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Droit initiation.doc 1 / 27 JMC L’ESSENTIEL DE L’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

Droit initiation.doc 1 / 27 JMC L’ESSENTIEL DE L’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT (Sophie Druffin-Bricca – Les Carrés – Gualino) DROIT OBJECTIF (Law) : Règles qui régissent la vie des hommes en société Interdictions / Obligations / Sanctions / Droits accordés DROIT : DROIT SUBJECTIF (Right) : Faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger qq chose de qqun. Pouvoirs / Prérogatives individuelles / Droit (possibilité, faculté de faire, d’exiger ou d’interdire) I) LE DROIT OBJECTIF 1/ REGLES DE DROIT : Règles juridiques Il n’y a pas de règle juridique par nature. Une règle sociale peut devenir une règle juridique (ex : mettre quelqu’un en péril), et une règle juridique peut cesser de l’être (ex : l’adultère). Le Droit est impartial, abstrait, égalitaire. Les règles sont donc impersonnelles (chacun doit, quiconque…), indépendantes des particularités individuelles (condition sociale, professionnelle…). Or cela peut être source d’injustice ⇒ des régimes spéciaux sont prévus (cas des mineurs, cas des déments…). Caractère obligatoire : La règle de droit est un ordre. - Règles impératives : obligatoires, essentielles. - Règles supplétives : facultatives, ne s’appliquent que si les sujets n’ont pas exprimé une volonté contraire (ex : régime matrimonial). - Sanction de l’obligation : Il est de la nature des règles d’être sanctionnées. C’est une condition de leur respect, voire de leur existence. Seule l’autorité étatique peut sanctionner une règle de droit. Sanction = * punition (sanction pénale) * exécution (exécution forcée, saisie) * réparation (dommages et intérêts) Droit initiation.doc 2 / 27 JMC Relativité du caractère étatique : Exemples : - personne privée qui a les droits d’un juge, pour régler un litige avec les commerçants. - légitime défense : l’individu intervient par permission de l’état. Droit privé – Droit public : - Droit privé : régit les rapports entre particuliers, personnes privées physiques ou morales (ex : associations). Règles orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels. En principe règles supplétives, proposées, non imposées. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de l’ordre judiciaire. - Droit public : régit les rapports entre les particuliers et l’état. Règles décrivant l’organisation des pouvoirs publics, et l’organisation administrative. Règles orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs. Règles impératives, absolues. En fait il y a superposition des deux domaines : privatisation du droit public, publicisation du droit privé. Branches du droit : - Droit public, dans lequel l’état est partie, se décompose en : * Droit constitutionnel : organisation politique de l’état et fonctionnement des autorités (président, ministre,…). * Droit administratif : organisation et fonctionnement des administrations (état, régions, départements…). * Droit des finances publiques : règles relatives au budgets, impôts, T.V.A., douanes… * Droit international public : rapports interétatiques. - Droit privé, se décompose en : * Droit civil : règles applicables à la vie privée et à leurs rapport (famille, biens, responsabilité…). Ces règles s’appliquent à de nombreux droits dérivés (assurance, construction, rural, international privé…). * Droit commercial : s’applique aux commerçants et aux actes de commerce. Droits dérivés : transport, bancaire, concurrence et concentration… * Droit pénal : a un caractère mixte très marqué. Son but est la défense de l’intérêt général de la société (sanctionne les infractions). Droit initiation.doc 3 / 27 JMC 2/ AUTRES REGLES D’ORGANISATION SOCIALE : Les règles morales et religieuses - Interférence entre règles morales ou religieuses et le droit Toutes les règles juridiques sont morales, malgré des oppositions. Leurs buts, contenu, et les sanctions en cas de violation diffèrent : Droit Morale BUT Maintien de l’ordre social Perfectionnement intérieur de l’être humain CONTENU Devoirs et droits Devoirs VIOLATION Sanction étatique Sanction intérieure, remords - Les types de règles Règles uniquement morales, la simple intention malveillante ne peut être sanctionnée Règles exclusivement juridiques, dépourvues de connotation morale (règles techniques comme les règles fiscales ou comptables) Règles juridique et morales, ex : ne pas nuire à autrui ; la bonne foi ; l’indemnisation du préjudice moral. - La religion De même, il y a le même type d’interaction entre droit et religion. De nombreuses règles juridiques sont inspirées de règles religieuses (ex : délai inspirés par la charité). Certains commandements religieux sont des interdictions au sens juridique (tu ne tueras point). Dualité : parfois il y a contradiction (ex : divorces), parfois superposition (ex : mariage). Mais, depuis 1905, date de la séparation Eglise / Etat, l’Etat est laïc, et le principe est la neutralité à l’égard du fait religieux. La finalité est différente : 3/ LES FONDEMENTS (RAISON D’ETRE) DE LA REGLE DE DROIT Idéalistes : idéal de justice, au dessus des règles Positivistes : le fondement du droit est dans la réalité positive. - Les doctrines du droit naturel * droit naturel : ensemble de principes immuables et universels qui s’imposent à l’homme. Droit initiation.doc 4 / 27 JMC * doctrines positivistes Ne traduit pas une règle supérieure, mais s’impose, qu’il soit juste ou injuste positivisme étatique : règles édictées par l’état positivisme sociologique : dérivé de la science, de l’histoire, de l’économie, de la sociologie… 4/ LA LOI Deux sens distincts : sens formel : - La loi est toute disposition émanant du Parlement sens matériel : - Toute règle de droit écrit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. La hiérarchie des lois A l’origine : hiérarchie de Kelsen, qui voyait dans le droit une pyramide de normes dont la cohérence était assurée par la conformité de chacune à la norme qui lui est supérieure. Classification des textes 3 catégories : La constitution La loi issue du pouvoir législatif Le règlement du pouvoir exécutif - La Constitution du 4 octobre 1958 décrit le rôle des divers organes de l’état Lui sont assimilés : - Son préambule - Le préambule de la Constitution de la IVème République (1946) - La déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789) - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République L’ensemble de ces lois constitutionnelles, appelé bloc de constitutionnalité, occupe le sommet de la hiérarchie, et toutes les autres règles doivent s’y conformer. Les autres règles doivent aussi se conformer aux lois organiques qui complètent la constitution sur certains points et ont valeur constitutionnelle. - La loi ordinaire est la loi parlementaire, la loi au sens formel. Elle est votée par le Parlement dans les domaines qui lui sont réservés par l’article 34 de la constitution. Cet article lui réserve entièrement certains domaines (comme l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux ou la détermination des crimes et délits), et d’autres partiellement (comme le régime de la propriété ou le droit du travail). Elle ne pose que les principes fondamentaux, le règlement devant en fixer les règles techniques de mise en application. Droit initiation.doc 5 / 27 JMC - Le règlement représente les textes édictés par les autorités par les autorités exécutives, dans le cadre de l’article 37 qui définit les rapports entre les lois et le règlement. On peut classer les règlements - Selon l’autorité dont ils émanent : * décrets émanant du président de la République ou du premier ministre * les arrêtés des autres ministres * les arrêtés des présidents de conseils généraux ou régionaux, des maires - Selon leur domaine On distingue alors : - Les décrets d’application qui sont destinés à compléter les lois sur des points de détail pratiques, - Des règlements autonomes qui sont édictés dans des domaines ne relevant pas de la compétence du Parlement et indépendamment de toute loi. Cette distinction soulève le problème des rapports entre loi et règlement. Avant 1958, la loi avait un domaine illimité, le pouvoir réglementaire lui étant soumis (exception : mes décrets- lois). La constitution de 1958 a renversé cette situation faisant de la compétence réglementaire la règle, et de la compétence législative l’exception. Le règlement, et non plus la loi, a désormais un domaine illimité. On distingue toujours les décrets d’application, qui doivent être conformes aux lois, et les règlements autonomes, qui sont au même niveau que les lois, mais dans des domaines différents. Cette équivalence de niveau implique l’absence d’obligation théorique de conformité entre les deux. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution qui sont des textes élaborés par le gouvernement dans des domaines normalement réservés à la loi et les décisions prises par le président de la République en temps de crise (pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16) sont les autres textes du droit interne, au bas de la hiérarchie des normes. Contrôle de la hiérarchie Il faut s’assurer de la conformité des textes à ceux qui leurs sont supérieurs. Pour cela deux types de contrôles existent : - Le contrôle de la conformité des lois à la constitution a été confié à un organe particulier : le conseil constitutionnel, qui ne peut être saisi, avant promulgation de la loi, que par certaines personnes : le président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Nationale ou soixante parlementaires. Droit initiation.doc 6 / 27 JMC - Le contrôle de la conformité des réglements autonomes à la constitution et des décrets d’application à la uploads/S4/ droit-initiation.pdf