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1 Tous droits réservés DROIT CONSTITUTIONNEL L1 FICHE N° 1 : LA CONSTITUTION 2

1 Tous droits réservés DROIT CONSTITUTIONNEL L1 FICHE N° 1 : LA CONSTITUTION 2 Tous droits réservés TABLE DES MATIERES Résumé : ................................................................................................................................................................. 4 1. La notion de Constitution ......................................................................................................................... 5 1.1. Définition de la Constitution ...................................................................................................... 5 1.1.1. La DDHC de 1789 ....................................................................................................... 7 1.1.2. Le préambule de la Constitution de 1946 .................................................................... 8 1.1.3. La charte de l’environnement de 2004 ....................................................................... 10 1.2. Les types de Constitution ......................................................................................................... 11 1.2.1. La constitution coutumière ....................................................................................... 11 1.2.2. La constitution écrite ................................................................................................ 11 1.3. Valeur des Constitutions .......................................................................................................... 12 1.3.1. La valeur juridique ..................................................................................................... 12 1.3.2. La supériorité des constitutions ................................................................................ 12 2. L’élaboration de la Constitution ............................................................................................................. 13 2.1. Le recours à l’assemblée constituante ou au gouvernement .................................................... 13 2.1.1. L’assemblée constituante ........................................................................................... 13 2.1.2. Le gouvernement, approuvé par le peuple ................................................................. 13 2.2. Le pouvoir constituant ............................................................................................................. 14 3. La protection de la Constitution ............................................................................................................. 15 3.1. La procédure spéciale de révision ............................................................................................ 15 3.2. La procédure du contrôle de constitutionnalité ........................................................................ 16 3.2.1. Origine du contrôle de constitutionnalité ................................................................... 16 3.2.2. Justification du contrôle de constitutionnalité ........................................................... 17 3.2.3. L’exercice du contrôle de constitutionnalité .............................................................. 17 4. L’abrogation de la Constitution ........................................................................................................................ 19 4.1. L’abrogation totale des constitutions écrites ............................................................................ 19 3 Tous droits réservés 4.2. L’abrogation partielle des constitutions écrites ........................................................................ 20 4 Tous droits réservés RESUME : Le droit constitutionnel est une branche plus politique et culturelle que les autres branches du droit, mais il ne connaît pas moins d’aspects juridiques. C’est dans cette optique qu’il vous faudra aborder le droit constitutionnel. Comme son nom l’indique la norme la plus importante en droit constitutionnel est la constitution. Elle sera donc votre référence indispensable et automatique de droit constitutionnel, et fait l’objet de la 1ère fiche. Avant de parler de la constitution il est opportun de définir cette notion [1]. Ceci fait, il est important de comprendre comment peut être élaborée une constitution [2], de quelle manière cette norme fondamentale est protégée [3] et enfin s’il existe des mécanismes de disparition/abrogation d’une constitution [4]. 5 Tous droits réservés 1. LA NOTION DE CONSTITUTION 1.1. DEFINITION DE LA CONSTITUTION C'est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois:  les principes directeurs de l'ordre juridique étatique : la Constitution définit quels sont les buts, finalités qui doivent guider les opérateurs du droit,  les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'État : la Constitution institue des organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués» (cf. Des institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement.  l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère. Au sens matériel, la Constitution est un ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir. Au sens formel, la Constitution est le document à proprement parlé qui contient les règles constitutionnelles. Ce formalisme, que traduit, le plus souvent, l'expression de constitution rigide (révision possible seulement via une procédure spéciale et complexe), confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu'elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles. La Constitution de la Vème république est une Constitution formelle, matérielle et rigide. Non seulement elle contient les articles constitutionnels, mais elle vise également (dans son préambule) un certain nombre de textes importants telle que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) 6 Tous droits réservés Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V: Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII : De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) Titre IX : La Haute Cour (articles 67 à 68-3) Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) Titre XI bis: Le Défenseur des droits (article 71-1) Titre XII : Des Collectivités Territoriales (articles 72 à 75-1) Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) Titre XIV : De la Francophonie et des accords d'association (articles 87 et 88) Titre XV : De l'Union européenne (articles 88-1 à 88-7) Titre XVI : De la révision (article 89) 7 Tous droits réservés La Constitution de la Veme, ainsi que les textes visés dans le préambule (cf. ci-dessus) forment ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. En d’autres termes, cela signifie que l’ensemble des ces normes a valeur constitutionnelle. Le préambule de 1958, et les normes qu’il vise, a valeur constitutionnelle au même titre que la constitution elle même depuis une Décision du Conseil Constitutionnel que vous devez absolument connaitre : → Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 1.1.1. LA DDHC DE 1789 Elle comprend 17 articles proclamant solennellement des droits et libertés de l’Homme et du citoyen. Elle commence ainsi : La version entière est disponible via ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm « 2. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; (…) 4. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 » « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » 8 Tous droits réservés 1.1.2. LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 Il comprend 2 catégories de normes : les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) et les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Il commence ainsi : La version entière est disponible via ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm Le préambule liste les principes particulièrement nécessaires à notre temps mais qu’en est-il des PFRLR ? Les PFRLR ne sont pas énumérés dans le préambule de 1946. Il appartient au Conseil Constitutionnel d’élever certains principes à ce rang. Le Conseil constitutionnel a, avec une grande marge d’appréciation, consacré différents principes comme la liberté d'association, la liberté d'enseignement et de conscience, l'indépendance des professeurs d'universités ou encore le respect des droits de la défense. Un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) doit, selon deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989 du Conseil constitutionnel répondre à plusieurs conditions : 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux uploads/S4/ droit-constitutionnel-l1-theme-1-la-constitution.pdf