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Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 Droit des biens – Manuel de Sophie

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 Droit des biens – Manuel de Sophie Schiller Introduction Droit des biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels « res mobilis, res vilis » Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup trop restreinte. Chapitre 1 : définition négative du bien 2 catégories : personnes et biens. On définit les biens selon qu’ils ne sont pas des personnes (physiques, ou morales). Difficultés : le régime des animaux et des embryons. Animaux = biens en droit français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart du temps on leur applique le régime de la chose => solution affective, dommages intérêts, mais aussi ils peuvent être légués, saisis… Les embryons : personne humaine potentielle (comité national consultatif d’éthique ). Chapitre 2 : Définitions positives du bien Distinction entre bien et chose : sens juridique // objet matériel - Les biens par le critère de l’utilité o « satisfaire les besoins de l’homme, en les utilisant ou en les échangeant » o Limites : corps humain = indissociable de la personne humaine  Sang, organes - Les biens par le critère de l’appropriation o Exception des choses communes : Art 714 C.civ : des choses n’appartiennent à personne et l’usage est commun à tous. o Double notion : utilité et appropriation permet d’y inclure les droits sur les choses. Double catégorie : les choses et les droits, mais critique car confusion. o De plus inadaptation au monde actuel : certains choses ne peuvent être considérées comme des biens, comme l’air, l’eau, les ondes. - Les biens par le critère de la valeur o Doctrine traditionnelle : « la notion moderne de bien tend nécessairement à traduire dans le patrimoine toute richesse » o Cependant des choses ont une valeur mais ne sont pas des biens.  Exemple du sang (matériel pour des produits pharmaceutiques)  Exemple du contrôle d’une société, voire du pouvoir qu’on y obtient Pas de critère unique : on préfère parler des biens au pluriel. Titre 2 : Détermination de la notion de bien Difficulté de l’étude conceptuelle : on se ramène à l’étude de la réalité. Les biens sont généralement liés à une personne en tant que patrimoine, et la classification des biens permet de déterminer le régime applicable à chacun. Chapitre 1 : Le contenant : le patrimoine  Aubry et Rau  « le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes » de Vialleton. Section 1 : qualification du patrimoine. Le patrimoine est composé d’un actif et d’un passif, les biens, créances et les dettes. §1. Universalité juridique Chaque personne doit répondre de son passif sur l’intégralité de son actif (Aubry et Rau). Article 2284 du code civil : « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers, immobiliers, présents et à venir ». Lien obligatoire : patrimoine considéré comme un tout. Système juridique global. Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 3 Deux types d’universalité : de fait (volonté de l’homme) et juridiques. §2. Acceptation timide des divisions patrimoniales Réticence du droit français à admettre les patrimoines d’affectation. Conception de pays étrangers ; regrouper chaque affectation particulière de biens au sein de patrimoines propres. Ex : biens à l’usage professionnel seront dans le patrimoine professionnel, ceux dans le patrimoine privés seront ceux à usage privé. Les créanciers de chaque patrimoine ne pourront se désintéresser que sur les biens de ce patrimoine précis. Première entorse en droit français : la fiducie.  Loi du 19 février 2007 (articles 2011 à 2031 du code civil)  Article 2011 : fiducie = un ou plusieurs constituants transfèrent un élément de leur patrimoine à des fiduciaires qui, en les tenant séparés de leur patrimoine, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. o Limites : gestion des biens ou de droits + constitution de sûretés o Le fiduciaire est une personne morale (établissement de crédit, entreprise d’investissement, entreprise d’assurance, avocat) Régime : 99 ans depuis 08-09 Acte notarié imposé lorsqu’elle porte sur un bien commun ou indivis. Prend fin avec le décès du constituant. Constitue une sûreté rechargeable : permet de garantir de nouveaux crédits après constitution. Patrimoine du constituant = gage commun de ces créations Modernisation des affaires financières (loi du 2 juillet 1996) - Les donneurs d’ordre peuvent faire des dépôts auprès d’adhérents d’une chambre de compensation et ces dépôts sont transférés en pleine propriété. => une chambre de compensation aurait un patrimoine composé d’ensembles patrimoniaux constitués par les dépôts réalisés de chaque donneur d’ordre. Dans les divorces : Article 1387-1 du code civil (loi du 2 août 2005) : le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel devra supporter les dettes et des sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d’une entreprise. Section 2 : Caractères du patrimoine Principe de l’unicité du patrimoine et son évolution : théorie d’Aubry et Rau, fin 19ème siècle, qui a progressivement été critiquée. §1. Théorie de l’unicité 4 règles posées par la théorie classique - Seules les personnes ont un patrimoine Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 4 o En droit des régimes matrimoniaux, il y a trois masses de biens : de l’épouse, de l’époux, les biens communs. Or la communauté n’est pas une personne. - Toute personne a nécessairement un patrimoine o Le patrimoine est un ensemble d’actifs, une potentialité à posséder quelque chose. - Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure se personnalité o On ne peut transmettre son patrimoine, seulement les objets le composant. o Sauf en cas de fin de personnalité juridique (mort). - Une personne n’a qu’un seul patrimoine o Cela prive de protection ceux qui veulent abriter certaines biens de leurs créanciers. Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 5 §2. Critique de la règle d’unicité du patrimoine Existence de patrimoines sans maîtres : Le patrimoine du défunt accepté à concurrence de l’actif net (art 787 s. C. Civ) Existence de divisions patrimoniales : Fortune de mer, fortune de terre. Utilisation d’autres outils juridiques pour séparer son patrimoine : création d’une personne morale, ce qui peut entraîner un « abus de biens sociaux » car on utilise ce patrimoine professionnel possiblement à des fins personnelles. Chapitre 2. Le contenu : les différents biens Distinction biens patrimoniaux et biens extrapatrimoniaux : biens = valeur économique. => Possibilité de les céder, vendre, transmettre. En dehors du patrimoine : droits sans valeur pécuniaire : liés à la personne. Droits politiques, droits de la personnalité. Nuance : les biens venaux, incessibles, intransmissibles. Les clientèles civiles, souvenirs de famille. Interdiction de poser la personne et ses attributs comme ayant une valeur économique, mais c’est contredit par la réalité : Principe : Art 16-5 C.civ. : « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humains, à ses éléments et à es produits sont nulles » Exceptions : - Les objets du corps humain ont déjà pu faire l’objet de confiscation ou de rétention (confiscation pénale d’un doigt, TGI Avignon 24 septembre 1985) - Evaluation en argent du préjudice moral subi suite à l’ablation d’une partie du corps : évaluation en argent de chaque partie du corps ? - Droits à l’image ou au nom, droits de la personnalité progressivement réifiés. => commercialisation de l’image Section 1. Classification des biens Summa division : biens meubles, biens immeubles. §1. Distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers Origine de uploads/S4/ droit-des-biens 10 .pdf