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Droit d’enregistrement Tejeddine Ben Ouali 1 Chapitre1 : Définitions et introdu

Droit d’enregistrement Tejeddine Ben Ouali 1 Chapitre1 : Définitions et introduction Section1 : L’objet des droits d’enregistrement « L’enregistrement consiste en l’analyse d’un acte sur un registre à ce destiné, tenu par un fonctionnaire public (le receveur des finances) le quel certifie en marge de l’axe l’accomplissement de la formalité par une mention datée et signée portant quittance des droits ». L’accomplissement de cette formalité a pour objet la perception d’un impôt désigné droits d’enregistrement. Cette formalité vise trois principaux objectifs : 1- Donner une date certaine à l’acte 2-Contribuer à la recette de l’Etat 3-Avoir une idée sur la situation patrimoniale des contribuables Section2 : les mutations et les actes soumis a la formalité de l’enregistrement Certaines mutations et actes sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement alors que d’autres sont présentés volontairement par les parties contractantes. 2-1 : les mutations obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement : La mutation est le transfert de propriété d’un bien meuble ou immeuble d’une personne à une autre. Cette mutation peut se réaliser par la vente, l’échange, le décès, la donation et la location. Elle donne lieu à la rédaction d’un écrit entre les parties contractantes. Cet écrit est obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. Les mutations verbales des biens meubles corporels et incorporels outre les éléments du fonds de commerce sont exclus de la formalité de l’enregistrement. 2-2 : les actes obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement : Certains actes sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement par le seul fait de leur rédaction. IL s’agit : - des actes authentiques notamment les actes notariés, les actes judiciaires, les actes extra judiciaires et les actes administratifs… - des actes sous -seing- privé synallagmatiques donnant lieu à des obligations réciproques des parties contractantes notamment les actes de société et les marchés. Certains actes synallagmatiques sont exclus de la formalité de l’enregistrement notamment les actes hors champ d’application, les contacts de travail, et les actes exonères par la loi. Droit d’enregistrement Tejeddine Ben Ouali 2 IL est à signaler que les actes unilatéraux n’ont pas l’obligation de l’enregistrement, toutefois la loi a prévu des exceptions pour les testaments et les contrats passés par les marchands de biens. Section3 : Les délais d’enregistrement Les mutations et les actes soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement doivent être présentés à la recette des finances compétente dans des délais fixés par le code des droits d’enregistrement et des timbres . A titre d’exemples : Les actes de société : 60 jours . La succession : 1 année . La mutation d’un immeuble : 60 jours . Les actes extrajudiciaires : 10 jours etc. Section 4 : exercices EX1 : 1- la formalité de l’enregistrement a) n’a aucun effet sur l’acte b) donne une date certaine à l’acte c) ne prouve pas l’existence de l’acte 2- l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement a) diminue les recettes de l’Etat b) augmente les recettes de l’Etat c) n’a pas d’influence sur le budget de l’Etat 3- les actes authentiques a) sont des actes soumis à la formalité de l’enregistrement par la volonté des parties b) sont des actes obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement c) sont des actes non soumis à un délai d’enregistrement 4- les actes sous seing privés sont des actes a) rédigés par des notaires b) rédigés par des avocats c) rédigés par des juges 5- le contrat de travail est un contrat a) obligatoirement soumis à l’enregistrement b) exonéré de l’enregistrement c) obligatoirement écrit EX2 : Donner les délais d’enregistrement pour les actes suivants : 1- la constitution d’une S.A.R.L 2- la mutation d’un immeuble 3- la mutation d’un fonds de commerce 4- la succession 5- les actes extrajudiciaires 6- le testament Droit d’enregistrement Tejeddine Ben Ouali 3 7- le partage 8-les actes administratifs Forum Discuter de la formalité de l’enregistrement Correction Ex1 1 : b ; 2 : b ; 3 : b ; 4 : b ; 5 : b Ex2 1 : 60 jours ; 2 : 60 jours ; 3 : 60 jours ; 4 : 1 année ; 5 : 10 jours ; 6 : 3 mois à partir di décès 7 : 60 jours ; 8 :60 jours sauf si l’acte est subordonné à l’approbation d’une autorité supérieure uploads/S4/ droit-d-enregistrment-introduction.pdf