous-marine. Sa succession doit être ouverte. Tous les éléments de la vie de cette famille, dès leur rencontre, sont affectés par le caractère international de leur relation. Donc se pose un certain nombre de questions, notamment quelle est la loi applicable à celles-ci. Ex : loi s’appliquant au mariage ; au régime matrimonial ; action en recherche de paternité portée devant quel tribunal, menée selon quelle loi ; quelle nationalité pour les enfants ; quel tribunal, notaire, loi pour liquider le régime matrimonial après mort de Sophie ; enclenchement de la succession ; loi relative au régime de protection des personnes ; enfants victimes par ricochets de l’accident de Sophie peuvent demander réparation au club de plongée, mais sur quelle base… Examen : 3h dissertation / cas pratique ; commentaire Bibliographie : DIPv (Dalloz) ; DIPv (Monchrétien) ; DIPv (Économica) ; DIPv (PUF) ; DIPv (LGDJ) ; DIPv (Mémento Dalloz) ; Les grands arrêts de la JP du DIPv ; Revue critique de DIPv ; Journal du DI (« le Clunet »). Introduction Le droit international privé (DIPv) est complexe car l’objet de ce droit n’est pas de donner des solutions complètes. Son objet est de gérer le pluralisme juridique : la coexistence de plusieurs ordres juridiques par delà les frontières, car les relations privées entre individus, dès lors qu’elles contiennent un élément d’internationalité vont nécessairement concerner plusieurs ordres juridiques. Rôle du DIPv : déterminer lequel de ces différents ordres juridiques devra assumer seul le règlement du litige, ou l’organisation de la relation juridique si pas de litige. Ce n’est donc pas un droit substantiel mais un droit de répartition car permet techniquement de déterminer parmi plusieurs lois potentiellement compétentes celle qui va effectivement trancher le litige. "1 A - L’objet du droit international privé Savoir quelles relations humaines la matière a-t-elle vocation à régir. Ici ce sont les relations à caractère international entre les personnes privées. Objet large car ce sont toutes les relations de nature privée sans exclusion (relations inter- individuelles privées (ﬁliation, mariage, divorce) ; économiques (droit des bien, des succession, des régimes matrimoniaux) ; questions purement personnelles (état civil, capacité des personnes)). Au plan international c’est tout ce qui est couvert dans l’ordre interne, donc champ immense. Donc quand une relation prend-elle un caractère international ? On dit qu’une relation est internationale lorsqu’elle présente un « élément d’extranéité » : élément de la relation juridique qui se situe dans un ordre juridique différent de celui du point de vue duquel on se place ; qui se situe sur un territoire étranger. En DIPv il est essentiel de savoir en permanence à travers quel ordre juridique on regarde la situation internationale. Ce point de vue est déterminent car on est toujours étranger par rapport à quelque chose. L’ordre juridique du pdv dans lequel on se placera sera le français. Techniquement, l’ordre juridique du pdv duquel on se place est appelé le « for ». Dans un sens plus étroit, le for peut aussi désigner le tribunal compétent pour trancher le litige à caractère international. Donc pour qu’une relation entre personnes privées soit internationale, il faut un élément d’extranéité se situant hors du for. Ex : un couple de français installés en Italie décident de divorcer et saisissent le juge français : relation à caractère international car le domicile conjugal de ce couple se situe à l’étranger (élément d’extranéité). Ex : ce même couple décide de saisir le juge italien, la situation est également internationale pour le juge italien, mais l’élément d’extranéité est la nationalité des parties. L’existence d’un élément d’extranéité n’est pas toujours sufﬁsante pour qualiﬁer la relation d’internationale ; notamment en matière contractuelle. Le fait que le DIPv concerne a priori uniquement les relations entre personnes privées permettra de distinguer le DIPv de 2 matières plutôt proches : le DIP et le DPI. - DIPv et DIP Le DIP concerne les relations entre États, répond à des préoccupations et contraintes différentes car il y sera question de souveraineté, d’égalité des États, de conﬂits entre puissances publiques… Le DIPv ne détermine que des relations privées face aux différentes législation étatiques, en cherchant à établir des solution harmonieuses pour assurer aux personnes privées une sécurité juridique. Ex : la sécurité juridique consistera à assurer aux individus que leur statut personnel reste stable, même s’ils s’expatrient : deux personnes russes se marient en Russie et s’expatrient en France, l’important est que leur statut personnel ne soit pas remis en cause, qu’elles soient toujours mariées. Pour des personne mariées sous le régime de la polygamie, le statut personnel de la 2nd épouse est-il respecté ? De même pour un couple de même sexe marié en France dans un État ou ce type de mariage n’est pas autorisé. "2 Toutes ces questions touchant à la sécurité juridique des individus imposent des raisonnement en terme de coordination des ordres juridiques. Ce sont donc des préoccupations d’une autre nature que celles qui occupent les États dans les relations entre-eux. Le DIP et le DIPv ne sont pas pour autant des matières étrangères l’une à l’autre : un État peut avoir des intérêts à faire valoir, y compris dans des relations privées. Ex : contrat de travail international : personne française travaillant en France pour une entreprise canadienne. La question se pose de savoir si ça sera la loi canadienne de l’entreprise employeur ou la loi française du salarié (hygiène et sécurité, salaire minimum…). L’État participe au commerce privé international : il fait des affaires soit directement soit à travers des entreprises publiques. L’État peut avoir intérêt à la sécurité juridique privée de ses citoyens, cela peut le pousser à passer des accords avec d’autres États. - DIPv et DPI Distinction car le DPI suppose la commission d’une infraction, donc ce droit s’attache à la relation entre l’auteur de l’infraction et l’État qui va réagir à celle-ci. Quel est l’État qui réprimera l’infraction : celui où l’infraction a été commise, celui dont l’auteur ou la victime de l’infraction a la nationalité… Ce n’est pas une pure relation de droit privé. Le droit répressif a des contraintes qui lui sont propres, aboutissant au fait que l’internationalité de la relation n’est pas appréhendée de la même façon qu’en DIPv. Ex : le juge pénal ne peut pas concevoir d’appliquer un autre droit pénal que celui de son État. Le juge civil n’aucun problème à faire application d’une loi étrangère, en théorie. ⚠ Il n’est pas pertinent d’opposer le DIPv et le droit du commerce international. Ce dernier concerne les relations commerciales, d’affaires internationales, qui en réalité sont des relations contractuelles. Le droit des contrats et obligations n’est qu’une branche du droit privé. Quand on étudie l’objet du DIPv (relations privées à caractère international), il se trouve également que spéciﬁquement le droit français retient une conception très large du DIPv. Étudier les relations privées à caractère international oblige à se poser 4 types de questions, dont les 2 premières sont intrinsèquement liées : - les sujets de droit concernés sont-ils français ou étrangers ? Le droit français (du for) ne peut déterminer que si une personne est française ou non => Droit de la nationalité. - si la personne est étrangère, à quelles conditions peut-elle entrer et rester sur le sol français ; quels sont les droits que l’ordre juridique français lui accorde ? Travailler, ester en justice, etc. => Droit / Condition des étrangers. "3 Quand la relation devient contentieuse : - à quel juge le contentieux va être soumis Entre dans les règles des « conﬂits de juridiction » : ce sont ces règles qui permettront d’identiﬁer le seul juge auquel le litige devra être soumis. Quels sont les effets internationaux d’un jugement rendu par le juge du for ? Quels peuvent être à l’étranger / en France les effets d’une décision rendue en France / à l’étranger ? Suppose une coordination. - selon quelle loi ce juge va trancher le litige à caractère international Loi du débiteur ? Du créancier ? Du lieu d’exécution du contrat ? … L’enjeu est crucial car les différentes lois ne donnent pas forcément la même réponse à la question uploads/S4/ droit-international-prive-ge-ne-ral.pdf